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TERM CONTRACT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A person who makes a statement on which reliance is placed in the concluding of a contract.

CONT

A representation is a statement of fact made by one party to the contract(the representor) to the other(the representee) which, while not forming a term of the contract, is yet one of the reasons that induces the representee to enter into the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

assertion : Proposition, de forme affirmative ou négative, qu'on avance et qu'on donne comme vraie.

Espagnol

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Fiche 2 2025-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

Termination for default. City may terminate the contract, in whole or in part with respect to all or any part of the contract, prior to the end of the term, forthwith upon written notice if the contractor is in default.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Résiliation pour inexécution. Sans égard à toute disposition contraire du contrat, si la Ville estime que l'entrepreneur manque à ses obligations dans le cadre du contrat, la Ville peut résilier ledit contrat en totalité ou en partie, au moyen d'un avis écrit.

Espagnol

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Fiche 3 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Instant contract means the contract under which the VECP [value engineering change proposal] is submitted. It does not include increases in quantities after acceptance of the VECP that are due to contract modifications, exercise of options, or additional orders. If the contract is a multiyear contract, the term does not include quantities funded after VECP acceptance. In a fixed-price contract with prospective price redetermination, the term refers to the period for which firm prices have been established.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

Los contratos instantáneos son aquellos que se consuman o se cumplen de una vez en el tiempo.

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Fiche 4 2024-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Government Contracts
CONT

7. 6. 6 Economic Price Adjustment. The prices and rates indicated in annex "B, "basis of payment, are subject to annual economic price adjustments, upwards or downwards, during the option period, to account for actual fluctuations in the economy during the term of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Marchés publics
CONT

7.6.6 Ajustement économique du prix. Après la fin de chaque année du contrat, les prix et les taux indiqués à l'annexe «B», base de paiement, sont assujettis à un ajustement économique du prix annuel, à la hausse ou à la baisse, lors de la période facultative, afin de tenir compte des fluctuations réelles de l'économie lors de la durée du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A DBF contract is similar to a DB [design-build] contract in that the government receives the asset once construction is completed. The government also retains the responsibilities and risks related to the state of the asset in the long term.

Terme(s)-clé(s)
  • design build finance contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Dans le secteur de l'eau, il y a eu des PPP [partenariats public-privé] de type «conception, construction, financement» (CCF), «conception, construction, financement et exploitation» (CCFE) et «conception, construction, financement, exploitation et entretien» (CCFEE) pour des projets d'infrastructure [...] La durée de ces partenariats varie de quelques années pour des contrats de type CCF, jusqu'à 20 à 30 ans pour des ententes de CCFEE. La propriété des actifs n'est pas transférée à l'entité privée; elle demeure celle de l'organisme gouvernemental.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de type conception construction financement
  • contrat CCF
  • contrat conception construction financement
  • contrat conception-construction-financement

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

During a contract off-ramp, the contracting officer may elect to remove from the MATOC [Multiple Award Task Order Contract] pool firms that have poor performance or have failed to submit acceptable proposals for any of the projects for which they were qualified.

OBS

Off ramp. A term used to describe exit management clauses in a contract. Off ramp clauses provide the buyer flexibility. The most common off ramp clauses are termination for convenience and termination for cause.

Terme(s)-clé(s)
  • contract off ramp

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Industrial Operations
  • Rural Law
  • Agricultural Economics
CONT

Contract farming involves agricultural production being carried out on the basis of an agreement between the buyer and farm producers.

OBS

contract farming :term extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Types d'exploitation industrielle
  • Droit rural
  • Économie agricole
DEF

L'agriculture contractuelle est un système de production agricole fondé sur des accords commerciaux entre les acheteurs de l'industrie agroalimentaire et les agriculteurs et autres exploitants agricoles.

OBS

agriculture contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
OBS

Term used when arbitration is included in a contract or agreement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

Terme employé quand l'arbitrage est prévu dans un contrat ou dans une convention.

OBS

arbitrage obligatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Under a contract with guaranteed residual value, the consumer pays for the use of the articles and must guarantee the "residual value" at the end of the lease term.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Du point de vue du bailleur, portion de la valeur résiduelle de l'actif loué à l'expiration du contrat de location, dont la réalisation par le bailleur est assurée par le preneur ou par une personne qui n'est pas liée au bailleur et qui a la capacité financière d'assumer les obligations de garantie; du point de vue du preneur, portion de la valeur résiduelle du bien loué à l'expiration du contrat de location, qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée (le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible dans n'importe quelle circonstance).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
CONT

Valor residual garantizado es […] para el arrendatario, la parte del valor residual que ha sido garantizada por él mismo o por una parte vinculada con él (el importe de la garantía es la cuantía máxima que podrían, en cualquier caso, tener que pagar); y […] para el arrendador, la parte del valor residual que ha sido garantizada por el arrendatario o por una parte no vinculada con el arrendador, y que sea financieramente capaz de atender las obligaciones derivadas de la garantía prestada.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2018-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
  • Maritime Law
CONT

"Good faith, "as a technical legal term, has been recognized in many legal systems around the world as a general principle of contract law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit maritime
CONT

Le mot charte-partie est un terme juridique technique à appartenance exclusive. Il ne s'emploie guère aujourd'hui qu'en droit maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
DEF

A maritime contract(now almost obsolete) by which the owner of a ship borrows money for equipping or repairing the vessel and, for a definite term, pledges the ship as security.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
DEF

Sûreté réelle grevant le navire seul (le «corps») ou l'ensemble du navire de la cargaison et du fret, qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d'emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d'urgence nécessaires à la poursuite du voyage.

