TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

UNASSIGNABLE [5 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity.(Falconbridge on Mortgages, 4th ed. 1977, p. 254)

OBS

As opposed to: non-transferable, non-negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

incessible : terme extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Not subject to alienation. (Black, 5th ed. 1979, p. 683)

CONT

It is a fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 276)

OBS

As opposed to : non-assignable, unassignable.

OBS

Antonym: alienable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Qui ne peut être aliéné.

OBS

inaliénable : équivalent selon le Vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Terme anglais qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette anglaise : alienation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Equity, which recognized the assignability of equitable claims or choses in equity, had also at the beginning of the eighteenth century begun, in certain circumstances, to assit assignees of legal debts and of other things recognized by the common law as choses in action. The result is commonly, but loosely, expressed by the statement that choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity.(Falconbridge, Mortgages, p. 254)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessible en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
DEF

A personal, unassignable, and ordinarily revocable, privilege conferred either by writing or parol for the doing of one or more acts on land without possessing any estate therein, thereby rendering legal an act or acts which otherwise would be trespasses.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... moral rights... are unassignable and are retained by their salaried authors.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] les droits moraux [...] sont incessibles et [...] demeuraient propres aux auteurs salariés.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :