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UNBOUND CUSTOMS DUTY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unbound duty
1, fiche 1, Anglais, unbound%20duty
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unbound tariff 2, fiche 1, Anglais, unbound%20tariff
correct, nom
- unbound customs duty 3, fiche 1, Anglais, unbound%20customs%20duty
correct, nom, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Unbound tariffs are unconstrained, and [World Trade Organization] members may raise them on a MFN [most-favoured nation] basis. Bound tariffs, by contrast, must respect the negotiated binding, which amounts to a ceiling on the permissible tariff rate ... 4, fiche 1, Anglais, - unbound%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
unbound duty; unbound tariff; unbound customs duty : designations usually used in the plural. 5, fiche 1, Anglais, - unbound%20duty
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- unbound duties
- unbound tariffs
- unbound customs duties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de douane non consolidé
1, fiche 1, Français, droit%20de%20douane%20non%20consolid%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit non consolidé 2, fiche 1, Français, droit%20non%20consolid%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le pourcentage de produits visés par des droits de douane non consolidés est le plus élevé [...], ce qui permet à certains pays d'augmenter les droits pour ces produits sans limite maximale. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20douane%20non%20consolid%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de douane non consolidé; droit non consolidé : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20douane%20non%20consolid%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits de douane non consolidés
- droits non consolidés
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derechos de aduana no consolidados
1, fiche 1, Espagnol, derechos%20de%20aduana%20no%20consolidados
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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