OBS

Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «bottomry» (qui désigne une sûreté) de la notion de «bottomry loan» (qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «bottomry», au sens strict, par le néologisme «nantissement à la grosse», ce qui n'empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse» si le contexte le permet.

OBS

Le qualificatif «sur corps» ne sera nécessaire en fait que lorsque la notion de «bottomry» s'oppose à celle de «respondentia».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
  • Trade
DEF

[A] contract term requiring that the vessel not rest on the ground.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Transporte por agua
  • Comercio
DEF

Dentro de las pólizas de fletamento debe entenderse, que en todo tiempo el buque deberá permanecer a flote y con ello el propietario del mismo busca seguridad para su buque, con objeto de no tener problemas en los puertos de visita.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

regulated futures contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

contrat à terme réglementé : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
OBS

forward forward contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
OBS

Par ex. le client d'une banque demande à bénéficier dans deux mois d'une avance de trésorerie de 3 mois. Pour couvrir l'opération, la banque emprunte immédiatement le montant correspondant pour 5 mois et prête ces fonds disponibles pour 2 mois à un tiers.

OBS

contrat terme contre terme : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

form of contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

formule du marché; forme de contrat : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
OBS

rolling spot currency contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
OBS

contrat de change à ajustement quotidien : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Construction
OBS

contract costs :term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • contract cost

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Construction
DEF

Coûts d'un contrat de construction, comprenant les coûts directement rattachés au contrat concerné, la portion des coûts indirects liés à l'ensemble des activités contractuelles qui peut être attribuée au contrat, et tous les autres coûts qui peuvent être spécifiquement imputés au client selon les termes du contrat.

OBS

Les coûts directement rattachés au contrat comprennent notamment les coûts de main-d'œuvre et de supervision du chantier, les coûts des matériaux, l'amortissement des installations et des équipements, les coûts de location et de mise en place des installations et des équipements, les coûts directs de conception et d'assistance technique. Les coûts indirects qui peuvent être attribués à des contrats comprennent notamment les assurances, les coûts indirects de conception et d'assistance technique, les coûts d'emprunt et les coûts indirects de construction.

OBS

coûts du contrat : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • coût du contrat

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
OBS

employment training contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

contrats emploi-formation : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat emploi-formation

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

engineering contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

Contrat relatif à la fourniture de services de conception d'ingénierie de base ou de plans détaillés.

OBS

contrat d'ingénierie : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
OBS

redeployment training contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

contrat de formation-reclassement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

to-arrive contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

contrat arrivant à échéance : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Investment
OBS

nearby contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Investissements et placements
OBS

Sur les marchés à terme.

OBS

contrat proche de l'échéance : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

net back contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

contrat de vente de pétrole brut sur la base de la valorisation; contrat de vente de brut à prix de valorisation des produits : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

leverage contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

contrat à fort effet de levier : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

fixed-price construction contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

contrat de construction à forfait : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Recruiting of Personnel
OBS

fixed-term employment contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Recrutement du personnel
OBS

contrat de travail à durée déterminée; contrat de travail à durée limitée : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

fixed-price incentive contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché forfaitaire à clause d'intéressement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

fixed-price with redetermination contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché à prix provisoire : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Trade Goods
OBS

good appropriated to the contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Types d'objets de commerce
OBS

marchandise individualisée comme faisant l'objet du contrat : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
OBS

debt with a mandatory common stock purchase contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
OBS

titre d'emprunt à conversion contractuelle en actions ordinaires : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

floating-rate contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

contrat de placement lié à un taux révisable : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

cost-plus fixed fee contract; CPFF :term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

cost-plus incentive fee contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché en régie à clause d'intéressement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
OBS

contract rate on loans :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

taux contractuel des prêts : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

convertible option contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

option de change convertible en contrat à terme : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Investment
OBS

contract unit :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Investissements et placements
OBS

Sur les marchés à terme.

OBS

unité contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Investment
OBS

conditional forward sale contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Investissements et placements
OBS

contrat conditionnel de vente à terme : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

combined lump-sum and unit price contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché mixte au forfait et à la série; marché combiné à forfait et sur série de prix; marché combinant un forfait et l'application d'une série de prix : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

contract pooling :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

mise en commun des contrats : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

contract for goods and services :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché de fournitures et de services : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

back contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Sur les marchés à terme.

OBS

contrat à échéance la plus éloignée; contrat à échéance la plus lointaine : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

contract drawings :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • contract drawing

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

dessins joints au marché; dessins joints au contrat : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dessin joint au marché
  • dessin joint au contrat

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

conditional forward purchase contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

contrat conditionnel d'achat à terme : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

cross-guarantee contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

contrat de garantie réciproque : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

cost-plus fixed fee plus bonus and penalty contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire avec primes et pénalités : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

assignable contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Sur les marchés à terme.

OBS

contrat transmissible : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
OBS

authorization contract :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
OBS

autorisation de marché : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

contract work association; CWA :term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

association pour les travaux réalisés sous contrat : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

Document forming part of a contract. [Definition standardized by ISO.]

OBS

contract document :term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
DEF

Document faisant partie d'un marché. [Définition normalisée par l'ISO.]

CONT

[X] me demanda une photocopie dudit document de marché, afin d'en vérifier la valeur juridique auprès de [Y], dont les compétences en la matière sont notoires.

OBS

marché : [...] document contractuel écrit, qui lie une personne physique ou morale [...] à un professionnel [...], à un entrepreneur ou à un groupe d'entrepreneurs chargés d'exécuter pour elle des travaux ou prestations déterminés dans des conditions de prix et de délai convenues à l'avance.

OBS

document de marché : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
CONT

Montana producers will have virtually complete planting flexibility this spring under the Federal Agriculture Improvement and Reform Act(FAIR)... The act allows producers to plant almost whatever they want, where they want on their cropland. Producers can choose whatever crops they view as most profitable and/or compatible with long term crop rotation considerations on contract acres and noncontract acres.

OBS

With planting flexibility, the logistics of farming is much simpler since relatively large parcels of land can be planted to a crop and then completely rotated into another crop the following year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
CONT

Grâce aux dispositions garantissant la flexibilité dans le choix des cultures, les exploitants agricoles peuvent recevoir des paiements directs au titre des cultures et des paiements contracycliques au titre d'une culture pratiquée sur la superficie de référence, tout en pratiquant d'autres cultures sur la superficie en question.

OBS

flexibilité dans le choix des cultures : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A fixed term contract is one where the length of the employment contract is determined from the start.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, sur le contrat.

CONT

Prudentes, les entreprises ont de plus en plus recours aux contrats à durée déterminée (CDD). Le classement sur ce critère s'ordonne autour de la valeur brute : total des embauches en contrats à durée déterminée cumulés sur trois ans.

OBS

contrat à durée déterminée; CDD : terme et abréviation tirés du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Contratación de personal
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato de trabajo que establece los límites de tiempo de los servicios, la duración del cual depende de las necesidades temporales y objetivas de la empresa.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Renewal of a contract by tacit agreement. Continuation in force of an agreement after the initially stipulated term, no objections having been raised by either party.

OBS

for "automatic renewal": ... the renewal can also take place automatically, since many treaties concluded for a certain period stipulate expressly that they are to be considered as renewed for another period, in case neither of the contracting parties has given notice.

OBS

for "tacit renewal": See entry no 4177 in ELREL.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Renouvellement d'un accord par le simple fait que nul ne le dénonce lorsqu'il est arrivé au terme prévu.

OBS

«reconduction tacite» : Voir rubrique no 4177 dans ELREL.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Mantenimiento de la vigencia de un contrato por períodos de igual duración que la duración inicial, salvo que alguna de las partes se oponga mediante comunicación escrita a la otra respecto al vencimiento del período en curso.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Banking
DEF

The details that specify the type of contract entered into by two parties.

OBS

contract type :term and definition standardized by the International Organization for Standardization(ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Banque
DEF

Détails spécifiant le type de contrat conclu entre des tiers.

OBS

type de contrat : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Banking
DEF

The date on which the contract is agreed between the parties.

OBS

contract date :term and definition standardized by the International Organization for Standardization(ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Banque
DEF

Date à laquelle le contrat est convenu entre des tiers.

OBS

date du contrat : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Banking
DEF

The means and the party by which the contract was arranged.

OBS

contract arranger :term and definition standardized by the International Organization for Standardization(ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Banque
DEF

Moyen et entité grâce auxquels le contrat a été passé.

OBS

intermédiaire du contrat : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The period, after completion of a contract, during which a contractor is required to make good at his own expense any work which needs repair.

OBS

Do not confuse "warranty" and "guaranty". According to Construction Specifications Canada, "a Warranty is a ... contract or agreement between two parties and usually is included in a contract for goods or services between these parties", whereas "a guarantee is a ’collateral’ agreement for the performance of another’s undertaking".

OBS

guarantee. A. And "warranty". Originally the same word, "warranty" and "guarantee"(or "-ty") arrived in the language through different medieval French dialects. "Guarantee" is the broader term, ordinarily meaning either(1) "the act of giving a security; the undertaking with respect to(a contract, performance of a legal act, etc.) that it shall be duly carried out, "or(2) "something given or existing as security, e. g., for fulfillment of an engagement or condition"(OED). "Warranty", as a legal term, has slightly more specific and elaborate senses :(1) "a covenant(either express or implied) annexed to a conveyance of realty by which the seller warrants the security of the title conveyed";(2) "an assurance, express or implied, given by the seller of goods, that he will be answerable for their possession of some quality attributed to them"(the seller hereby disclaims all warranties) ;or(3) "in a contract for insurance, an engagement by the insured that certain statements are true or that certain conditions shall be fulfilled"(OED). B. And "guaranty". The distinction in BrE once was that the former is the verb, the latter the noun. Yet "guarantee" is now commonly used as both n. & v. t. in both AmE and BrE. In practice, "guarantee", n., is the usual term, seen often, for example, in the context of consumer warranties or other assurances of quality or performance. "Guaranty", in contrast, is now used primarily in financial and banking contexts in the sense "a promise to answer for the debt of another. ""Guaranty" is now rarely seen in nonlegal writing, whether in G. B. or in the U. S. Some legal writers prefer "guaranty" in all nominal senses.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Période contractuelle au cours de laquelle le titulaire du marché s'oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu comme défectueux.

OBS

Malgré ce qu'indique la source OLFMB 1985, il ne faut pas confondre les termes anglais «warranty» et «guaranty», qui ne sont pas [...] synonymes. En effet, selon une étude insérée dans le Devis de Construction Canada, le premier signifie «garantie», tandis que le second correspond à «cautionnement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One of the most influential articles in contract damage law... uses the term "incidental" to refer to the collateral expenses a contracting party incurs in order to enhance the profit he will make from the contract in question. Lon Fuller and William Perdue refer to these collateral expenses as "incidental reliance. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «créance accessoire» est un néologisme.

OBS

créance accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The test for whether an informal agreement in which the parties agree to draw up a formal contract is itself a contract is found in Bawitko v. Kernels Popcorn 1991 CanLII 2734 (ON C.A.), (1991), 79 D.L.R. (4th) 97 (Ont. C.A.). At page 104, Robins J.A. sets out three criteria: (1) The parties must have intended to be bound...(2) The informal contract must not be uncertain or vague; and, (3) The essential terms of the contract must be settled.

OBS

Generic term for "simple contract" and "contract by parol"; "parol contract".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat non solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Terme générique par rapport à «contrat nu» et «contrat non formaliste».

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Describes the act of a party.

OBS

In relation to "successive" contracts the principle of retrospective operation does not apply, or at least only applies subject to extensive modifications. In French law, the termination of these contracts is referred to by the distinctive term "résiliation" : unlike "résolution", this operates only so as to terminate the contract for the future.

Terme(s)-clé(s)
  • contract determination
  • contract termination

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En principe, la résolution a un effet rétroactif. Cet effet rétroactif ne s'opère pas dans le cas d'un contrat à exécution successive; la résolution est alors appelée résiliation.

OBS

Pour rendre les formes verbales «determine the contract» et «terminate the contract», on pourra dire : «résilier le contrat».

OBS

résiliation de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A variety of expressions has been used to define the sort of term that, if broken by one party, will excuse the other. Breach that terminates or frustrates the object of the contract [is] among the expressions used.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation extinctive de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Detrimental reliance is a term commonly used to force another to perform their obligations under a contract, using the theory of promissory estoppel. Promissory estoppel may apply when the following elements are proven : A promise was made-Relying on the promise was reasonable or foreseeable-there was actual and reasonable reliance on the promise...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

créance désavantageuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

(A) formulated term or condition of a contract or agreement.(Oxford, 1933)

OBS

Whether a stipulation in a contract of sale is a condition or a warranty depends in each case on the construction of the contract, and a stipulation may be a condition, though called a warranty in the contract. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 341)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Le terme désigne une clause ou condition incluse dans une convention à la demande spécifique d'une partie.

OBS

stipulation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

An oral or written statement made by one party contemplating entering into a contract with another, to that other, which is intended to influence the other to contract and which is a material factor in the latter's decision to contract on the terms on which he does contract, but which is not a term of the contract itself.

OBS

Not all contractual statements are representations.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Les déclarations contractuelles ne sont pas toutes des assertions.

OBS

Pour rendre la forme verbale «rely on a representation», on pourra dire, par exemple, «se fier sur une assertion», «compter sur une assertion», «se fonder sur une assertion», «faire fond sur une assertion», «avoir foi en une assertion», «ce donner crédit à une assertion», «tabler sur une assertion» ou encore «se reposer sur une assertion».

OBS

assertion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

When embarking on the exercise of determining whether a statement is to be treated as a mere representation, not forming part of the contract, or as a term of the contract, for breach of which a remedy will lie, the courts attempt to give effect to the parties’ intention after an examination of the details of the transaction.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

simple assertion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Not everything that is spoken or written by the parties in the course of the negotiations that lead to the conclusion of a contract will amount to a term of such contract. The intention of the parties is all important. The basic distinction is between statements which are intended to be terms in the contract and statements which are meant by one party and understood by the other to be mere inducements by their maker to the other to enter into the contract.

OBS

Includes representations and terms.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

S'entend notamment des assertions et des clauses.

OBS

déclaration contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A distinction must be made between misrepresentations which are fraudulent and those which are not. A fraudulent misrepresentation is one which is made with knowledge that it is untrue and with the intent to deceive. It may even constitute a term of the contract.... Non-fraudulent misrepresentations have a different effect. At common law only fraud entitles an innocent party to upset his apparent consent and avoid a contract which originally was validly created.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

assertion inexacte non frauduleuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

Portion of agreement which relates to particular matter. (Black, 5th, p. 1318)

CONT

It is sometimes difficult to determine whether a statement is a representation inducing the other party to contract, or a term or stipulation of the contract. It is the terms which give content to the parties’ agreement, and questions of whether a contract has been performed or breached commonly depend on ascertainment and interpretation of the terms agreed. Terms may be express, stated in the contract, or imported by reference to some other document where they are set out in full, or implied into the contract, by common law, by custom and usage, by statute, and in some other ways.(Walker, p. 1211)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Sort of term that does not go to the essence of the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Espèce de clause non essentielle du contrat.

OBS

garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A term of a contract that goes so directly to the root of the contract or is so essential to its nature that, if the circumstances are, or become, inconsistent with the condition, all executory obligations under the contract may be treated as discharged by a party who is not in default.(Yogis, p. 44-45)

OBS

A condition in a contract is a stipulation going to the root of the contract, breach or which gives rise to a right to rescind the contract, as opposed to a warranty, breach of which gives rise merely to a right to claim damages. (Jowitt, p. 411)

OBS

Sort of term that goes to the essence of the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Espèce de clause qui est essentielle au contrat.

