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UNABLE ESTABLISH [4 fiches]

Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If a returning officer is unable to secure suitable premises to be used as a polling station within a polling division, the returning officer may establish a polling station in an adjacent polling division...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque le directeur du scrutin est incapable d'obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote, il peut établir un bureau de scrutin dans une section de vote adjacente [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Weapon Systems
OBS

Imperial Munitions Board, established November 1915 in Canada by the British Ministry of munitions, with Canadian government approval. Headed by J. W. Flavelle, a prominent Toronto businessman, the board was responsible for letting contracts on behalf of the British government for the construction of war materials in Canada. It began to establish "national factories, "which it owned outright, to produce munitions that private manufacturers were unable to turn out. Under IMB direction Canada produced a wide variety of war materiel including shells, ships, explosives and training planes. The IMB was dissolved in 1919.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Systèmes d'armes
OBS

La Commission impériale des munitions (CIM) est fondée en novembre 1915 au Canada par le ministère britannique des Munitions avec l'assentiment du gouvernement canadien. Sous la direction de J.W. Flavelle, un homme d'affaires influent de Toronto, la Commission a pour but d'accorder des contrats au nom du gouvernement britannique, pour la construction de matériel de guerre au Canada. Elle commence à mettre sur pied des «usines nationales» lui appartenant totalement et qui produisent des munitions que les fabricants privés ne sont pas en mesure de livrer. Sous la direction de la CIM, le Canada produit une vaste gamme de materiel de guerre, notamment des obus, des navires, des explosifs et des avions d'entraînement. La CIM est dissoute en 1919.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A refugee [or] asylum-seeker who has no papers and cannot establish their entitlement to refugee treatment. Although [they are not] returned directly to a country where they may be persecuted, they are denied asylum or are unable to find a state willing to examine their request...

OBS

They usually end up being expelled at the point of entry; they are often shuttled from one point of entry to another.

OBS

refugee in orbit: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Réfugié qui, sans être renvoyé directement dans un pays où il serait victime de persécution, se voit refuser l'asile ou est dans l'incapacité de trouver un État prêt à examiner son cas, et va d'un pays à l'autre en quête d'asile.

OBS

réfugié sans pays d'accueil; réfugié dont personne ne veut : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

réfugié en orbite : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • réfugiés en orbite

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Refugiado al cual se le niega el asilo o bien, que no puede encontrar un Estado que desee examinar su solicitud y es enviado de un país a otro en una constante búsqueda de asilo, aunque no es directamente devuelto a un país en donde pueda sufrir persecución.

Terme(s)-clé(s)
  • refugiados en órbita
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Applicant unable to establish.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Requérant inapte à s'établir avec succès.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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