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UNAUTHORIZED TRADEMARK [4 fiches]

Fiche 1 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

"Counterfeit substance" means a controlled substance that bears the unauthorized trademark, trade name, imprint, number, device or other identifying mark or likeness of a manufacturer, distributor or dispenser other than the person who in fact manufactured, distributed or dispensed the controlled substance...

CONT

... An arriving person who has three purses, whether each bears a different unauthorized trademark or whether all three bear the same unauthorized trademark, is permitted one purse.

Terme(s)-clé(s)
  • unauthorized trade-mark
  • unauthorized trade mark
  • unauthorized mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Commet une infraction et encourt [...] une amende maximale de cinq cents dollars tout commerçant qui, selon le cas : [... d) vend ou importe au Canada un article de métal précieux auquel a été appliquée une marque non autorisée par la présente loi ou les règlements [...

OBS

Dans les contextes qui s'appliquent seulement aux fabricants, les termes «marque de fabrique non autorisée», «marque de fabricant non autorisée» s'emploient car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d'un produit.

OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Generally speaking, a mark is used as a trademark when it is affixed to goods or used in the promotion of services. However, there are many fine points and uncertainties as to when the display of a mark constitutes technical trademark use.

CONT

The display of trademark herein does not imply that a license of any kind has been granted and unauthorized use or exploitation of such marks and names is strictly prohibited.

CONT

... Appropriate copyright notice, logo and trademark display, and other proprietary notices are included and displayed on all printed, copied, and distributed materials.

Terme(s)-clé(s)
  • mark display

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] s'il peut être établi que le propriétaire d'une marque de commerce contrôle, directement ou indirectement, l'emploi de cette marque, par conséquent, aux fins de la Loi, notamment en ce qui a trait à l'achalandage, l'emploi, la publicité ou l'exposition d'une marque de commerce dans ce pays sont réputés avoir le même effet que s'il s'agissait du propriétaire.

OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Generally, trademark infringement is defined as the unauthorized use of a registered trademark in respect of the same or similar goods or services for which the mark is registered.

CONT

Unauthorized use ... The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any wares or services in respect of which the mark is registered but to which the licence does not extend.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.

CONT

Emploi non autorisé [...] Le propriétaire d'une marque de certification déposée peut empêcher qu'elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des marchandises ou services à l'égard desquels cette marque est déposée, mais auxquels l'autorisation ne s'étend pas.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Foreign Trade
DEF

Unauthorized duplication and distribution of an original product and its packaging in total. The legitimate producer's original label, artwork, trademark and packaging are all copied.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

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