OBS

condition : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Where a party fails to perform one of his obligations, that may be called actual breach; where he evinces an intention not to perform, that may be called anticipatory breach. Actual breach may take one of three forms. Non-performance is one form of breach. Suppose A, a shipowner, charters his ship to B, undertaking to have the ship at Liverpool for loading by a certain date. If A(perhaps because he has received a more profitable offer from C in Southampton) never takes his ship to Liverpool, that is a breach of contract by non-performance. Another form of actual breach is defective performance. If A attempts to get his ship to Liverpool, but arrives late, that is a breach of contract by defective performance. A third form of actual breach is the non-truth of a statement which is a term of the contract. If it is written into the contract that the ship is suitable for carrying motor-cars, and in fact it is not, that is a breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation effective : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A contract made through the observance of certain prescribed formalities.

OBS

In this sense, this term denotes a contract settled in proper form.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

contrat en bonne et due forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Made through the observance of certain formalities.

OBS

Generic term for "contract by specialty"; "specialty"; "specialty contract" and "contract under seal"; "sealed contract. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Subordonné à l'accomplissement de certaines formalités.

OBS

Terme générique par rapport à «contrat formaliste» et «contrat scellé».

OBS

contrat solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The currency and the amount of the agreement.

OBS

contract amount :term and definition standardized by the International Organization for Standardization(ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Monnaie et montant de l'accord.

OBS

montant du contrat : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Cargo (Water Transport)
  • Transportation Insurance
CONT

"carriage paid to" means that the seller delivers the goods to the carrier nominated by him but the seller must in addition pay the cost of carriage necessary to bring the goods to the named destination. This means that the buyer bears all risks and any other costs occurring after the goods have been so delivered. "carrier" means any person who, in a contract of carriage, undertakes to perform or to procure the performance of transport, by rail, road, air, sea, inland waterway or by a combination of such modes. If subsequent carriers are used for the carriage to the agreed destination, the risk passes when the goods have been delivered to the first carrier. The CPT term requires the seller to clear the goods for export. This term may be used irrespective of the mode of transport including multimodal transport.

OBS

carriage paid to: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

CPT: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

Expression followed by the named place of destination.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Assurance transport
DEF

Condition de livraison selon laquelle le vendeur s'oblige à supporter les coûts et le fret nécessaire pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue, mais où les risques de perte de marchandise et de dommages causés à celle-ci sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur, y compris le risque de coûts supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise a été livrée au transporteur.

CONT

«port payé jusqu'à» signifie que le vendeur a dûment livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la disposition du transporteur nommé par ses soins; cependant le vendeur doit en outre payer les frais de transport pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destination convenu. Il s'ensuit que l'acheteur doit assumer tous les risques et tous les autres frais encourus par la marchandise postérieurement à sa livraison comme indiqué ci-dessus. Le mot «transporteur» désigne toute personne qui s'engage, en vertu d'un contrat de transport, à effectuer ou à faire effectuer un transport par rail, route, air, mer, voies navigables intérieures ou par une combinaison de ces divers modes. En cas de recours à des transporteurs successifs pour assurer le transport jusqu'au lieu de destination convenu, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au premier transporteur. Le terme CPT exige que le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport y compris en transport multimodal.

OBS

port payé jusqu'à : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

CPT : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Seguro de transporte
DEF

El precio del transporte puede ser pagado indistintamente por el expedidor o por el destinatario. Si ha sido cancelado en el momento del envío, se dice que el porte está pagado.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A term in a contract that may be classified as either a condition or a warranty, depending on its construction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Stipulation reconnue par la jurisprudence alors qu'elle n'est ni une condition ni une garantie.

OBS

innommée : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

One of the basic heads of damages in contract and tort. Now a term of art with no precise difference between pain on the one hand and suffering on the other. It has been suggested that pain is the immediately felt effect on the nerves and brain as a consequence of some lesion or injury to part of the body, while suffering is distress that is not felt directly as being connected with any bodily condition. It includes fright at the time of injury, fear of future incapacity, possible death, insanity or inability to make a living.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

souffrances et douleurs : terme emprunté au droit civil.

OBS

souffrances et douleurs : terme habituellement utilisé au pluriel

CONT

La réclamation pour souffrances et douleurs qui soulève tant de problèmes dans certains pays, notamment aux États-Unis, est admise en droit québécois, même si les montants accordés par nos tribunaux sous ce chef sont plus conservateurs que ceux qu'octroient les cours américaines.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Lesiones y sufrimientos físicos, psíquicos y morales, tenidos en consideración al valorar la indemnización por daños y perjuicios.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Road Transport
  • Foreign Trade
CONT

The contract [for the carriage of goods by road] shall be confirmed by the making out of a consignment note ... in three original copies signed by the sender and by the carrier. ... When the goods which are to be carried have to be loaded in different vehicles, or are of different kinds or are divided into different lots, the sender or the carrier shall have the right to require a separate consignment note to be made out for each vehicle used, or for each kind or lot of goods.

OBS

Whereas the term "waybill" designates a document used for several modes of transport, "consignment note", when not qualified by the words "rail" or "air"(as in "air consignment note"), designates specifically the title of transport adopted internationally at the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road(C. M. R.).

