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UNAUTHORIZED POSSESSION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

At common law, every unauthorized entry upon land in the occupation or possession of another(John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 28).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intrusion, atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Intrusion» est le terme employé en droit moderne ainsi que dans les lois fédérales, provinciales et territoriales. «Atteinte immobilière» est un terme didactique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sociology
  • Urban Housing
CONT

Squatter. A person who takes unauthorized possession of unoccupied premises... usually to live there...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie urbaine
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Personne sans logement qui s'installe illégalement dans un local inoccupé.

OBS

squatteur; squatteuse : graphie francisée recommandée par le Conseil supérieur de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología urbana
  • Viviendas (Urbanismo)
DEF

Persona que se instala en una vivienda deshabitada sin consentimiento del propietario.

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Fiche 3 2000-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

A communication system with a degree of protection sufficient to deny unauthorized persons information of value which might be derived from the possession and study of the system's communications.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Système de communication ayant un degré de protection suffisant pour empêcher l'accès des personnes non autorisées à de l'information intéressante qui pourrait être retirée de la possession et de l'étude des communications de ce système.

Espagnol

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