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UNCONDITIONAL PAYMENT [7 fiches]

Fiche 1 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An unconditional offer of payment, consisting in the actual production, in current coin of the realm or other lawful money, of a sum not less than the amount due on a specific debt or obligation.(Ballentine, p. 1264).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

offre réelle de paiement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A preprinted, fixed-amount cheque designed to allow the person signing it to make an unconditional payment to someone else as a result of having paid the issuer for that privilege.

OBS

The spelling "cheque" is used in Canada and Great Britain. The spelling "Check" is used in the US and sometimes in Canada.

OBS

traveler’s check and traveller’s cheque: terms published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Chèque d'un montant déterminé émis en diverses coupures par un établissement financier et qui, en plus de permettre à son détenteur de l'utiliser aisément comme moyen de paiement lorsqu'il voyage, lui évite les inconvénients dus à des vols ou à des pertes.

OBS

chèque de voyage : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
OBS

Se utilizan en los viajes, a fin de evitar que su extravío o robo represente una pérdida de dinero para su titular. El adquirente compra los cheques en su banco, o en una agencia especial, y en el momento de hacerlo, firma los cheques en el espacio señalado para ello. Luego, cada vez que desea disponer de los cheques para adquirir efectivo o realizar un pago, vuelve a estampar su firma ante el empleado del banco negociador, o ante el vendedor que acepta el cheque, quienes comprueban si ambas firmas son idénticas.

Terme(s)-clé(s)
  • cheques de viajeros
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Fiche 3 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Finance
OBS

Indian & Northern Affairs Canada

OBS

The CFA is a program-budgeted funding arrangement that DIAND enters into with Recipients for a one year duration and which contains programs funded by means of Contribution, which is reimbursement of actual expenditures; Flexible Transfer Payment, which is formula funded and surpluses may be retained provided terms and conditions have been fulfilled; and/or Grant, which is unconditional.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Finances
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada.

OBS

Le Ministère conclut une Entente globale de financement (EGF), qui affecte les budgets de financement des programmes, avec un bénéficiaire. Cette entente est d'une durée d'un an et décrit les programmes financés à l'aide soit d'une contribution, laquelle vise le remboursement des dépenses réelles seulement, soit de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de conserver les fonds non dépensés pourvu qu'il ait respecté toutes les conditions de l'entente, ou d'une subvention, qui n'impose pas de conditions.

Espagnol

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Fiche 4 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Unconditional Repayable Contributions(URCs) are contributions that must be repaid without qualification. The contribution agreement contains specific repayment terms that set out the time and amount of payment(s) due. Unconditionally repayable contributions(URCs) are, in substance, loans.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les CRI renferment des conditions précises en matière de remboursement qui indiquent la date et le montant des paiements exigibles. Il s'agit en fait de prêts.

Espagnol

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Fiche 5 2001-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Although it may appear to be a good way to avoid foreign risks, a sub-contract with unconditional payment terms still does not protect against nonpayment by the Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Même s'il semble être un excellent moyen d'éviter les risques à l'étranger, un sous-traité assorti de modalités de paiement inconditionnel ne protège pas le sous-traitant contre le non-paiement de l'exportateur canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
CONT

In fact, depending upon the nature of the subcontract-i. e., whether if contains conditional or unconditional terms of payment-between himself and the Canadian exporter, a subsupplier can become exposed to a variety of risks.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
CONT

En fait, selon la nature du sous-traité (s'il est assorti de modalités de paiement conditionnel ou inconditionnel) conclu entre l'exportateur canadien et le sous-traitant, ce dernier peut être exposé à divers risques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
CONT

In fact, depending upon the nature of the subcontract-i. e., whether it contains conditional or unconditional terms of payment-between himself and the Canadian exporter, a subsupplier can become exposed to a variety of risks.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
CONT

En fait, selon la nature du sous-traité (s'il est assorti de modalités de paiement conditionnel ou inconditionnel) conclu entre l'exportateur canadien et le sous-traitant, ce dernier peut être exposé à divers risques.

Espagnol

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