TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

THIRD-PARTY PLAINTIFF [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
CONT

... there is no "existing right" upon which a third-party plaintiff could file an impleader action for contribution...

Terme(s)-clé(s)
  • contribution action

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Instance engagée pour rappeler un codébiteur à contribuer à la quittance de la dette.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

One not a party to an agreement or to a transaction but who may have rights therein.

CONT

In the exercise of their mandate, the mandataries will act according to previous instructions of the grantor without being necessary to prove such circumstances to third parties, since it will always affect the relations between the grantor and the attorneys.

OBS

In civil actions, a defendant, as a third-party plaintiff, may cause a summons to be served upon a person not a party to the action who is or may be liable to him for all or part of the plaintiff's claim against him.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mis en cause : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Persona que no es parte de un trato, pleito o incidente, pero que puede tener derechos en ellos.

CONT

Si se constituye mandatario a un menor adulto o a una mujer casada, los actos ejecutados por el mandatario serán válidos respecto de terceros en cuanto obliguen a éstos y al mandante; [...]

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :