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UNCONDITIONAL RELEASE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

Both parties were bristling because the EU(European Union) agreed to negotiate with Canada, instead of imposing sanctions and backed down from demands for an unconditional release of the(Spanish trawler) Estai.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Au moment où le navire espagnol pénétrait dans le port de Saint-Jean, à Bruxelles, le commissaire européen chargé de la Pêche [...] réclamait à nouveau sa «libération sans condition».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Remission is a form of forgiveness and involves the cancellation of-or release from-an otherwise enforceable debt, tax, fee, or penalty. Depending on the enabling authority, a remission may be either conditional or unconditional and for all or any part of a debt or other obligation or claim. The portion of a debt that is remitted is deleted..., in the case of a conditional remission, whenever the conditions for remission are met and the balance, if any, remains in the accounts for collection.

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

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Fiche 3 1990-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Remission is a form of forgiveness and involves the cancellation of-or release from-an otherwise enforceable debt, tax, fee, or penalty. Depending on the enabling authority, a remission may be either conditional or unconditional and for all or any part of a debt or other obligation or claim. The portion of a debt that is remitted is deleted from the accounts immediately whenever a remission is unconditional...

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

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