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UNBARRABLE ENTAIL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A settlor might... attempt to create what was known as a "perpetual freehold" by giving the land "to X for life, remainder to his son for life, remainder to the son's son for life" and so on "ad infinitum", thus creating a series of life estates closely resembling an unbarrable entail....(T) he device of successive life interests was kept within bounds by the rule in "Whitby" v. "Mitchell". The rule against unbarrable entails and the rule against successive life interests were thus complementary to one another.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 203).

Terme(s)-clé(s)
  • successive life interests

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt viager successif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • intérêts viagers successifs

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(A)s used in the law of property, a limitation of a contingent future interest in violation of the rule against perpetuities. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 939).

OBS

(T) he term "perpetuity" has had at least three meanings in the common law, namely,(1) an unbarrable entail,(2) an inalienable or indestructible interest, and(3) a remote executory interest... The third sense of the word is the modern one...(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 440).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

perpétuité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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