TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ULTIMATE EXERCISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- final and conclusive judgment
1, fiche 1, Anglais, final%20and%20conclusive%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court shall have, hold and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada; and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive. 1, fiche 1, Anglais, - final%20and%20conclusive%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement définitif et péremptoire
1, fiche 1, Français, jugement%20d%C3%A9finitif%20et%20p%C3%A9remptoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour suprême possède, détient et exerce, à titre exclusif, la juridiction finale d'appel en matière civile et criminelle à l'intérieur du Canada et pour le Canada; et le jugement de la Cour est, dans tous les cas, définitif et péremptoire. 1, fiche 1, Français, - jugement%20d%C3%A9finitif%20et%20p%C3%A9remptoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-12-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ultimate beneficial owner
1, fiche 2, Anglais, ultimate%20beneficial%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- UBO 1, fiche 2, Anglais, UBO
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- ultimate beneficiary 2, fiche 2, Anglais, ultimate%20beneficiary
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Bill specifies that "ultimate beneficiary" means a natural person who meets any of the following conditions in respect of a registrant : Is the holder, even indirectly, or beneficiary of a number of shares or units of the registrant, conferring on the person the power to exercise 25% or more of the voting rights attached to the shares or units... 3, fiche 2, Anglais, - ultimate%20beneficial%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bénéficiaire ultime
1, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20ultime
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans son sens commun, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d'une partie des revenus ou des actifs d'une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d'influencer les activités d'une telle entreprise. 2, fiche 2, Français, - b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20ultime
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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