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UNCLAIMED DEPOSIT [2 fiches]

Fiche 1 2009-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
CONT

Unclaimed deposits [:] Within thirty days of a deposit made in Ontario to a registered provincial corporation becoming an unclaimed deposit, the corporation shall pay to the Treasurer of Ontario the amount owing to the depositor, including interest, if any, in accordance with the agreement between the corporation and the depositor. R. S. O. 1990, c. L. 25, s. 220(1).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
CONT

Le BSIF [Bureau du surintendant des institutions financières] s'attend à ce qu'une banque en cours de liquidation volontaire procédera comme suit lorsqu'elle voudra se prévaloir desdits articles pour s'acquitter de son obligation relativement aux dépôts non réclamés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

The Governor in Council may, in the exercise of a regulation-making power under section 93, 118 or 209, make regulations respecting systems relating to deposits and refunds, including, but not limited to, regulations providing for, or imposing requirements respecting,(a) deposits, including the amount of any deposit and the substance, product containing a substance or activity in relation to which a deposit is required, the conditions for the use of a deposit and the conditions for and manner of paying a deposit;...(h) the forfeiture of deposits, including unclaimed deposits and the conditions under which and the circumstances in which deposits may be forfeited.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Le gouverneur en conseil peut, dans l'exercice des attributions prévues aux articles 93, 118 et 209, prendre des règlements sur la consignation et régir, notamment par l'imposition d'obligations : a) les dépôts, et notamment leur montant, la substance, le produit contenant une substance ou l'activité devant faire l'objet d'un dépôt, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur versement ... h) la renonciation aux dépôts, et notamment les dépôts non réclamés et les conditions et circonstances entourant la renonciation.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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