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UNAVAILABLE STATE [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The claimant testified that he has at no time sought the protection of the police or state authorities in Poland in reference to any attack by a family member. The responsibility to provide international protection only becomes engaged when national or state protection is unavailable to the claimant(international protection as a surrogate).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Bien que cette présomption accroisse l'obligation qui incombe au demandeur, elle ne rend pas illusoire la fourniture par le Canada d'un havre pour les réfugiés. La présomption sert à renforcer la raison d'être de la protection internationale à titre de mesure auxiliaire qui entre en jeu si le demandeur ne dispose d'aucune solution de rechange. Les revendications du statut de réfugié n'ont jamais été destinées à permettre à un demandeur de solliciter une meilleure protection que celle dont il bénéficie déjà.

Espagnol

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