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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SHARES DISTRIBUTION [16 fiches]

Fiche 1 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Share of capital stock that has no nominal or face value.

CONT

A corporation issuing no par value shares simply issues them at a price which is attractive to investors and will assist in their distribution to the public.

OBS

The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action du capital social n'ayant aucune valeur nominale en conformité avec les lois sur les sociétés ou les statuts de la société elle-même.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
OBS

Son de origen norteamericano. A diferencia de la concepción europa de la acción donde subsisten generalmente difiriendo, valor real y nominal, éstas no tienen otro valor que el efectivo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A type of profit sharing plan under which employees are generally given, on an annual basis, cash payments as a share of profits.

CONT

It is necessary to distinguish two types of profit-sharing plans : current, or cash, distribution plans and deferred distribution plans.... In cash plans, full payment of profit shares is made to participants shortly after profits have been determined.

Terme(s)-clé(s)
  • cash plan

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Type de régime de partage des bénéfices dans le cadre duquel les employés reçoivent généralement, une fois par année, une somme en espèces à titre de part des bénéfices.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Mining Operations
  • Investment
CONT

In its early stages a junior mining company is usually a private company with few shareholders. With this structure, small amounts of risk capital are raised by the principals(or the promoter) selling treasury shares to a small number of individuals without the company going public and issuing a prospectus. However, when the company reaches the stage that more capital is needed than can be raised privately, it will "go public" and raise funds through a Distribution to the Public of unissued treasury shares by prospectus or statement of material fact.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Exploitation minière
  • Investissements et placements
CONT

À ses débuts, une petite société minière est habituellement une société comportant peu d'actionnaires et dont les actions ne sont pas détenues par le public. En raison de cette structure, elle se procure de petites quantités de capitaux par la vente directe (ou par l'intermédiaire d'un promoteur) de ses actions de trésorerie à un petit nombre de particuliers sans avoir à vendre ces actions dans le public et à émettre un prospectus. Toutefois, lorsqu'elle atteint le stade où elle a besoin de plus de capitaux qu'elle ne peut s'en procurer en s'adressant à ces particuliers, elle émettra des actions dans le public et se procurera des fonds au moyen d'une «distribution dans le public» d'actions de trésorerie non émises au moyen d'un prospectus ou d'une déclaration de faits essentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The Canadian Cochrane Network and Centre(CCNC) shares The Cochrane Collaboration's vision : Healthcare decision making throughout the world will be informed by high quality, timely research evidence. The Cochrane Collaboration will play a pivotal role in the production and dissemination of this evidence across all areas of health care. While the CCNC supports Collaboration's worldwide efforts, our focus is on making this vision a reality in Canada. The mission is to foster evidence-based healthcare decision making by identifying and supporting individuals in Canada who wish to become involved with the Cochrane Collaboration, and by promoting the awareness, appreciation, distribution and use of Cochrane systematic reviews of healthcare intervention.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Le Réseau-centre canadien Cochrane (R-CCC) partage la vision de la Collaboration Cochrane : La prise de décisions en matière de soins de santé sera guidée par des données de recherche opportunes de haute qualité et cela, à l'échelle mondiale. À ce titre, la Collaboration Cochrane jouera un rôle primordial dans la production et la diffusion de ces données dans tous les domaines des soins de santé. Bien que nous appuyions les efforts entrepris par Collaboration aux quatre coins du globe, le Réseau-centre canadien Cochrane vise à faire de cette vision une réalité au Canada. La mission est de favoriser la prise de décisions fondée sur des données probantes en matière de soins de santé en identifiant et en soutenant au Canada les personnes qui souhaitent contribuer à la Collaboration Cochrane, ainsi qu'en cherchant à promouvoir l'existence, la distribution et l'utilisation des revues systématiques d'études Cochrane sur les effets des interventions cliniques.

Terme(s)-clé(s)
  • R/CCC
  • Réseau centre canadien Cochrane

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

non-offering prospectus or prospectus without distribution. This type of prospectus encompasses the same disclosure requirements as an offering prospectus but without the company offering to sell its shares to the public. The purpose of a non-offering prospectus is primarily to become a reporting issuer.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Prospectus soumis au visa des autorités de réglementation des valeurs mobilières, que l'émetteur a déposé aux seules fins de devenir un émetteur assujetti, sans procéder au placement d'une valeur par appel public à l'épargne.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Commercial Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Corporate Economics
CONT

Although the distribution of shares is a private matter between two partners, the sale and purchase of company shares is regulated.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit commercial
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Économie de l'entreprise
CONT

La distribution d'actions est un moyen utilisé dans les nouvelles entreprises de haute technologie qui n'ont pas beaucoup de trésorerie et qui préfèrent rémunérer sous la forme d'actions plutôt que de salaires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

In France, [a share] in respect of which the capital has been repaid pursuant to drawings by lot, but which still [participates] in profits, and in case of liquidation, in a distribution of reserve assets. Such shares do not exist in England.

Terme(s)-clé(s)
  • dividend-bearing share
  • jouissance stock
  • dividend stock
  • dividend-bearing stock

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Titre remis en remplacement d'une action amortie. [...] Il est d'usage dans les Sociétés concessionnaires de prévoir statutairement l'amortissement du capital par tirages au sort annuels conformément à un tableau d'amortissement préétabli. L'action de jouissance est le titre que la Société délivre au porteur d'une action de capital amortie, en représentation de son droit au superdividende éventuel et à sa quote-part dans le patrimoine de l'entreprise lors de la liquidation de la Société.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

An arrangement in a public share distribution whereby the price at which the shares are sold is determined after a period of marketing activities.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Type d'appel public à l'épargne dans lequel le prix de vente des actions est déterminé après une certaine période d'activités promotionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Under securities legislation, a document filed by a corporation with a securities regulatory authority relating to a proposed primary distribution of securities exempt from prospectus requirements. It contains information concerning the securities, circumstances relating to the offer, names of the corporation’s officers and directors, financial data and other pertinent facts.

CONT

If a company's shares are listed, a mechanism for effecting a distribution of shares to the public through the exchanges is available which entails the filing of a statement of material facts(a simpler and less detailed document) with the applicable exchanges and securities administrators.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Document établi lors du placement en bourse de valeurs déjà cotées sur cette bourse et que l'émetteur doit soumettre à l'examen des autorités boursières et des autorités en valeurs mobilières concernées.

OBS

Ce document tient lieu de prospectus. Il présente des informations sur l'émetteur, et sur les titres à placer. Il comporte notamment une description des activités de l'émetteur et de ses filiales, des renseignements sur les dirigeants de l'émetteur, et les informations financières requises. Il doit mentionner tout fait important susceptible d'influer sur la valeur ou sur le cours des titres qui font l'objet du placement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Clause in an underwriting agreement stating that, in the event of exceptional public demand, the issuer will authorize additional shares for distribution by the syndicate.

OBS

green shoe: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • green shoe option

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Clause qui autorise la répartition d'un nombre supérieur d'actions à la prévision initiale par le centre d'émission quand la demande est trop forte.

DEF

Lors d'une émission ou d'une offre publique de vente, disposition contractuelle qui permet à un émetteur ou à un vendeur d'allouer un supplément d'émission à une catégorie d'investisseurs dans un délai donné après l'opération.

OBS

Selon l'Institut canadien des valeurs mobilières, l'expression «green shoe» n'est pas traduite en français.

OBS

chaussure verte : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

Rallonge : terme et première définition adoptés par la Commission de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • clause green shoe

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Cláusula que autoriza a un emisor de acciones a distribuir más acciones de las inicialmente previstas en caso de que haya una demanda excepcional.

OBS

zapato verde: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

... "distribution" means(a) a trade by or on behalf of a bank in securities of the bank that have not previously been issued; or(b) a trade in previously issued securities of a bank from the holdings of any person or group of persons who act in concert and who hold in excess of 10 per cent of the shares of any class of voting shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

[...] «mise en circulation» s'entend de : a) toute opération faite, à l'occasion d'une première émission, par une banque, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières; b) toute opération sur les valeurs mobilières d'une banque détenues par une personne ou un ensemble de personnes agissant de concert qui possède plus de dix pour cent d'une catégorie d'actions avec droit de vote. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

... a distribution of the public of voting shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

[...] une souscription publique de ses actions avec droit de vote. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

This method applies to the following three types of distributions :(i) The distribution of treasury shares having been firmly underwritten by a member acting on his own behalf or on behalf of a principal.(ii) The distribution of previously issued shares held by a corporation or an individual which are considered to be in distribution to the public.(iii) The distribution of treasury shares of a listed company on a best efforts basis where a member is acting as agent of the listed company.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Cette méthode peut être utilisée pour les trois catégories suivantes de placement: (i) placement d'actions de trésorerie d'une compagnie qui ont été prises ferme par un membre de la Bourse de Vancouver qui se porte contrepartie ou fait fonction de mandataire; (ii) placement d'actions déjà émises, détenues par une compagnie ou par un particulier, qui est considéré comme un appel public à l'épargne; (iii) placement d'actions de trésorerie d'une compagnie dont les actions sont inscrites à la cote, effectué par une firme membre faisant fonction de mandataire de ladite compagnie en convenant de faire un placement pour compte.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The off-floor rule may be used only for the purpose of distributing a block of shares that has been purchased by the Member, with the intention of making the distribution to 25 accounts or more with not more than 50% of the offering being placed with one client.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le règlement relatif aux opérations hors parquet ne peut être appliqué qu'aux fins d'un placement d'un bloc d'actions que le membre a acheté dans l'intention d'effectuer un placement auprès d'au moins 25 comptes-clients, aucun d'entre eux ne participant individuellement à plus de 50% du placement.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1991-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

... a distribution by a member, acting on behalf of a listed company, of treasury shares of the company at a fixed price. The fixed price distribution will commence within ten days from acceptance of the statement of material facts, the actual date being established by the distributing member.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Cette méthode consiste en un placement à prix fixe d'actions de trésorerie d'une compagnie cotée, par un membre agissant au nom de celle-ci. Le placement à prix fixe doit commencer dans les 10 jours qui suivent l'acceptation de la déclaration de faits importants, la date effective étant fixée par le membre qui effectue le placement

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Ontario and Alberta Regulations permit a mutual fund to file a separate summary statement. This statement is intended to be a concise presentation in plain language of certain key information required in the prospectus, such as risk factors, management fees, description of shares offered, method of distribution, etc.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

En vertu des règlements de l'Ontario et de l'Alberta, un fonds mutuel peut déposer une note d'information sommaire distincte qui doit être un exposé concis en langage clair de certains renseignements essentiels qui doivent être divulgués dans le prospectus tels que le facteur de risque, les honoraires de gestion, la description des actions offertes, le mode de placement, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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