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UNCONDITIONAL OFFER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government security
1, fiche 1, Anglais, government%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Security which is issued and/or guaranteed by the Government of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - government%20security
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Government securities offer the additional advantage of an unconditional, unlimited guarantee. 3, fiche 1, Anglais, - government%20security
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These [securities] include Canada Savings Bonds, Treasury Bills, Government of Canada direct marketable issue bonds, and marketable bonds guaranteed by the Government of Canada. 4, fiche 1, Anglais, - government%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre d'État
1, fiche 1, Français, titre%20d%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Titre émis ou garanti par le gouvernement du Canada. Ce sont : les obligations d'épargne du Canada, les bons du Trésor, les obligations directement négociables du gouvernement du Canada et les obligations négociables garanties par le gouvernement du Canada. 2, fiche 1, Français, - titre%20d%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Les titres d'État] sont : les obligations d'épargne du Canada, les bons du Trésor, les obligations directement négociables du gouvernement du Canada et les obligations négociables garanties par le gouvernement du Canada. 3, fiche 1, Français, - titre%20d%27%C3%89tat
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- titre du gouvernement
- titres d'État
- titres du gouvernement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- título del Estado
1, fiche 1, Espagnol, t%C3%ADtulo%20del%20Estado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- valor del Estado 2, fiche 1, Espagnol, valor%20del%20Estado
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tender of payment
1, fiche 2, Anglais, tender%20of%20payment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An unconditional offer of payment, consisting in the actual production, in current coin of the realm or other lawful money, of a sum not less than the amount due on a specific debt or obligation.(Ballentine, p. 1264). 1, fiche 2, Anglais, - tender%20of%20payment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- offre réelle de paiement
1, fiche 2, Français, offre%20r%C3%A9elle%20de%20paiement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
offre réelle de paiement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - offre%20r%C3%A9elle%20de%20paiement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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