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TUTOR PERSON FULL AGE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

To ensure proper representation of a minor or incapable person of full age, the court must, even of its own motion, in all cases where the interest of the minor or incapable person of full age is opposed to the interest of his legal representative, appoint a tutor or curator ad hoc.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Afin de favoriser une représentation adéquate du mineur et du majeur inapte, le tribunal doit, même d'office, dans tous les cas où l'intérêt d'un mineur ou d'un majeur inapte est opposé à celui de son représentant légal, lui désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
OBS

curador ad hoc: Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc.

OBS

curador ad hoc: Expresión y observaciones traducidas del artículo 266 y 190 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • curador
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Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Legal representative of a person who is partially or temporarily unable of taking care of himself or of administering his property.

OBS

tutor of a person of full age : Expression reproduced from section 281 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Représentant légal d'une personne qui est inapte de façon partielle ou temporaire à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens.

OBS

L'étendue des responsabilités du tuteur est déterminée par le jugement de tutelle qui l'a nommé. La tutelle concerne soit la personne et les biens, soit la personne seulement ou les biens seulement.

OBS

tuteur au majeur : Expression reproduite de l'article 285 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Representante legal de una persona que es inapta de manera parcial o temporaria para cuidarse a sí misma o a administrar sus bienes.

OBS

El tribunal instituirá una tutela si estableciere que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo o a administrar sus bienes es parcial o temporal, y tuviere necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles. El tribunal nombrará un tutor para la persona y los bienes o un tutor sea para la persona, sea para los bienes.

OBS

tutor del mayor: Expresión y observación traducidas del artículo 285 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 3 2005-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Patients expect, and the law requires, that relevant information will be made available to all members of a patients’ health care team. Patients’ consent to this disclosure is an element of their consent to care.

CONT

Where it is ascertained that a person of full age is incapable of giving consent to care required by his or her state of health, consent is given by his or her mandatory, tutor or curator.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
DEF

[...] autorisation qu'un professionnel de la santé droit obtenir d'une personne avant de lui prodiguer des soins ou toute autre forme de traitement.

Terme(s)-clé(s)
  • consentement au soin

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent to experimentation may be given, in the case of a minor, by the person having parental authority or the tutor and, in the case of a person of full age incapable of giving consent, by the mandatary, tutor or curator.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Les obligations du chercheur en matière de transmission de l'information avant d'obtenir le consentement à une expérimentation sont évidemment différentes de celles du clinicien, en raison de la nature même de l'expérimentation.

Espagnol

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