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TFSA [6 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
  • Investment
PHR

Annual contribution limit to a tax-free savings account(TFSA).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
PHR

Plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), limite de cotisation annuelle à un CELI.

Espagnol

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Fiche 2 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

In provinces or territories that recognize [tax-free savings account(TFSA) ] beneficiary designation, the survivor can be designated as a successor holder in the TFSA contract or in the will. … If named as the successor holder, the survivor will become the new holder of the TFSA immediately upon the death of the original holder.

Terme(s)-clé(s)
  • subrogated policy holder

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent la désignation de bénéficiaire de [compte d'épargne libre d'impôt (CELI)], le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s'il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament. […] S'il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
CONT

En las provincias o territorios que reconocen la designación de un beneficiario de una cuenta de ahorros libre de impuestos, el superviviente puede ser designado sustituto del titular si así ha sido designado en el contrato de la cuenta o en el testamento.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

A registered savings vehicle that allows [Canadians aged 18 and older] to earn investment income tax-free inside the account.

OBS

[Account-holders] do not have to pay taxes on earnings within the account(including interest, dividends or capital gains) or on money [they] withdraw from the TFSA. Contributions to the account are not tax-deductible, however, unlike contributions to [their] RRSP [registered retirement savings plan].

OBS

The tax-free savings account was introduced in the 2008 federal budget and came into effect in 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • tax-free saving account

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Instrument d'épargne enregistré qui permet [aux Canadiens de 18 ans et plus] de gagner un revenu de placement non assujetti à l'impôt.

OBS

[Les épargnants ne paient] aucun impôt sur le rendement des placements (intérêt, dividendes ou gains en capital) ni sur les retraits effectués à partir du CELI. Toutefois, contrairement aux cotisations au REER [régime enregistré d'épargne-retraite], les cotisations au CELI ne sont pas déductibles d'impôt.

OBS

Annoncé dans le budget fédéral de 2008 et entré en vigueur en 2009.

OBS

comptes d'épargne libre d'impôt : pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

... "TFSA dollar limit" for a calendar year means,(a) for 2009, $5, 000;(b) for each year after 2009 and before 2015, the amount(rounded to the nearest multiple of $500, or if that amount is equidistant from two such consecutive multiples, to the higher multiple) that is equal to $5, 000 adjusted for each year after 2009 in the manner set out in section 117. 1; and(c) for each year after 2014, $10, 000.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

[…] «plafond CÉLI» a) Pour l’année civile 2009, 5 000 $; b) pour chaque année civile postérieure à 2009 et antérieure à 2015, la somme — arrondie au plus proche multiple de 500 $ dans le cas où la somme comporte une fraction égale ou supérieure à 250 $ et, dans le cas contraire, au multiple de 500 $ inférieur — qui est égale à 5 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2009 de la manière prévue à l’article 117.1; c) pour chaque année civile postérieure à 2014, 10 000 $.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

The after-tax investment income from saving $10, 000 in a TFSA [tax-free savings account] at the beginning of each year for 10 years with a $10, 000 TFSA annual contribution limit compared to the after-tax investment income from saving the same amount at the beginning of each year for 10 years under the existing $5, 500 indexed TFSA annual contribution limit,(assuming a 2 per cent rate of inflation) with the remainder in a taxable savings vehicle.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Revenu de placement après impôt tiré de l’épargne de 10 000 $ placée au début de chaque année pendant 10 ans dans un CELI [compte d'épargne libre d'impôt] dont le plafond de cotisation annuel est de 10 000 $ comparativement au revenu de placement après impôt tiré du même montant d’économies placé au début de chaque année sur 10 ans à hauteur du plafond de cotisation annuel existant de 5 500 $ indexé (si le taux d’inflation est de 2 %), le reste du montant étant placé dans un mécanisme d’épargne imposable.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... if [they] do not need their minimum RRIF [registered retirement income fund] withdrawal for income purposes, they can save the after-tax amount for future needs—for example, in a TFSA [tax-free savings account] if they have available TFSA contribution room.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] [s'[ils] n’ont pas besoin du revenu généré par le retrait minimal de leur FERR [fonds enregistré de revenu de retraite], ils peuvent épargner le montant après impôt pour des besoins futurs – par exemple, dans un CELI [compte d'épargne libre d'impôt] s’ils ont des droits de cotisation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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