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THEFT OFFENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breaking and entering
1, fiche 1, Anglais, breaking%20and%20entering
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The GSS [General Social Survey] on victimization measures eight offence types : assault, sexual assault, robbery, theft of personal property, breaking and entering, motor vehicle theft, theft of household property and vandalism. 2, fiche 1, Anglais, - breaking%20and%20entering
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- introduction par effraction
1, fiche 1, Français, introduction%20par%20effraction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ESG [Enquête sociale générale] sur la victimisation mesure huit types d'infractions : voie de fait, agression sexuelle, vol qualifié, vol de biens personnels, introduction par effraction, vol d'un véhicule à moteur, vol de biens ménagers et vandalisme. 2, fiche 1, Français, - introduction%20par%20effraction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensation order
1, fiche 2, Anglais, compensation%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a violent offence has been committed, or where there has been an illegal entry into a private home or a theft from an individual, the court may issue a compensation order, payable by the government :(a) where the offender cannot make restitution to the victim within a reasonable length of time; or(b) for that part of the damage for which no restitution would otherwise be paid by the offender. 1, fiche 2, Anglais, - compensation%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance d'indemnisation
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27indemnisation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère violent, d'une violation de domicile ou d'un vol à l'encontre d'un particulier, le tribunal émettra une ordonnance d'indemnisation payable par l'État : a) lorsque le contrevenant ne peut dédommager la victime dans des délais raisonnables, ou b) pour la partie du dommage qui ne serait autrement compensée. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%27indemnisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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