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UNCONDITIONAL CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hell or high water clause
1, fiche 1, Anglais, hell%20or%20high%20water%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A clause in a lease that reiterates the unconditional obligation of the lessee to pay rent for the entire term of the lease, regardless of any event affecting the equipment or any change in the circumstances of the lessee. 2, fiche 1, Anglais, - hell%20or%20high%20water%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause dite acquis à tout événement
1, fiche 1, Français, clause%20dite%20acquis%20%C3%A0%20tout%20%C3%A9v%C3%A9nement
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause dite acquis à tout évènement 2, fiche 1, Français, clause%20dite%20acquis%20%C3%A0%20tout%20%C3%A9v%C3%A8nement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 1, Français, - clause%20dite%20acquis%20%C3%A0%20tout%20%C3%A9v%C3%A9nement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hell and high water clause 1, fiche 2, Anglais, hell%20and%20high%20water%20clause
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- hell or high water clause 2, fiche 2, Anglais, hell%20or%20high%20water%20clause
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
clause which reiterates the unconditional obligation to pay regardless of any events or any change in the circumstances 2, fiche 2, Anglais, - hell%20and%20high%20water%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause «advienne que pourra»
1, fiche 2, Français, clause%20%C2%ABadvienne%20que%20pourra%C2%BB
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause «quoi qu'il arrive» 2, fiche 2, Français, clause%20%C2%ABquoi%20qu%27il%20arrive%C2%BB
proposition, nom féminin
- clause d'inconditionnalité 1, fiche 2, Français, clause%20d%27inconditionnalit%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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