Français

Domaine(s)
  • Transport routier
  • Commerce extérieur
CONT

Le contrat de transport [de marchandises par route] est constaté par une lettre de voiture [...] établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et par le transporteur [...] Lorsque la marchandise à transporter doit être chargée dans des véhicules différents, ou lorsqu'il s'agit de différentes espèces de marchandises ou de lots distincts, l'expéditeur ou le transporteur a le droit d'exiger l'établissement d'autant de lettres de voiture qu'il doit être utilisé de véhicules ou qu'il y a d'espèces ou de lots de marchandises.

OBS

Le texte (version française et version anglaise) de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) se trouve dans la publication intitulée : «Transport Laws of the World», volume I: Road Conventions and Agreements, compiled by Don Hill and Malcolm Evans; 1977, Oceana Publications, Dobbs Ferry, N.Y. et dont le code de source est HITRA-1977.

OBS

Bien qu'il s'agisse ici principalement de transport pour le commerce international, cela n'exclut pas l'usage de la lettre de voiture à des fins de commerce intérieur; cependant, on lui substitue souvent la feuille de route, ou le récépissé ou la déclaration d'expédition tenant lieu de lettre de voiture, ou tout autre document remplissant, pour le transport intérieur, des fonctions équivalentes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte por carretera
  • Comercio exterior
DEF

Documento análogo, en transporte terrestre, al conocimiento de embarque en transporte marítimo.

CONT

La carta de porte contiene el nombre y domicilio del transportador, el del remitente y el de la persona a quien se expide la descripción de la mercancía, la indicación del flete y demás gastos, lugares de salida y destino y medio de transporte.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... an anticipatory breach of such a term might be treated by the innocent party as repudiation by the contract breaker.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2015-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

A third party right allows a person who is not a party to a contract(a third party) to enforce the benefit of a term of that contract.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"delivered duty unpaid" means that the seller delivers the goods to the buyer, not cleared for import, and not unloaded from any arriving means of transport at the named place of destination. The seller has to bear the costs and risks involved in bringing the goods thereto other than, where applicable, any "duty"(which term includes the responsibility for and the risks of the carrying out of customs formalities, and the payment of formalities, customs duties, taxes and other charges) for import in the country of destination. Such "duty" has to be borne by the buyer as well as any costs and risks caused by his failure to clear the goods for import in time. However, if the parties wish the seller to carry out customs formalities and bear the costs and risks resulting therefrom as well as some of the costs payable upon import of the goods, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale.

OBS

delivered duty unpaid: This term may be used irrespective of the mode of transport but when delivery is to take place in the port of destination on board the vessel or on the (wharf), the DES or DEQ terms should be used.

OBS

delivered duty unpaid: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DDU: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

delivered duty unpaid; DDU: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«rendu droits non acquittés» signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur non dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu. Le vendeur doit supporter les frais et risques pour y acheminer la marchandise, à l'exception de cas échéant de tout «droit» (terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l'accomplissement des formalités douanières, ainsi que le paiement des droits de douane, taxes et autres redevances exigibles à l'importation dans le pays de destination). Ce «droit» doit être supporté par l'acheteur ainsi que tous les frais et risques encourus par lui faute d'avoir dédouané, en temps utile, la marchandise à l'importation. Toutefois, si les parties souhaitent que le vendeur accomplisse les formalités douanières et assume les frais et risques résultant de cet accomplissement, ainsi que certains frais exigibles à l'importation de la marchandise, elles doivent le préciser en ajoutant une clause explicite à cet effet dans le contrat de vente.

OBS

rendu droits non acquittés : ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport. Cependant si la livraison doit être effectuée au port de destination à bord du navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.

OBS

rendu droits non acquittés : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DDU : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

rendu droits non acquittés; DDU : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010.

OBS

Expression habituellement complétée par la désignation du lieu de destination convenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Indicativo de que la responsabilidad del vendor finaliza cuando la mercancía se ha situado en el punto convenido. El vendedor soporta todas las cargas, facilita las licencias, pero no paga los derechos de aduanas.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Customs and Excise
CONT

"delivered at frontier" means that the seller delivers when the goods are placed at the disposal of the buyer on the arriving means of transport not unloaded, cleared for export, but not cleared for import at the named point and place at the frontier, but before the customs border of the adjoining country. The term "frontier" may be used for any frontier including that of the country of export. Therefore, it is of vital importance that the frontier in question be defined precisely by always naming the point and place in the term. However, if the parties wish the seller to be responsible for the unloading of the goods from the arriving means of transport and to bear the risks and costs of unloading, this should be made clear by adding explicit wording to this effect in the contract of sale. This term may be used irrespective of the mode of transport when goods are to be delivered at a land frontier. When delivery is to take place in the port of destination, on board a vessel or on the quay(wharf), the DES or DEQ terms should be used.

OBS

delivered at frontier: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

DAF: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

delivered at frontier; DAF: term and abbreviation eliminated from Incoterm in 2010.

