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ULTRA PETITA [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

It is a long-standing rule that a court of common law will not grant a successful plaintiff more than what was asked for in the plaintiff's prayer for relief. A judgment which is ultra petita may be successfully appealed as it is not good in law.

OBS

Although the designation "non ultra petita" seems to be an antonym of the designation "ultra petita", it is not. It means the same thing in Latin as "ultra petita" : not beyond the request.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ainsi conclut-elle que le Tribunal n'a pas respecté les règles de justice naturelle et a jugé ultra petita (au-delà de la demande qui lui était présentée).

OBS

Bien que la désignation «non ultra petita» semble être un antonyme de la désignation «ultra petita», ce n'est pas le cas, car il s'agit simplement d'une formulation en latin de la règle par la négative.

OBS

non ultra petita : Cette désignation est à la fois une locution nominale, une locution adjectivale ou une locution adverbiale.

Espagnol

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Fiche 2 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

An alternative conclusion for this rule would not be correct, however, as it is not necessarily the case that the claimant has not lived in America for 20 years just because they have not lived there for 50 years.

CONT

... the courts cannot decide ultra petita... the judge cannot supply an alternative conclusion which has been omitted, as under our law he is required to consider only the actual claim of the creditor.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] les tribunaux ne pouvant juger ultra petita [...] le juge ne peut suppléer à l’omission d’une conclusion subsidiaire, car d’après notre droit il est obligé de considérer uniquement la demande même du créancier.

Espagnol

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