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TERM CONVENTION [30 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A Convention refugee is a person who, by reason of a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion, (a) is outside each of their countries of nationality and is unable or, by reason of that fear, unwilling to avail themself of the protection of each of those countries; or (b) not having a country of nationality, is outside the country of their former habitual residence and is unable or, by reason of that fear, unwilling to return to that country.

OBS

Convention refugee :term used by Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Immigration and Refugee Board of Canada.

OBS

Convention: Convention Relating to the Status of Refugees.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

A qualité de réfugié au sens de la Convention — le réfugié — la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays; b) soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

OBS

réfugié au sens de la Convention : terme employé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

OBS

réfugié au sens de la Convention; réfugiée au sens de la Convention : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

Convention : Convention relative au statut des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona reconocida como refugiada por los Estados en virtud del criterio del artículo 1A de la Convención de 1951, que disfruta por ello de diversos derechos.

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Fiche 2 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

An agreement, convention, or promise of two or more parties, by deed of writing, signed, and delivered, by which either of the parties pledges himself to the other that something is either done, or shall be done, or shall not be done, or stipulates for the truth of certain facts. At common law, such agreements were required to be under seal. The term is currently used primarily with respect to promises in conveyances or other instruments relating to real estate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Déclaration solennelle, sous forme d'engagement ou d'assertion, contenue dans un acte formaliste.

OBS

covenant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

claim to refugee status; refugee status claim; Convention refugee claim; claim to be a Convention refugee; refugee claim; claim to Convention refugee status : Not to be confused with "claim for refugee protection" which is a broader term used in the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est souvent facile de classer les revendications de persécution fondée sur le sexe selon l'un ou l'autre des cinq motifs de la définition de réfugié au sens de la Convention. [...] La revendication du statut de réfugié au sens de la Convention d'une femme ne peut être fondée uniquement sur le fait qu'elle est assujettie à une politique ou à une loi nationale à laquelle elle s'oppose.

OBS

revendication du statut de réfugié; revendication du statut de réfugié au sens de la Convention; demande du statut de réfugié : Ne pas confondre avec «demande d'asile», qui est un terme d'un sens plus large utilisé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The previous Immigration Act contained only provisions relating to claims for Convention refugee status. Other grounds for protection, set out above, developed over time in the regulations and in administrative practice, or were required by case law. When the new Immigration and Refugee Protection Act came into force, it consolidated this broader focus, using the term "claim for refugee protection. "

OBS

A "claim for refugee protection" is submitted from inside Canada, whereas the "refugee resettlement application" is submitted from outside Canada.

OBS

claim for refugee protection; refugee protection claim; asylum claim; asylum request; refugee claim: Not to be confused with "claim to refugee status" which refers to claims for the Convention refugee status.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'ancienne Loi sur l'immigration ne contenait des dispositions que sur les demandes du statut de réfugié au sens de la Convention. D'autres motifs de protection […] se sont ajoutés avec le temps au règlement et aux pratiques administratives, ou ont été exigés par la jurisprudence. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confirme cette perspective plus large, en employant l'expression «demande d'asile».

OBS

La «demande d'asile» est présentée en territoire canadien, tandis que la «demande de réinstallation de réfugié» est présentée en territoire étranger.

OBS

demande d'asile : Ne pas confondre avec «demande du statut de réfugié» qui fait référence à la demande du statut de réfugié au sens de la Convention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Model tax convention on income and capital :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

American Exchange Rate Quotation Convention :term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

convention de cotation à l'américaine : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 7 2016-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

implementor's standard label convention :term standardized by ANSI.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation

Espagnol

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Fiche 8 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Road Transport
  • Foreign Trade
CONT

The contract [for the carriage of goods by road] shall be confirmed by the making out of a consignment note ... in three original copies signed by the sender and by the carrier. ... When the goods which are to be carried have to be loaded in different vehicles, or are of different kinds or are divided into different lots, the sender or the carrier shall have the right to require a separate consignment note to be made out for each vehicle used, or for each kind or lot of goods.

OBS

Whereas the term "waybill" designates a document used for several modes of transport, "consignment note", when not qualified by the words "rail" or "air"(as in "air consignment note"), designates specifically the title of transport adopted internationally at the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road(C. M. R.).

Français

Domaine(s)
  • Transport routier
  • Commerce extérieur
CONT

Le contrat de transport [de marchandises par route] est constaté par une lettre de voiture [...] établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et par le transporteur [...] Lorsque la marchandise à transporter doit être chargée dans des véhicules différents, ou lorsqu'il s'agit de différentes espèces de marchandises ou de lots distincts, l'expéditeur ou le transporteur a le droit d'exiger l'établissement d'autant de lettres de voiture qu'il doit être utilisé de véhicules ou qu'il y a d'espèces ou de lots de marchandises.

OBS

Le texte (version française et version anglaise) de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) se trouve dans la publication intitulée : «Transport Laws of the World», volume I: Road Conventions and Agreements, compiled by Don Hill and Malcolm Evans; 1977, Oceana Publications, Dobbs Ferry, N.Y. et dont le code de source est HITRA-1977.

OBS

Bien qu'il s'agisse ici principalement de transport pour le commerce international, cela n'exclut pas l'usage de la lettre de voiture à des fins de commerce intérieur; cependant, on lui substitue souvent la feuille de route, ou le récépissé ou la déclaration d'expédition tenant lieu de lettre de voiture, ou tout autre document remplissant, pour le transport intérieur, des fonctions équivalentes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte por carretera
  • Comercio exterior
DEF

Documento análogo, en transporte terrestre, al conocimiento de embarque en transporte marítimo.

CONT

La carta de porte contiene el nombre y domicilio del transportador, el del remitente y el de la persona a quien se expide la descripción de la mercancía, la indicación del flete y demás gastos, lugares de salida y destino y medio de transporte.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Constitutional Law
OBS

national passport :term used mostly by the Certificate of Identity Section to designate a passport issued by the country of origin or nationality of a Convention refugee or a landed immigrant.

OBS

national passport: terminology used by Passport Canada and Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit constitutionnel
OBS

passeport national : terme utilisé surtout par la Section des certificats d'identité pour désigner un passeport délivré par le pays d'origine ou de nationalité d'un réfugié au sens de la Convention ou d'un immigrant admis.

OBS

passeport national : terminologie en usage à Passeport Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho constitucional
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Fiche 10 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Medicinal Plants
  • Medication
DEF

A division of Health Canada that administers the Marihuana Medical Access Regulations.

OBS

"Marijuana," or "marihuana," etc., is a name for the cannabis plant and a drug preparation made from it. The "form marihuana" is first attested in Mexican Spanish; it then spread to other varieties of Spanish and to English, French, and other languages. 2

OBS

Some references prefer the term "cannabis, "for instance in the Single Convention on Narcotic Drugs. Laws in the United States, such as the Controlled Substances Act, often use the term "marihuana" or "marijuana, "and many cannabis reform organizations in the U. S....

Terme(s)-clé(s)
  • Marijuana Medical Access Division

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Culture des plantes médicinales
  • Médicaments
OBS

Bureau qui gère la réglementation qui autorise une personne à acquérir de la marijuana (cannabis) séchée d'une source légale pour raison médicale.

Terme(s)-clé(s)
  • Division de l'accès médical à la marijuana

Espagnol

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Fiche 11 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Medicinal Plants
  • Medication
OBS

Marihuana for Medical Purposes Regulations has been adopted by the Governor General in Council on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 55(1) of the Controlled Drugs and Substances Act.

OBS

"Marijuana," or "marihuana," etc., is a name for the cannabis plant and a drug preparation made from it. The form "marihuana" is first attested in Mexican Spanish; it then spread to other varieties of Spanish and to English, French, and other languages.

OBS

Some references prefer the term "cannabis, "for instance in the Single Convention on Narcotic Drugs. Laws in the United States, such as the Controlled Substances Act, often use the term "marihuana" or "marijuana, "and many cannabis reform organizations in the U. S....

Terme(s)-clé(s)
  • Marijuana for Medical Purposes Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des plantes médicinales
  • Médicaments
OBS

Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales a été adopté par le Gouverneur général en conseil sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur la marijuana à des fins médicales

Espagnol

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Fiche 12 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Medicinal Plants
  • Medication
OBS

Destruction and Notice Obligations — Marihuana Obtained or Produced Under the Marihuana Medical Access Regulations.

