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UN CONVENTION LAW SEA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- International Laws and Legal Documents
- Commercial Fishing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- United Nations Fisheries Agreement
1, fiche 1, Anglais, United%20Nations%20Fisheries%20Agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- UNFA 1, fiche 1, Anglais, UNFA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of December 10, 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, commonly referred to in Canada as UNFA, was adopted in August 1995 by a UN Conference and was signed by Canada on December 4, 1995 and ratified on August 3, 1999. UNFA enters into force on December 11, 2001 following ratification by the 30th State on November 11, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - United%20Nations%20Fisheries%20Agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- UN Fisheries Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Lois et documents juridiques internationaux
- Pêche commerciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord des Nations Unies sur la pêche
1, fiche 1, Français, Accord%20des%20Nations%20Unies%20sur%20la%20p%C3%AAche
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- ANUP 1, fiche 1, Français, ANUP
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, communément appelé ANUP au Canada, a été adopté en août 1995 par une Conférence de l'ONU et a été signé par le Canada le 4 décembre 1995, puis ratifié le 3 août 1999. L'ANUP entre en vigueur le 11 décembre 2001 après sa ratification par le 30e État le 11 novembre 2001. 1, fiche 1, Français, - Accord%20des%20Nations%20Unies%20sur%20la%20p%C3%AAche
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Entente de l'ONU sur les pêches
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos internacionales
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
- Pesca comercial
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Acuerdo de Pesca en Altamar de las Naciones Unidas
1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20de%20Pesca%20en%20Altamar%20de%20las%20Naciones%20Unidas
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
- APNU 1, fiche 1, Espagnol, APNU
nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- System Names
- Hydrology and Hydrography
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Treaty System of Ocean Institutions 1, fiche 2, Anglais, Treaty%20System%20of%20Ocean%20Institutions
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Established by the Convention on the Law of the Sea; consists of the International Seabed Authority, the International Tribunal for the Law of the Sea, the Commission on the Limits of the Continental Shelf and the UN Secretariat. 1, fiche 2, Anglais, - Treaty%20System%20of%20Ocean%20Institutions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Hydrologie et hydrographie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Système d'institutions créées par le traité s'occupant des océans
1, fiche 2, Français, Syst%C3%A8me%20d%27institutions%20cr%C3%A9%C3%A9es%20par%20le%20trait%C3%A9%20s%27occupant%20des%20oc%C3%A9ans
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Nombres de sistemas
- Hidrología e hidrografía
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Sistema Convencional de Instituciones Oceánicas
1, fiche 2, Espagnol, Sistema%20Convencional%20de%20Instituciones%20Oce%C3%A1nicas
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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