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UNAUTHORIZED SERVICES [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

[There] are licensed immigration consultants who do provide legitimate services. Unfortunately, their reputation has been significantly damaged by the unauthorized work of ghost consultants, particularly those whose cases hit the media.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les consultants fantômes sont des gens qui donnent des conseils en matière d'immigration sans être membres du [Collège des consultants en immigration et en citoyenneté] ou d'un barreau provincial.

Espagnol

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Fiche 2 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)
CONT

In order to preserve the integrity of the broadcasting system, the continued distribution of unauthorized American specialty services... cannot be permitted.

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)

Espagnol

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Fiche 3 2004-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Generally, trademark infringement is defined as the unauthorized use of a registered trademark in respect of the same or similar goods or services for which the mark is registered.

CONT

Unauthorized use... The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any wares or services in respect of which the mark is registered but to which the licence does not extend.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.

CONT

Emploi non autorisé [...] Le propriétaire d'une marque de certification déposée peut empêcher qu'elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des marchandises ou services à l'égard desquels cette marque est déposée, mais auxquels l'autorisation ne s'étend pas.

Espagnol

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Fiche 4 2002-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Satellite Telecommunications
CONT

Since the early 1980's, the RCN has employed satellites as part of their communications network and over the years, the system has grown into a highly complex web. A general purpose SATCOM system can : Provide national coverage via leased domestic SATCOM services. Provide global coverage via leased SATCOM services. Provide protection against unauthorized access to the satellite command link.

Terme(s)-clé(s)
  • satcom service
  • satellite communication services
  • satellite communication service

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications par satellite
CONT

Globalstar Canada, une société de télécommunications par satellite, a annoncé aujourd'hui que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada lui ont accordé une offre à commandes principale et nationale (OCPN). À compter de ce jour, divers ministères et organismes du gouvernement du Canada peuvent acheter des combinés mobiles par satellite de Globalstar pour assurer leurs services de télécommunication par satellite.

Terme(s)-clé(s)
  • service de télécommunication par satellite

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Computer Programs and Programming
CONT

Intellectual property management services includes :--security against unauthorized copying of protected(copyrighted) material--tracking access/use of protected(copyrighted) material, so the authors can be correctly compensated.

OBS

The term(s) and supporting text have been taken from a document presented as a working draft of the Technical Report on Multimedia and Hypermedia: Model and Framework.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Programmes et programmation (Informatique)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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