OBS

"Marijuana," or "marihuana," etc., is a name for the cannabis plant and a drug preparation made from it. The form "marihuana" is first attested in Mexican Spanish; it then spread to other varieties of Spanish and to English, French, and other languages.

OBS

Some references prefer the term "cannabis, "for instance in the Single Convention on Narcotic Drugs. Laws in the United States, such as the Controlled Substances Act, often use the term "marihuana" or "marijuana, "and many cannabis reform organizations in the U. S....

Terme(s)-clé(s)
  • Medical Marijuana Access Regulations
  • Marijuana Medical Access Regulations
  • Medical Marihuana Access Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des plantes médicinales
  • Médicaments
OBS

Destruction et avis obligatoires — marihuana obtenue ou produite en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales

Espagnol

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Fiche 13 2013-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Postal Administration
  • Postal Regulations and Legislation
DEF

An agreement concerning postal services made between Canada and the United States or other postal administrations.

OBS

bilateral postal convention :term used at Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Administration postale
  • Législation et réglementation (Postes)
DEF

Arrangement conclu entre le Canada et les États-Unis ou d'autres administrations postales et qui porte sur les services postaux.

OBS

convention postale bilatérale : terme en usage à Postes Canada.

Espagnol

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Fiche 14 2012-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Climate Change
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person forced to leave his or her place of residence, either temporarily or permanently, due to environmental disruptions caused by climate change such as a rise in sea level or drought.

OBS

One immediately contentious issue is whether people displaced by climate change should be defined as "climate refugees" or as "climate migrants. "[The] use of the word "refugee" to describe those fleeing from environmental pressures is not strictly accurate under international law. The United Nations’ 1951 Convention and 1967 Protocol relating to the status of refugees are clear that the term should be restricted to those fleeing persecution...

OBS

Even though some authors consider the terms "climate refugee" and "environmental refugee" to be synonyms, others consider "climate refugees" to be a subcategory of "environmental refugees." An "environmental refugee" is a person forced to leave his or her place of residence, either temporarily or permanently, due to changes in the environment caused by ecological disasters, pollution or climate change.

Français

Domaine(s)
  • Changements climatiques
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne forcée de quitter son lieu de résidence, de façon temporaire ou permanente, à cause d'une dégradation de l'environnement directement liée aux changements climatiques, telle que la hausse du niveau de la mer ou la sécheresse.

OBS

L'un des points de controverse qui surgit aussitôt est celui de savoir s'il faut qualifier les personnes déplacées par les changements du climat de «réfugiés climatiques» ou de «migrants climatiques». [Au] regard du droit international, le mot «réfugié» appliqué aux personnes qui tentent d'échapper aux dérèglements de l'environnement, n'est pas tout à fait correct. La Convention des Nations Unies de 1951 et son Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés indiquent clairement que cette expression doit être réservée aux personnes qui fuient les persécutions [...]

OBS

Bien que certains auteurs considèrent les termes «réfugié du climat» et «réfugié de l'environnement» comme étant synonymes, les «réfugiés du climat» seraient une catégorie de «réfugiés de l'environnement». Un «réfugié de l'environnement» est une personne forcée de quitter son lieu de résidence, de façon temporaire ou permanente, à cause de changements dans l'environnement entraînés par une catastrophe écologique, la pollution ou le changement climatique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cambio climático
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El 60 por ciento de las migraciones ya se produce por motivos relacionados con el medio ambiente: inundaciones, sequías, huracanes. [...] Los refugiados climáticos se cuentan por millones.

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Fiche 15 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

In international law, a formal written agreement elaborated usually according to classical diplomatic procedures between two (bilateral) or more (multilateral) States, probably still subject to ratification

OBS

Conventions are a primary source of international law, and directly subject to international law, being practically indistinguishable from treaties ... since neither of these terms, like declarations, acts, protocols, etc., have an absolutely fixed meaning.

OBS

Canadian international agreements employing the term "convention" in the title almost invariably require ratification. "Convention" is more widely employed in Canadian practice than the term "treaty. "

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

En droit international, accord écrit solennel élaboré d'habitude suivant les procédures diplomatiques classiques entre deux États (bilatéral) ou plusieurs (multilatéral) normalement soumis à la ratification.

OBS

Les conventions sont une source primaire du droit international et directement soumises à celui-ci. On ne peut, en fait, les distinguer des traités [...] puisque aucun des deux termes, de même que déclaration, acte, protocole, etc., n'a une signification déterminée et absolue.

Espagnol

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Fiche 16 2011-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Elements and Compounds
  • Pollutants
Universal entry(ies)
1336-36-3
numéro du CAS
DEF

Any of several closely related chlorinated hydrocarbon compounds containing two benzene nuclei with two or more substituent chlorine atoms, under the form of a colorless liquid, with a specific gravity of 1.4 to 1.5, which is used in plastic manufacture, transformers and capacitors, which is highly toxic, which is a persistent environmental pollutant and which tends to accumulate in animal tissues.

OBS

polychlorinated biphenyls; PCB : By convention, a collective term for biphenyls having chlorine substituents. In practice it also includes monochlorinated biphenyls.

OBS

(Plural:) PCBs.

OBS

polychlorinated biphenyls; PCB: term and abbreviation standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • polychlorinated biphenyls
  • polychlorobiphenyls

Français

Domaine(s)
  • Éléments et composés chimiques
  • Agents de pollution
Entrée(s) universelle(s)
1336-36-3
numéro du CAS
DEF

Produit chimique organochloré très utilisé comme isolant électrique, comme agent plastifiant, comme stabilisateur dans la fabrication des lubrifiants, dans les colles, les peintures, les résines synthétiques ainsi que comme insecticide (voisin du DDT), considéré comme très dangereux pour l'environnement en raison de sa persistance dans la nature, de sa toxicité et de ses capacités de s'accumuler dans la chaîne alimentaire.

OBS

polychlorés biphényls; PCB : Par convention, terme global pour les biphényls chlorés par substitution. En pratique, il comprend également les biphényls monochlorés.

OBS

polychlorés biphényls; PCB : terme et abréviation normalisés par l'ISO.

OBS

Selon le Glossaire de l'environnement de l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques], le terme «diphényle polychloré» a été adopté par l'OCDE, et le terme «polychlorobiphényle» par la CEE [Communauté économique européenne]. Au Québec, le terme «biphényle polychloré» et l'abréviation «BPC» semblent avoir été largement adoptés.

Terme(s)-clé(s)
  • diphényles polychlorés
  • biphényles polychlorés
  • polychlorodiphényles
  • polychlorobiphényles
  • polychlorobiphényls
  • polychlorés biphényls

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Elementos y compuestos químicos
  • Agentes contaminantes
Entrada(s) universal(es)
1336-36-3
numéro du CAS
CONT

Los bifenilos policlorados son compuestos halogenados que antes se usaban en transformadores eléctricos de alta tensión porque eran buenos conductores del calor y al mismo tiempo eran resistentes al fuego y buenos aisladores eléctricos.

OBS

Hidrocarburo clorado. Líquido incoloro, moderadamente tóxico e irritante.

Terme(s)-clé(s)
  • bifenilos policlorados
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2008-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

[The term aspotille] is commonly used in English to refer to the legalization of a document for international use under the terms of the 1961 Hague Convention Abolishing the Requirement of Legalization for Foreign Public Documents. Documents which have been notarized by a notary public, and certain other documents, and then certified with a conformant apostille are accepted for legal use in all the nations that have signed the Hague Convention.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

L'apostille est la formule prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d'un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux États ont ratifié cette convention internationale. Elle s'obtient auprès de la cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

La apostilla de La Haya (o simplemente apostilla) es un método simplificado de legalización de documentos a efectos de verificar su autenticidad en el ámbito internacional. Físicamente puede consistir en una hoja que se agrega a los documentos o en un sello especial que la autoridad competente estampa sobre una copia del original expedido por algún organismo oficial nacional. Esta certificación proviene del Convenio de La Haya del 5 de octubre de 1961, para la Abolición del Requisito de la Legalización para los Documentos Públicos Extranjeros. La apostilla sólo presenta validez entre los países firmantes de este tratado, por lo que si el país donde se necesita utilizar el documento no pertenece a él, entonces será necesaria la legalización diplomática.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Rights and Freedoms
  • War and Peace (International Law)
OBS

The Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide was adopted by the UN General Assembly in December 1948 and came into effect in January 1951. It defines and outlaws genocide, as a result of campaigning by Raphael Lemkin who had coined the term some years earlier.

Terme(s)-clé(s)
  • International Convention of the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droits et libertés
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Nations Unies. Entrée en vigueur le 12 janvier 1951.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derechos y Libertades
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

Naciones Unidas. Entrada en vigor el 12 de enero de 1951.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Astrophysics and Cosmography
  • Launching and Space Maneuvering
DEF

Generally, in or pertaining to the region of outer space between Earth and the Moon.

OBS

By convention, the outer limit of cislunar space is considered to be the outer limit(from the Moon) of its sphere of gravitational influence. The term originates from the Latin word cis meaning "on this side" and lunar-or simply "on this side of the Moon. "

PHR

Cislunar flight, satellite, trajectory.

Français

Domaine(s)
  • Astrophysique et cosmographie
  • Lancement et manœuvres dans l'espace
DEF

En-deçà de la Lune (par rapport à la Terre).

CONT

Le mot «astronomie» veut dire : règles (nomos) des astres. Ces règles sont décrites par les mathématiques, qui sont le langage de la perfection. La Lune est la frontière entre ces deux mondes. On parle du domaine «cislunaire» (de ce côté-ci de la lune) : la Terre est toujours changeante. Et du domaine «translunaire» (au-delà de la lune) : le ciel et ses pérennités intangibles.

PHR

Vol, satellite, trajectoire cislunaire.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

... an international agreement concluded between States in written form and governed by international law, whether embodied in a single instrument or in two or more related instruments and whatever its particular designation.

OBS

The term "treaty" is defined in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 2(1) a).

OBS

The term is invariably used by Canada only in the case of international agreements which require ratification. No exceptions are found to this rule.

OBS

treaty: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

[...] accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière.

OBS

Article 2(1)a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
DEF

Acuerdo internacional celebrado por escrito entre Estados y regido por el derecho internacional, ya conste en un instrumento único o en dos más instrumentos conexos y cualquiera que sea su denominación particular.

OBS

tratado: Término definido en el artículo 2(1)a) de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

tratado: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
DEF

Universally recognized rule by which men-of-war of a littoral state can pursue into the open sea, seize, and bring back into port for trial any foreign merchant vessel that has violated the law while in the territorial waters of that state.

CONT

The right of hot pursuit ceases as soon as the ship pursued enters the territorial sea of its own country or of a third State.

OBS

The term "right of hot pursuit" has been officially established by the Convention on the High Seas, done at Geneva on 29 April 1958. It is the only correct term in usage to express the concept described by some authors under the key-word "right of pursuit" which is misleading because, as the international convention rules in its article 23 :"The hot pursuit of a foreign ship may be undertaken... and may only be continued outside the territorial sea or the contiguous zone if the pursuit has not been interrupted. "This condition requires the inclusion of the adjective "hot" within the full term, in order to express without ambiguity the underlying concept.

OBS

right of hot pursuit: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
DEF

Droit pour l'État riverain de continuer en haute mer la poursuite d'un navire étranger ayant violé ses lois et règlements à l'intérieur des eaux [...] territoriales ou de la zone contiguë, à condition que la poursuite commencée dans une de ces zones n'ait pas été interrompue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
OBS

La persecución habrá de empezar mientras el buque extranjero o una de sus lanchas se encuentre en las aguas interiores o en el mar territorial o en la zona contigua del Estado del buque perseguidor y podrá continuar fuera del mar territorial o de la zona contigua a condición de que no se haya interrumpido [...]

OBS

derecho de persecución: [Expresión empleada en la] Convención sobre la Alta Mar en el artículo 23.

OBS

derecho de persecución: Expresión y observaciones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

State which has consent to be bound by the treaty and for which the treaty is in force.

OBS

party :Term defined at section 2(1) g) of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

OBS

party: Term and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
DEF

État qui a consenti à être lié par le traité et à l'égard duquel le traité est en vigueur.

OBS

partie : Terme défini à l'article 2 (1) g) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Estado que ha consentido en obligarse por el tratado y con respecto al cual el tratado está en vigor.

OBS

parte: Término definido en el artículo 2 (1) g) de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

parte: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
OBS

field mapping convention :term officially approved by the International Civil Aviation Organization(ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
OBS

protocole de mise en correspondance des champs : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
OBS

convenio de transformación de campo : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Telecommunications
DEF

An agreed set of rules governing the manner or sequence in which a set of data may be combined into a meaningful communication.

