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UNANIMOUS CONSENT [6 fiches]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

The consent of all members present, required when the House wishes to set aside its rules or usual practices without notice.

OBS

Actions taken by unanimous consent do not constitute precedents.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Consentement de tous les députés présents, exigé lorsque la Chambre veut déroger sans préavis à son Règlement ou à ses pratiques traditionnelles.

OBS

Les décisions prises du consentement unanime ne constituent pas des précédents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Consentimiento de todos los diputados presentes en la Cámara, exigido cuando ésta quiere apartarse de su Reglamento o sus prácticas tradicionales sin aviso.

OBS

Las decisiones tomadas por consentimiento unánime no sientan precedente.

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Fiche 2 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

... return a bill to the Order Paper at the stage it had attained prior to prorogation. Bills may be reinstated either by unanimous consent or by Government motion.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Faire réinscrire au Feuilleton un projet de loi à l'étape qu'il avait atteint au moment de la prorogation. Les projets de loi peuvent être rétablis du consentement unanime de la Chambre ou par voie de motion émanant du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Reinscribir en el Orden del Día Oficial un proyecto de ley presentado por el Gobierno en la etapa que había alcanzado en el momento de la clausura del período de sesiones (no es necesario en el caso de los proyectos de ley presentados por diputados).

OBS

Los proyectos de ley se pueden restablecer por consentimiento unánime o por moción del Gobierno.

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Fiche 3 2004-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Collective action clauses allow bondholder trustees(for example, a bondholder assembly) to modify the repayment terms of bonds subject the approval of a qualified majority of bondholders(typically, those holding a supermajority of the outstanding debt). By contrast, the unanimous consent of all bondholders is required to revise the terms of repayment(amounts and timing) of a bond issue.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
CONT

Les clauses d'action collective sont conçues de manière à permettre à une majorité qualifiée de créanciers de modifier les modalités financières d'un processus de restructuration de la dette malgré les objections des créanciers récalcitrants.

CONT

Le premier emprunt d'État assorti de clauses d'action collective similaires à celles qui sont recommandées par le G-10 a été émis sur le marché de New York, marché le plus important en ce qui concerne les émissions d'emprunts d'États.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
DEF

Proposal to increase from five to ten the types of amendment to the Constitution of Canada requiring unanimous consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Incidental motions are those which arise out of, and are connected with, other motions to which they relate as, for instance, motions for reading Papers immediately after they have been laid on the Table, to withdraw a motion or an amendment, or for obtaining unanimous consent to dispense with a rule, for the time being, in order to expedite business.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les motions accessoires se rattachent à d'autres motions et en découlent. Elles incluent les motions portant lecture d'un document qu'on vient de déposer sur le bureau, les motions portant retrait d'une proposition ou d'un amendement et les motions visant à obtenir le consentement unanime pour suspendre momentanément une règle en vue de l'expédition des travaux parlementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • General Vocabulary
CONT

When a variance occurs in either the English or French texts of a bill, it may be treated with unanimous consent, as an editorial change.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Vocabulaire général
CONT

Lorsque les textes français et anglais d'un projet de loi divergent, on peut, du consentement unanime, procéder à des rectifications assimilables en la circonstance à des modifications de pure forme.

Espagnol

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