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ULTIMATE PURCHASER [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The last person ... who receives the goods in the form in which they were imported.

OBS

Do not confuse with "ultimate purchaser".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

Ne pas confondre avec «dernier acheteur».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Agrega que, en el caso de la guía de remisión del transportista, cuando se trate de traslados de bienes a más de un destinatario, el original y la copia SUNAT [Superintendencia Nacional de Administración Tributaria] de la misma quedarán en poder del último destinatario, siempre que no haya sido entregado en una intervención de la SUNAT.

OBS

Compárese con "último comprador".

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Fiche 2 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d'un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d'incidence sur l'existence du devoir de prudence.

Espagnol

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Fiche 3 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A marking which indicates to the ultimate purchaser the country of origin of the imported goods.

OBS

Do not confuse the country of origin marking requirements with Industry Canada’s labelling requirements.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Indication du pays d'origine des produits importés à l'intention du dernier acheteur.

OBS

Ne pas confondre les exigences du marquage du pays d'origine avec celles de l'étiquetage d'Industrie Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Trade
OBS

A price which includes the cost of the goods, transportation, and other costs incident to ultimate delivery to the location specified by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Commerce
OBS

Prix comprenant le coût de la marchandise, son transport et autres frais afférents à la livraison à l'endroit stipulé par l'acheteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Comercio
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