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UNCONDITIONAL SURRENDER [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Transport of Goods
  • Maritime Law
DEF

Formal notice of relinquishment or unconditional surrender of all rights to a property, cargo, or ship by its insured owner to the insurer in the event of a constructive total loss.

CONT

In the case of an actual total loss, no notice of abandonment need be given.

OBS

By this notice the insured party declares its intention to treat the loss as an actual total loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Transport de marchandises
  • Droit maritime
DEF

Avis traduisant l'intention d'un assuré victime d'une perte réputée totale d'abandonner sans condition, en faveur de son assureur, un bien assuré.

CONT

L'avis de délaissement informe l'assureur de l'intention de l'assuré d'être indemnisé comme si la perte partielle qu'il a subie était une perte totale réelle.

CONT

L'avis de délaissement n'est pas nécessaire en cas de perte totale réelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

A method of terminating hostilities whereby no limits are set upon the victor’s freedom of action with regard to the fate of the defeated enemy.

CONT

Unconditional surrender does not have the nature of an agreement and, therefore, must be distinguished from capitulation and armistice, both of which are agreements between representatives of belligerents. Legally, unconditional surrender does not terminate the war unless so desired by the victor.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

reddition. Action de se rendre. Acte par lequel un chef militaire, une troupe cernée ou une place assiégée met bas les armes, conformément à une capitulation signée ou non avec l'ennemi : En 1945, les Alliés ont exigé de l'Allemagne une reddition sans condition.

CONT

Le terme «capitulation sans condition» a été employé pour la première fois après la conférence de Casablanca [...]. Telle qu'elle a été exposée par le Premier Ministre britannique à la Chambre des communes le 22 février 1944, la théorie de la capitulation sans condition (unconditional surrender) signifiait que les Puissances victorieuses auraient les mains entièrement libres à la fin des hostilités et ne seraient liées par aucun engagement d'ordre juridique envers l'Allemagne et ses alliés, les seules obligations dont elles seraient tenues en l'espèce étant des obligations d'ordre moral envers la civilisation. Cette théorie devait exercer une influence déterminante sur l'aménagement des deux opérations dans lesquelles s'analyse la fin de la guerre. Appliquée à la cessation des hostilités, la théorie de la reddition inconditionnelle a entraîné l'adhésion du belligérant vaincu donnée par un simple acte unilatéral - à l'ensemble des conditions à lui imposées par les Nations-Unies.

Espagnol

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