OBS

Expression usually followed by the named place of destination.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Douanes et accise
CONT

«rendu frontière» signifie que le vendeur a dûment livré dès lors que la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur à l'endroit convenu et au lieu frontalier convenu, mais avant la frontière douanière du pays adjacent, sur le véhicule de transport d'approche non déchargé, la marchandise étant dédouanée à l'exportation mais non dédouanée à l'importation. Le mot «frontière» peut être utilisé pour toute frontière y compris celle du pays d'exportation. Il est donc d'une importance capitale de définir avec précision la frontière en cause, en indiquant toujours à la suite du terme DAF l'endroit et le lieu convenus. Cependant si les parties souhaitent que le vendeur assume la responsabilité de décharger la marchandise à l'arrivée du véhicule de transport et de supporter les risques et frais de déchargement, elles doivent l'indiquer clairement en ajoutant une mention expresse à cet effet dans le contrat de vente. Le terme DAF peut être utilisé quel que soit le mode de transport lorsque la marchandise est à livrer à une frontière terrestre. Si la livraison doit se faire au port de destination, à bord d'un navire ou sur le quai, ce sont les termes DES ou DEQ qu'il convient d'utiliser.

OBS

rendu frontière : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

DAF : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

OBS

rendu frontière; DAF : terme et abréviation supprimés par Incoterm en 2010.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Aduana e impuestos internos
DEF

[...] indicativo de que la responsabilidad del vendedor finaliza cuando la mercancía se ha situado en la frontera indicada.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

OBS

Término Incoterm utilizado en el comercio.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Apart from being provided with a discharge by the lessee, the Registrar has no authority to cancel a lease on the basis that the term appears to have expired.

OBS

A lease is a contract that provides for the letting of a leasehold estate which entitles the lessee to exclusive possession of the property for a defined term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Résilier un bail en raison de l’inexécution d’une obligation du propriétaire. Le propriétaire et le locataire ont des recours devant la Régie du logement en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations. Un locataire peut exercer un recours à la Régie pour la résiliation de son bail, avant la date d'échéance, si le manquement du propriétaire lui cause un préjudice sérieux.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

These terms and conditions constitute the entire contract and understanding of the parties. Any changes or modifications to these terms and conditions of contract thereto are agreed to by both parties upon renewal of services.

OBS

terms and conditions of contract :term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Modalités du contrat entre l'employeur et l'organisme de prestation JCT [Jeunesse Canada au travail] dans les deux langues officielles.

OBS

modalités d'un contrat : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Future property is a term which refers to property which it is hoped will arise in the future. For example, an expectancy of succeeding on the intestacy or under the will of a living person, future royalties on a book, or future book debts to arise in a business.... If A wishes to transfer future property to C to be held on trust for D, the only way in which this can be done is for A to contract with C in the terms that A will transfer when he acquires the property. [Waters, 2nd ed., 1984, p. 58].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais est employé comme collectif, l'équivalent français s'emploie au pluriel.

OBS

bien futur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A You are Requested document is issued when proposals are requested and the accepted proposal is received by telephone, or in any circumstances where the proposed contract may reflect a term or condition not agreed to in writing by the selected contractor. This type of document constitutes a counter offer which must be accepted by the selected supplier.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Vous êtes invité à ... On se sert du document qui porte ce titre lorsqu'on demande des propositions et que la proposition acceptée est transmise par téléphone, ou dans tous les cas dans lesquels le projet de contrat peut comporter une clause ou une condition qui n'a pas été convenue par écrit avec l'entrepreneur retenu. Ce type de document constitue une contre-offre, que l'entrepreneur retenu doit accepter.

OBS

L'expression «Vous êtes invité à» est habituellement utilisée au gouvernement fédéral canadien dans le cadre d'attribution des contrats publics. Lorsqu'il s'agit d'une soumission ou d'appel d'offres, «You are requested to» se traduit par : «Vous êtes invité à»; par exemple, vous êtes invité à déposer une contre-offre par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

A "You are Requested" document is issued when proposals are requested and the accepted proposal is received by telephone, or in any circumstances where the proposed contract may reflect a term or condition not agreed to in writing by the selected contractor.

OBS

"You are requested" contract is used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«Vous êtes invité à ... » On se sert du document qui porte ce titre lorsqu'on demande des propositions et que la proposition acceptée est transmise par téléphone, ou dans tous les cas dans lesquels le projet de contrat peut comporter une clause ou une condition qui n'a pas été convenue par écrit avec l'entrepreneur retenu.

OBS

L'expression «contrat vous êtes demandé» est extraite du Guide des approvisionnements, édition 1994 non paginée, des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

L'expression «contrat vous êtes invité à» est habituellement utilisée au gouvernement fédéral canadien dans le cadre d'attribution de contrats publics. Lorsqu'il s'agit d'une soumission ou d'appel d'offres «You are requested» c'est à dire «vous êtes invité à» soumettre votre contre-offre par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2013-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Telephone Services
  • Internet and Telematics
DEF

A period that equals the term or duration of a wireless services contract.

CONT

For fixed-term contracts, the commitment period is the entire duration of the contract. For indeterminate contracts, the commitment period is the current month or billing cycle.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Services téléphoniques
  • Internet et télématique
DEF

Période qui correspond à la durée d'un contrat de services sans fil.

CONT

Pour un contrat à durée déterminée, la période d’engagement est la durée complète du contrat. Pour un contrat à durée indéterminée, la période d’engagement est le mois ou le cycle de facturation en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

With respect to a lease or contract, term refers to an ending, usually before the end of the anticipated term...(Black, 6th, p. 1471).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception propre à la location de biens.

OBS

résiliation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The usual form of tenancy is for a term of years or a "term certain". Such a tenancy must be created by express contract and its commencement and duration must be indicated with certainty, either originally or in such a way as to be ascertainable afterwards with certainty.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 232).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

terme certain : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The usual form of tenancy is for a term of years or a "term certain". Such a tenancy must be created by express contract and its commencement and duration must be indicated with certainty, either originally or in such a way as to be ascertainable afterwards with certainty.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 232).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme spécifique courant.

OBS

location à terme certain : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The nature of a tenancy from year to year is that it is a lease for a year certain with a growing interest during every year thereafter springing out of the original contract and part of it. There is not, in the contemplation of the law, a recommencing or re-letting at the beginning of each year, so that a tenancy from year to year is one continuous term, dating from its inception, and not a recurrence of yearly tenancies commencing anew each year.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 233)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

location à l'année : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The party to a contract of sale of goods who transfers or agrees to transfer ownership of the goods to the buyer. The term may also be used in the context of the transfer of the ownership of land, but a seller of land is more usually called a vendor.(A Concise Dictionary of Law, 1986, p. 332)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vendeur; venderesse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception courante. S'emploie dans la vente des marchandises.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Extinguishment. The term has, in the law, no fixed, uniform and universal meaning, but varies with the subject matter to which it is applied; but usually it connotes the end of a thing, precluding the existence of future life therein, and has been defined generally as meaning a complete wiping out, destruction, or annihilation, and not a mere suspension; the destruction or cancellation of a right, power, contract, or estate; a discharge by operation of law; a termination; and, more specifically, as the annihilation or extinction of a right by its being consolidated with a greater or more extensive right; the extinction of a charge or equity by its passing into the hands of the owner of the lands charged; and it has been sometimes used in the sense of payment.("Corpus Juris Secundum", Vol. 35, p. 352)

OBS

(extinguishment; extinction:) Both words are nouns corresponding to the verb "to extinguish". If there is differentiation, it is that extinguishment refers to the process, and extinction to the resultant state. Extinguishment means in law "the cessation or cancellation of some right or interest". (Garner, 1987, p. 235)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

extinction : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Electronic Commerce
CONT

This click-wrap licence Agreement is a user licence (for either a single or a corporate licensee) for software either downloaded from a [website] or loaded from disk, where the licence terms are accepted on screen by following a "click to accept" procedure. The terms of the Click-Wrap Licence must be brought to the attention of the user who should acknowledge acceptance by clicking on the appropriate button(s) following the licence agreement before installing the software.

CONT

The Agreement can be used as a click-wrap license displayed on screen and accepted during product installation. It can also be used as a Shrink-Wrap License in product packaging.

CONT

It should be noted however that even though courts have ruled some clickwrap licenses to be enforceable contracts, it does not follow that every term of every clickwrap license is enforceable. Clickwrap licenses must still meet the criteria for enforceability of a unilateral form contract.

Terme(s)-clé(s)
  • click wrap licence
  • click wrap license

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce électronique
CONT

En général, on parle de «concession de licence par clic ou concession par clic de licence» dans le cadre du commerce électronique ou de contrat informatique en ligne. Il se dit lorsqu'un utilisateur d'un site Web exprime son consentement par un clic, après avoir pris connaissance des modalités du contrat, lui autorisant de faire usage d'une prestation de service ou d'un programme informatique.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A lease contract is both a conveyance and a contract. It creates an estate in land, usually for a term of years, but the estate created can be one for life, or it can be an estate at will. The lease contract also sounds in contract, and is subject to the rules of contract law. Contractual defenses are often allowed to justify termination of the lease. In the concept of the lease contract is found both privity of estate and privity of contract. It should be distinguished from a contract for a lease.(Cartwright, p. 532)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A contract between lessor and lessee by which the lessor contracts to grant the possession and enjoyment of land, or hereditaments of demisable nature, for a period of years certain, and the lessee usually agrees to render to the lessor a rent in money, or any other kind of payment, at the end of stated periods during the term.(Ballentines's, 3rd ed., 1969, p. 716).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à durée déterminée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In addition to the terms which the parties have expressly adopted, there may be other terms imported into the contract, these latter being generally known as implied terms, though this nomenclature is misleading in that it covers a number of dissimilar notions. As a general rule, the courts will enforce not only the terms expressly agreed between the parties, but also those which are to be logically implied from those express terms.... Even where a term may not be logically implied from the words used, the law admits of certain other terms to be implied as follows :(1) terms which the parties probably had in mind but did not express;(2) terms which the parties, whether or not they actually had them in mind, would probably have expressed if the question had been brought to their attention; and(3) terms that, whether or not the parties had them in mind or would have expressed them if they had foreseen the difficulty, are implied rules of law.(9 Hals., 4th ed., p. 224)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Accounting
  • Auditing (Accounting)
OBS

Audit Agents. Many departments employ agents to conduct some or all of their internal financial audit. In this context, the term "agent" denotes an individual or an organization hired under contract by a department to conduct audits of the department's financial function.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Comptabilité
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

agent d'audit; agente d'audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A lease contract is both a conveyance and a contract. It creates an estate in land, usually for a term of years, but the estate created can be one for life, or it can be an estate at will.

OBS

The lease contract ... should be distinguished from a contract for a lease.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2013-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

In the department's Real Estate Investment Analysis System, fixed rent refers to that portion of total contract rent which is fixed for a specified lease term and is not subject to annual increases during the term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 100

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