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UNANIMOUS AGREEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A unanimous shareholder agreement is an agreement among all the shareholders of a corporation in relation to the management of the corporation. It is both a contract between shareholders and an instrument authorized by statute that deals with the internal governance of the corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entente qui a été conclue entre tous les actionnaires d’une société et qui restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A decision by an appellate court that is not unanimous.

CONT

When the members of an appellate court cannot reach full agreement, a split decision occurs. A split decision is distinct from a unanimous decision in which all the judges join in agreement. In a split decision, the will of the majority of the judges is binding, and one member of the majority delivers the opinion of the court itself. One or more members of the minority can also write a dissent, which is a critical explanation of the minority's reasons for not joining in the majority decision. A court that reaches a split decision is called a divided court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le 14 août dernier, une décision a été rendue par la Cour d'appel fédérale, une décision partagée. Le gouvernement a choisi de porter cette décision en appel devant la Cour suprême.

CONT

Dans un jugement partagé (5 contre 4), la Cour suprême du Canada conclut que l'obligation du propriétaire envers les soumissionnaires d'agir de façon équitable se limite à la période allant de l’émission de l’appel d’offres jusqu’à l’adjudication du contrat au soumissionnaire conforme retenu «contrat A».

OBS

Lorsqu'il n'y a pas d'unanimité entre les juges d'une haute cour de justice qui statuent sur une cause, c'est l'opinion majoritaire qui est considérée pour rendre la décision. Au Canada, le fait de permettre à la minorité d'exprimer ses opinions divergentes ou sa dissidence, on parle de «décision partagée» comme équivalent de «split decision».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Religion (General)
OBS

The Council was created by the unanimous agreement of Jewish leaders from 16 Commonwealth countries, meeting in London from 29th November to 1st December 1982. It now includes the Jewish communities of 37 countries, Hong Kong having observer status. Our objectives are : to provide links between Commonwealth Jewish communities; to provide a central representative voice for the Commonwealth Jewish communities in matters of concern to those communities within the family of the Commonwealth and in particular for the preservation of their religious and cultural heritage; to seek ways to strengthen Commonwealth Jewish communities in accordance with their special needs and wishes; and to provide mutual help and co-operation; to work in concert and association with the World Jewish Congress.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Religion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

grievance committee: The group of union and/or management representatives that reviews grievances after they have come up from the lower steps of the grievance machinery... In some contracts a special joint grievance committee may be set up which acts as a review committee to see if the grievance can be resolved before being submitted to arbitration or, in case of multi-plant contracts, to the central office for examination by a representative of the international union and someone from the central personnel office of the company.

DEF

board of adjustment : An agency to deal with a specific set of labor-management problems. In the handling of plant grievances, a board consisting of union and management representatives may screen problems before submission to an arbitrator. These boards may be given authority to adjust or resolve the grievance by majority or unanimous agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Organisme tirant son existence des conventions collectives de travail chargé de la discussion et du règlement des plaintes formulées par les salariés concernant l'application et l'interprétation de ces conventions ainsi que toute autre question susceptible de survenir pendant la durée du contrat.

OBS

Parfois, il s'agit de véritables comités mixtes auxquels participent des représentants de l'employeur et du syndicat; parfois, il s'agit uniquement de délégués nommés par le syndicat pour discuter des plaintes avec l'employeur en vue de tenter d'en venir à une entente. Les comités proprement dits ont tendance à disparaître comme pièce clé du mécanisme de règlement des griefs.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Group Dynamics
  • Decision-Making Process
OBS

unanimous(adj.) : showing, or based on, complete agreement.

Français

Domaine(s)
  • Dynamique des groupes
  • Processus décisionnel
CONT

La décision unanime est celle où tous les participants sont d'accord sur la solution à adopter ou du moins sur l'opportunité actuelle de la solution apportée. Cette forme d'unanimité, on l'appelle le consensus.

CONT

Lorsqu'une décision aura été prise, on ne manquera pas de noter si elle a été prise à l'unanimité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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