TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

UNANIMITY RULE [4 fiches]

Fiche 1 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The doctrine [of equality of States] imports not merely equality at law, but also the capacity for equal legal rights and equal legal duties. The results of the doctrine are seen particularly in the law and practice as to multilateral treaties where generally the rule has prevailed that unanimity is necessary for the adoption of these instruments by States in Conference. [...] To quote one authority «The unanimity rule, conceived as the safeguard of the minority, has, through exaggerating the doctrine of equality, become and instrument of tyranny against the majority».

OBS

[...] the recent trend is towards decisions and voting by a majority, instead of unanimously. This is particularly reflected in voting procedures in the United Nations, the International Labour Organisation, and other bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Règle traditionnellement suivie dans les conférences diplomatiques d'après laquelle, sous réserve de certaines exceptions ou modalités convenues, une proposition ne peut être adoptée que du commun accord de tous les États représentés à la Conférence.

OBS

[Cette] règle [est] maintenue pour les décisions de certains organes internationaux, mais écartée par la Charte des Nations Unies qui y substitue une règle de majorité qualifiée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

"Suit" includes an arbitration.

CONT

The question... is... whether... unanimity is sufficient or whether the representatives of the Parties [to the dispute] must also accept the decision.... The well-known rule that no one can be judge in his own suit holds good.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Terme qui, dans la langue de la procédure arbitrale ou judiciaire, peut être employé pour désigner a) un procès. P. ex. dans les expressions : appel en cause, cause en état. La Cour permanente de Justice internationale, série B no 12, p. 32 a rappelé «la règle bien connue d'après laquelle nul ne peut être juge dans sa propre cause».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • War and Peace (International Law)
OBS

This rule forbade neutrals from engaging in the coasting trade of a belligerent, or in trade between a belligerent and its colonies if such trade was closed to them in time of peace.

OBS

There is no unanimity among States whether this rule has a binding force at present; some writers consider it now obsolete. It is believed that this rule was responsible for the introduction of the doctrine of continuous voyage.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Règle introduite dans le droit des prises appliqué par l'Angleterre pendant la guerre de Sept ans pour interdire aux neutres un trafic avec les colonies de l'ennemi qui, leur étant fermé avant la guerre, se trouvait exceptionnellement autorisé pour la durée de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Destruction of prize. Since through adjudication by the Prize Courts the ownership of captured private enemy vessels becomes finally transferred to the belligerent whose forces made the capture, it is evident that after transfer the captured vessel as well as her cargo may be destroyed. On the other hand, it is likewise evident that, since a judgment of a Prize Court is necessary before the appropriation of the prize becomes final, a captured merchantman must not, as a rule, be destroyed on capture instead of being conducted to the port of adjudication. There are, however, exceptions to the rule, but no unanimity exists in theory or practice as regards those exceptions.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Expression désignant le fait, par un bâtiment de guerre, éventuellement par un aéronef belligérant de couler ou incendier un navire par lui saisi ou capturé au lieu de le conduire à un port du capteur pour jugement. Ce fait ainsi défini se distingue du fait de couler ou incendier en mer le navire qui tente de fuir et contre lequel la force est employée.

OBS

Cette expression peut être appliquée aussi au fait de jeter à la mer des marchandises saisies.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :