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UNAUTHORIZED CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- record pirate
1, fiche 1, Anglais, record%20pirate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As a result, so called "record pirates, "if they satisfy the claim of the owner of the musical copyright, can and do engage in widespread unauthorized reproduction of phonograph records and tapes without violating Federal copyright Law. 2, fiche 1, Anglais, - record%20pirate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pirate de disques
1, fiche 1, Français, pirate%20de%20disques
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bob MCKinnie, patron d'un studio de Los Angeles et pirate de disques, a été assassiné par Billy Nichols parce qu'il s'était servi de lui pour graver illégalement des albums. 2, fiche 1, Français, - pirate%20de%20disques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unauthorized claim
1, fiche 2, Anglais, unauthorized%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An unauthorized claim by third parties either as principals or agents... may be a violation of Pantone's proprietary rights and is strictly prohibited. 2, fiche 2, Anglais, - unauthorized%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revendication non autorisée
1, fiche 2, Français, revendication%20non%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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