OBS

data convention :term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization(ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Télécommunications
DEF

Ensemble de règles convenues qui régissent la manière ou la séquence selon laquelle un ensemble de données peut être combiné pour former une communication ayant un sens.

OBS

convention de données : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Telecomunicaciones
DEF

Conjunto de reglas convenidas que rigen la manera o la secuencia en que puede combinarse un conjunto de datos para formar una comunicación que tenga sentido.

OBS

representación convencional de datos : término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Convention Titles (Meetings)
  • International Law
  • Rights and Freedoms
DEF

Agreement reached in 1864 in Geneva, Switzerland relating to the behaviour of belligerent nations in the event of a war. The Geneva Convention has been signed by almost every country in the World.

OBS

In common usage, one of a series of codifications of international humanitarian law ... The conventions define approved behaviour with respect to non-combatants, prisoners of war and populations under military occupation; they also outlaw the use of certain weapons such as barbed arrows, dum-dum bullets, as well as chemical and biological agents. They do not outlaw the use of nuclear weapons.

OBS

Geneva Convention :term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

There are four, plus additional protocols.

Terme(s)-clé(s)
  • Geneve Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions (Réunions)
  • Droit international
  • Droits et libertés
DEF

Accord signé par pratiquement tous les pays du monde en 1864 dans la ville suisse de Genève sur le comportement des nations en guerre.

OBS

Convention de Genève : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • Conventions de Genève

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones (Reuniones)
  • Derecho internacional
  • Derechos y Libertades
DEF

Acuerdo alcanzado en 1864 en la ciudad suiza de Ginebra sobre el comportamiento de las naciones beligerantes en caso de guerra. La Convención de Ginebra ha sido firmada prácticamente por todos los países del mundo.

OBS

Convención de Ginebra: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • Convenios de Ginebra
  • Convenciones de Ginebra
Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Xylology (The Study of Wood)
DEF

A term of convention for all the cells other than those of the rays.

Terme(s)-clé(s)
  • axial element

Français

Domaine(s)
  • Xylologie (Étude des bois)
DEF

En anatomie du bois, appellation conventionnelle des cellules qui ne sont pas des rayons.

Terme(s)-clé(s)
  • élément axial

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1993-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Communication (Public Relations)
DEF

Activities involved in selecting, commissioning, editing and preparing information for dissemination to the public by means of an exhibit or display at an exhibition, trade fair, convention, store or at any similar public venue; the term refers also to the design, fabrication, transportation and installation of exhibits and displays.

Français

Domaine(s)
  • Communications (Relations publiques)
DEF

Activités liées au choix, à la commande, à la révision et à la préparation de renseignements destinés à être diffusés au public au moyen de présentations et de stands à des expositions, à des foires, à des congrès, dans des magasins ou à toute autre installation publique analogue; comprend également la conception, la fabrication, le transport et l'installation des montages et des stands.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Legal Profession: Organization
DEF

... any person, including the head of a consular post, entrusted in that capacity with the exercise of consular functions.

OBS

The term "consular officer" and its equivalent "fonctionnaire consulaire" are used in the Vienna Convention on Consular Relations.

OBS

consular officer: term used by the Passport Office of Canada.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

[...] toute personne, y compris le chef de poste consulaire, chargée en cette qualité de l'exercice de fonctions consulaires.

OBS

L'expression «consular officer» et son équivalent «fonctionnaire consulaire» sont employés dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

OBS

Pendant la discussion des relations et immunités consulaires à la Commission du droit international de 1956 [...] M. Zourek a proposé l'emploi de l'expression «représentant consulaire» comme terme générique désignant tous les fonctionnaires portant les responsabilités de services consulaires et réservant l'expression «agent consulaire» à la quatrième classe.

OBS

agent consulaire : en usage au Bureau des passeports du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Organización de la profesión (Derecho)
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
OBS

The term "contracting" can be used to qualify or designate any State, international organization or enterprise that is a party to a convention, dispute, war, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

Le terme "contractant" est employé pour qualifier ou désigner un Etat, un organisme international ou une entreprise partie à un accord, un différend, une guerre, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Co-belligerency may mean that two States are engaged in a war as allies. In this sense, the term is employed in Geneva Convention IV of 1949.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Voir rubrique no 5031 dans ELREL.

Espagnol

Conserver la fiche 30

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