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UNCONDITIONAL GRANT [3 fiches]

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Fiche 1 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Finance
OBS

Indian & Northern Affairs Canada

OBS

The CFA is a program-budgeted funding arrangement that DIAND enters into with Recipients for a one year duration and which contains programs funded by means of Contribution, which is reimbursement of actual expenditures; Flexible Transfer Payment, which is formula funded and surpluses may be retained provided terms and conditions have been fulfilled; and/or Grant, which is unconditional.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Finances
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada.

OBS

Le Ministère conclut une Entente globale de financement (EGF), qui affecte les budgets de financement des programmes, avec un bénéficiaire. Cette entente est d'une durée d'un an et décrit les programmes financés à l'aide soit d'une contribution, laquelle vise le remboursement des dépenses réelles seulement, soit de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de conserver les fonds non dépensés pourvu qu'il ait respecté toutes les conditions de l'entente, ou d'une subvention, qui n'impose pas de conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
DEF

The result of dividing an aggregate sum amongst the total population (for example, income per capita).

CONT

Under this program, a province may be eligible for an unconditional grant up to a maximum of $60 per capita, if it experiences a year-over-year decline in its revenues, due to economic developments($1. 2 billion).

OBS

per capita; per head: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économique
DEF

Résultat de la division entre un agrégat et la population totale (par exemple, revenu par habitant ou par tête).

CONT

Ce programme permet aux provinces d'avoir droit à une subvention sans condition pouvant aller jusqu'à $60 par habitant, si l'évolution de l'économie entraîne une diminution de leurs recettes d'une année sur l'autre (1.2 milliard).

OBS

par tête; par personne : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
DEF

Resultado de dividir un agregado entre la población total (por ejemplo, renta per cápita).

OBS

per cápita; por individuo: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federalism
CONT

Under this program, a province may be eligible for an unconditional grant up to a maximum of $60 per capita, if it experiences a year-over-year decline in its revenues, due to economic developments($1. 2 billion).

Terme(s)-clé(s)
  • outright grant

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fédéralisme
CONT

Ce programme permet aux provinces d'avoir droit à une subvention sans condition pouvant aller jusqu'à $60 par habitant, si l'évolution de l'économie entraîne une diminution de leurs recettes d'une année sur l'autre ($1.2 milliard).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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