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UMBRELLA LEGISLATION [4 fiches]

Fiche 1 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Legislation enacted to implement the development assessment process set out in this chapter.

OBS

development assessment legislation : term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/Gwich’in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Mesure législative édictée pour assurer la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement défini dans le présent chapitre.

OBS

législation sur l'évaluation des activités de développement: terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Veterinary Medicine
OBS

FEVIR is the European umbrella organisation of national associations of veterinarians employed in the sectors of industry and research. It was founded in 1973. Its main aims are to supply their members with up-to-date information on EU policies and legislation related to animal medicines, welfare of laboratory animals, medicated feed and veternary products.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Médecine vétérinaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
OBS

An umbrella non-governmental women's organization in the Philippines which contributed to the formulation and passage of women's rights legislation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
OBS

Une organisation cadre non gouvernementale de femmes aux Philippines, qui a contribué à la formulation et à l'adoption de la loi sur la protection des droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

(...) With respect to Ontario, in October, 1977 the then Minister of Consumer and Commercial Relations announced that he would introduce umbrella legislation(as opposed to prospectus or registration legislation(... ] to provide a code of fair conduct to be followed by all franchisors in Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

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