TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERM ARBITRAL AWARD [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bargain in good faith
1, fiche 1, Anglais, bargain%20in%20good%20faith
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- negotiate in good faith 2, fiche 1, Anglais, negotiate%20in%20good%20faith
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This Division applies to the employer and the bargaining agent for a bargaining unit whenever...(b) the parties have bargained in good faith with a view to entering into a collective agreement but are unable to reach agreement on a term or condition of employment that may be included in an arbitral award [Public Service Modernization Act, 2003]. 3, fiche 1, Anglais, - bargain%20in%20good%20faith
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- négocier de bonne foi
1, fiche 1, Français, n%C3%A9gocier%20de%20bonne%20foi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La présente section s'applique à l'employeur et à l'agent négociateur représentant une unité de négociation dans le cas où : [...] b) d'autre part, les parties ont négocié de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n'ont pu s'entendre sur une condition d'emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 2, fiche 1, Français, - n%C3%A9gocier%20de%20bonne%20foi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Working Practices and Conditions
- Labour Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alter a term or condition of employment
1, fiche 2, Anglais, alter%20a%20term%20or%20condition%20of%20employment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The arbitral award may not, directly or indirectly, alter or eliminate any existing term or condition of employment, or establish any new term or condition of employment... [Public Service Modernization Act, 2003]. 2, fiche 2, Anglais, - alter%20a%20term%20or%20condition%20of%20employment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Régimes et conditions de travail
- Droit du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modifier une condition d'emploi
1, fiche 2, Français, modifier%20une%20condition%20d%27emploi
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La décision arbitrale ne peut avoir pour effet direct ou indirect de modifier, supprimer ou établir une condition d'emploi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 2, fiche 2, Français, - modifier%20une%20condition%20d%27emploi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-11-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- request arbitration
1, fiche 3, Anglais, request%20arbitration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Either party may, by notice in writing to the Chairperson, request arbitration in respect of any term or condition of employment that may be included in an arbitral award. 2, fiche 3, Anglais, - request%20arbitration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demander le renvoi à l'arbitrage
1, fiche 3, Français, demander%20le%20renvoi%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- demander l'arbitrage 2, fiche 3, Français, demander%20l%27arbitrage
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à l'arbitrage d'un différend sur une condition d'emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale. 3, fiche 3, Français, - demander%20le%20renvoi%20%C3%A0%20l%27arbitrage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-02-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- by notice in writing
1, fiche 4, Anglais, by%20notice%20in%20writing
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Either party may, by notice in writing to the Chairperson, request arbitration in respect of any term or condition of employment that may be included in an arbitral award. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 4, Anglais, - by%20notice%20in%20writing
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- par avis écrit
1, fiche 4, Français, par%20avis%20%C3%A9crit
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'une ou l'autre partie peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à l'arbitrage d'un différend sur une condition d'emploi qui peut figurer dans une décision arbitrale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 4, Français, - par%20avis%20%C3%A9crit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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