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UNAPPROPRIATED [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- high crime and misdemeanour
1, fiche 1, Anglais, high%20crime%20and%20misdemeanour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In parliamentary law, the characterization applied to the offence of the offering to bribe or the accepting of a bribe by a Member of Parliament, or to the spending of unappropriated funds. 1, fiche 1, Anglais, - high%20crime%20and%20misdemeanour
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term is of British origin. 1, fiche 1, Anglais, - high%20crime%20and%20misdemeanour
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- high crime and misdemeanour
1, fiche 1, Français, high%20crime%20and%20misdemeanour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En droit parlementaire, description de l'infraction qui consiste à offrir de l'argent ou quelque autre avantage à un député, à accepter de l'argent ou quelque autre avantage en contrepartie de son activité au Parlement ou à mettre en jeu des fonds publics fédéraux. 1, fiche 1, Français, - high%20crime%20and%20misdemeanour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- high crime and misdemeanour
1, fiche 1, Espagnol, high%20crime%20and%20misdemeanour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Término de origen británico que, en derecho parlamentario, describe el delito consistente en ofrecer un soborno a un diputado o aceptarlo éste, o gastar fondos no asignados. 1, fiche 1, Espagnol, - high%20crime%20and%20misdemeanour
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