TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
UNCONDITIONAL TERMS PAYMENT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Comprehensive Funding Arrangement
1, fiche 1, Anglais, Comprehensive%20Funding%20Arrangement
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CFA 2, fiche 1, Anglais, CFA
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Indian & Northern Affairs Canada 3, fiche 1, Anglais, - Comprehensive%20Funding%20Arrangement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The CFA is a program-budgeted funding arrangement that DIAND enters into with Recipients for a one year duration and which contains programs funded by means of Contribution, which is reimbursement of actual expenditures; Flexible Transfer Payment, which is formula funded and surpluses may be retained provided terms and conditions have been fulfilled; and/or Grant, which is unconditional. 4, fiche 1, Anglais, - Comprehensive%20Funding%20Arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Entente globale de financement
1, fiche 1, Français, Entente%20globale%20de%20financement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- EGF 1, fiche 1, Français, EGF
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Entente de financement global 2, fiche 1, Français, Entente%20de%20financement%20global
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- EFG 3, fiche 1, Français, EFG
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- EFG 3, fiche 1, Français, EFG
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Affaires indiennes et du Nord Canada. 2, fiche 1, Français, - Entente%20globale%20de%20financement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le Ministère conclut une Entente globale de financement (EGF), qui affecte les budgets de financement des programmes, avec un bénéficiaire. Cette entente est d'une durée d'un an et décrit les programmes financés à l'aide soit d'une contribution, laquelle vise le remboursement des dépenses réelles seulement, soit de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de conserver les fonds non dépensés pourvu qu'il ait respecté toutes les conditions de l'entente, ou d'une subvention, qui n'impose pas de conditions. 1, fiche 1, Français, - Entente%20globale%20de%20financement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unconditional repayable contribution
1, fiche 2, Anglais, unconditional%20repayable%20contribution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- URC 1, fiche 2, Anglais, URC
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Unconditional Repayable Contributions(URCs) are contributions that must be repaid without qualification. The contribution agreement contains specific repayment terms that set out the time and amount of payment(s) due. Unconditionally repayable contributions(URCs) are, in substance, loans. 2, fiche 2, Anglais, - unconditional%20repayable%20contribution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contribution remboursable sans condition
1, fiche 2, Français, contribution%20remboursable%20sans%20condition
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contribution remboursable inconditionnelle 1, fiche 2, Français, contribution%20remboursable%20inconditionnelle
correct, nom féminin
- CRI 1, fiche 2, Français, CRI
correct, nom féminin
- CRI 1, fiche 2, Français, CRI
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les CRI renferment des conditions précises en matière de remboursement qui indiquent la date et le montant des paiements exigibles. Il s'agit en fait de prêts. 2, fiche 2, Français, - contribution%20remboursable%20sans%20condition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- foreign risk
1, fiche 3, Anglais, foreign%20risk
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Although it may appear to be a good way to avoid foreign risks, a sub-contract with unconditional payment terms still does not protect against nonpayment by the Canadian exporter. 2, fiche 3, Anglais, - foreign%20risk
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- risque à l'étranger
1, fiche 3, Français, risque%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Même s'il semble être un excellent moyen d'éviter les risques à l'étranger, un sous-traité assorti de modalités de paiement inconditionnel ne protège pas le sous-traitant contre le non-paiement de l'exportateur canadien. 1, fiche 3, Français, - risque%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- riesgo exterior
1, fiche 3, Espagnol, riesgo%20exterior
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-03-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
- Finance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- unconditional terms of payment
1, fiche 4, Anglais, unconditional%20terms%20of%20payment
correct, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In fact, depending upon the nature of the subcontract-i. e., whether if contains conditional or unconditional terms of payment-between himself and the Canadian exporter, a subsupplier can become exposed to a variety of risks. 1, fiche 4, Anglais, - unconditional%20terms%20of%20payment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
- Finances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- modalités de paiement inconditionnel
1, fiche 4, Français, modalit%C3%A9s%20de%20paiement%20inconditionnel
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
En fait, selon la nature du sous-traité (s'il est assorti de modalités de paiement conditionnel ou inconditionnel) conclu entre l'exportateur canadien et le sous-traitant, ce dernier peut être exposé à divers risques. 1, fiche 4, Français, - modalit%C3%A9s%20de%20paiement%20inconditionnel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-03-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Trade
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- conditional terms of payment
1, fiche 5, Anglais, conditional%20terms%20of%20payment
correct, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
In fact, depending upon the nature of the subcontract-i. e., whether it contains conditional or unconditional terms of payment-between himself and the Canadian exporter, a subsupplier can become exposed to a variety of risks. 1, fiche 5, Anglais, - conditional%20terms%20of%20payment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Commerce
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- modalités de paiement conditionnel
1, fiche 5, Français, modalit%C3%A9s%20de%20paiement%20conditionnel
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
En fait, selon la nature du sous-traité (s'il est assorti de modalités de paiement conditionnel ou inconditionnel) conclu entre l'exportateur canadien et le sous-traitant, ce dernier peut être exposé à divers risques. 1, fiche 5, Français, - modalit%C3%A9s%20de%20paiement%20conditionnel
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :