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ROAD ALLOWANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- taking of land
1, fiche 1, Anglais, taking%20of%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... taking of land to widen the road allowance... 1, fiche 1, Anglais, - taking%20of%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prise de terres
1, fiche 1, Français, prise%20de%20terres
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La prise de terres [...] en vue de l'élargissement de l'emprise routière [...] 1, fiche 1, Français, - prise%20de%20terres
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dividing fence
1, fiche 2, Anglais, dividing%20fence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- division fence 1, fiche 2, Anglais, division%20fence
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A "line fence" is a fence between two owners sharing a common boundary line, while a "division fence" is a fence between two owners sharing a common unopened road allowance between them.(Smither, p. 196) 1, fiche 2, Anglais, - dividing%20fence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clôture de séparation
1, fiche 2, Français, cl%C3%B4ture%20de%20s%C3%A9paration
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clôture séparative 1, fiche 2, Français, cl%C3%B4ture%20s%C3%A9parative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
clôture de séparation; clôture séparative : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cl%C3%B4ture%20de%20s%C3%A9paration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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