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UNCONDITIONAL GIFT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unconditional gift
1, fiche 1, Anglais, unconditional%20gift
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A gift that is given without any expectation of reciprocation or in expectation of anything in return. That is, there are no "conditions" on either the giving or the receiving of the gift. 2, fiche 1, Anglais, - unconditional%20gift
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An "unconditional gift" typically remains as separate property. There are many instances an "unconditional gift" is classified as a mutual gift, because it benefits both the husband and wife. 2, fiche 1, Anglais, - unconditional%20gift
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- donation inconditionnelle
1, fiche 1, Français, donation%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- don sans conditions 2, fiche 1, Français, don%20sans%20conditions
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute gift
1, fiche 2, Anglais, absolute%20gift
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A complete and unconditional gift good against the whole world. 2, fiche 2, Anglais, - absolute%20gift
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An "absolute gift" is a gift, which is given as a donation i.e. without receiving a payment and without conditions. You need to understand that you give this sample as a non-returnable absolute gift. It will be treated with respect, as benefits something done for selfless reasons. 3, fiche 2, Anglais, - absolute%20gift
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- donation absolue
1, fiche 2, Français, donation%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- don absolu 1, fiche 2, Français, don%20absolu
correct, nom masculin, normalisé
- legs absolu 1, fiche 2, Français, legs%20absolu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme s'applique tant à une donation entre vifs qu'à une donation testamentaire. 1, fiche 2, Français, - donation%20absolue
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
donation absolue; don absolu; legs absolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - donation%20absolue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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