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UNCONDITIONAL TRANSFER [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
DEF

A compound statement that explicitly specifies transfer of control to one or more COBOL procedures and the return of control implicitly whenever execution of the specified procedure is completed; it also is used to control execution of one or more unconditional statements which are within its scope. [Definition standardized by ISO. ]

OBS

PERFORM statement: term standardized by the American National Standards Institute (ANSI) and ISO.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Instruction composée qui spécifie explicitement le transfert de déroulement vers une ou plusieurs procédures COBOL et le retour dès que l'exécution de ladite procédure est terminée. Elle est aussi utilisée pour contrôler l'exécution d'une ou plusieurs instructions inconditionnelles dans la portée de cette instruction. [Définition normalisée par l'ISO.]

OBS

instruction PERFORM : terme normalisé par l'AFNOR et l'ISO.

OBS

instruction d'exécuter : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
DEF

An instruction that specifies an unconditional jump. [Definition officially approved by GESC.]

DEF

A jump instruction that specifies a mandatory jump.

OBS

unconditional jump instruction: term standardized by ISO; officially approved by the Government EDP (Electronic Data Processing) Standards Committee (GESC).

OBS

unconditional control transfer instruction : deprecated in this sense.

Terme(s)-clé(s)
  • unconditional transfer instruction

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Instruction qui spécifie un saut inconditionnel. [Définition uniformisée par le CNGI.]

DEF

Instruction qui spécifie un saut obligatoire. [Définition normalisée par l'ISO.]

OBS

instruction de saut inconditionnel : terme normalisé par l'ISO/CEI; uniformisé par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
DEF

Instrucción que, sea cual fuese la circunstancia producida en la ejecución del programa, siempre produce un salto en la secuencia normal de instrucciones.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A program the purpose of which is to provide unconditional fiscal transfer payments to lower-income provinces, including subsidies under the Constitution Acts and reciprocal taxation payments.

OBS

fiscal arrangements: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

OBS

fiscal arrangements: term usually used in the plural.

PHR

Predictable long term fiscal arrangements.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal arrangement

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Programme qui prévoit des versements sans condition aux provinces à faible revenu, y compris les subventions prévues dans les lois constitutionnelles ainsi que les paiements au titre de la réciprocité fiscale.

OBS

Le Comité de terminologie des finances publiques recommande l'utilisation du terme «accords fiscaux». Le terme «arrangements fiscaux» doit être employé seulement dans le contexte de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé.

OBS

arrangements fiscaux : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

accords fiscaux; arrangements fiscaux : termes habituellement utilisés au pluriel.

PHR

Arrangements fiscaux prévisibles à long terme.

Terme(s)-clé(s)
  • accord fiscal
  • arrangement fiscal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Finance
OBS

Indian & Northern Affairs Canada

OBS

The CFA is a program-budgeted funding arrangement that DIAND enters into with Recipients for a one year duration and which contains programs funded by means of Contribution, which is reimbursement of actual expenditures; Flexible Transfer Payment, which is formula funded and surpluses may be retained provided terms and conditions have been fulfilled; and/or Grant, which is unconditional.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Finances
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada.

OBS

Le Ministère conclut une Entente globale de financement (EGF), qui affecte les budgets de financement des programmes, avec un bénéficiaire. Cette entente est d'une durée d'un an et décrit les programmes financés à l'aide soit d'une contribution, laquelle vise le remboursement des dépenses réelles seulement, soit de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de conserver les fonds non dépensés pourvu qu'il ait respecté toutes les conditions de l'entente, ou d'une subvention, qui n'impose pas de conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1983-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The general purpose of expenditures under the Fiscal arrangements envelope is to provide unconditional fiscal assistance to provinces, that is, a transfer of funds without any conditions or stipulations as to how such moneys shall be used.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses relevant de l'enveloppe des arrangements fiscaux ont pour but général d'offrir aux provinces une aide financière sans condition, c'est-à-dire des transferts de fonds sans condition ou stipulation sur l'utilisation des sommes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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