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UNCONDITIONALLY [18 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subcontractor
1, fiche 1, Anglais, subcontractor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- subsupplier 2, fiche 1, Anglais, subsupplier
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... coverage is available to any first tier Canadian subsupplier providing goods or services to a Canadian exporter where : the exporter is unconditionally bound to pay the subsupplier; the subsupplier's goods or services clearly form part of the exporter's contract with the foreign buyer;... 3, fiche 1, Anglais, - subcontractor
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sub-contractor
- sub-supplier
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous-traitant
1, fiche 1, Français, sous%2Dtraitant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout sous-traitant canadien de première main qui fournit des biens et services à un exportateur canadien peut souscrire une assurance-opération individuelle pour les sous-traitants (risques au pays), pourvu que : l'exportateur soit inconditionnellement tenu de régler le sous-traitant; les biens et services fournis par le sous-traitant fassent clairement partie du contrat entre l'exportateur et l'acheteur étranger [...] 2, fiche 1, Français, - sous%2Dtraitant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- subcontratista
1, fiche 1, Espagnol, subcontratista
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-02-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- financial security
1, fiche 2, Anglais, financial%20security
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1. 26. 2 of the RFP [request for proposal]. 2, fiche 2, Anglais, - financial%20security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Effets de commerce (Droit)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie financière
1, fiche 2, Français, garantie%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1.26.2. de la DDP [demande de proposition]. 2, fiche 2, Français, - garantie%20financi%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2023-07-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sociology of the Family
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- positive parenting
1, fiche 3, Anglais, positive%20parenting
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Positive parenting is the continual relationship of a parent... and a child or children that includes caring, teaching, leading, communicating, and providing for the needs of a child consistently and unconditionally. 2, fiche 3, Anglais, - positive%20parenting
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sociologie de la famille
Fiche 3, La vedette principale, Français
- parentalité positive
1, fiche 3, Français, parentalit%C3%A9%20positive
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La parentalité positive invite le parent à se mettre à la place de l'enfant pour mieux le comprendre. Cette approche amène le parent à éduquer son tout-petit en le guidant plutôt qu'en le contrôlant. 2, fiche 3, Français, - parentalit%C3%A9%20positive
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2022-08-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Commercial Fishing
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- entrapment webbing
1, fiche 4, Anglais, entrapment%20webbing
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The fishing nets and related items listed below are unconditionally zero-rated :... entrapment webbing and predator webbing... The terms "entrapment webbing" and "predator webbing" include virtually all types of nets and webbing. The webbing does not have to be manufactured into nets to be considered webbing for purposes of this provision. 2, fiche 4, Anglais, - entrapment%20webbing
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Pêche commerciale
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- nappe pour la prise au piège
1, fiche 4, Français, nappe%20pour%20la%20prise%20au%20pi%C3%A8ge
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les filets de pêche et engins connexes suivants sont détaxés sans condition : [...] les nappes pour la prise au piège et [les] nappes pour prédateurs. [...] Les expressions «nappes pour la prise au piège» et «nappes pour prédateurs» comprennent pratiquement tous les types de filets et de nappes. Il n'est pas nécessaire que la nappe soit fabriquée en filets pour être considérée une nappe aux fins de cette disposition. 2, fiche 4, Français, - nappe%20pour%20la%20prise%20au%20pi%C3%A8ge
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2022-08-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Collaboration with the FAO
- Commercial Fishing
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- predator webbing
1, fiche 5, Anglais, predator%20webbing
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The fishing nets and related items listed below are unconditionally zero-rated :... entrapment webbing and predator webbing... The terms "entrapment webbing" and "predator webbing" include virtually all types of nets and webbing. The webbing does not have to be manufactured into nets to be considered webbing for purposes of this provision. 2, fiche 5, Anglais, - predator%20webbing
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Collaboration avec la FAO
- Pêche commerciale
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- nappe pour les prédateurs
1, fiche 5, Français, nappe%20pour%20les%20pr%C3%A9dateurs
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les filets de pêche et engins connexes suivants sont détaxés sans condition : [...] les nappes pour la prise au piège et [les] nappes pour prédateurs. [...] Les expressions «nappes pour la prise au piège» et «nappes pour prédateurs» comprennent pratiquement tous les types de filets et de nappes. Il n'est pas nécessaire que la nappe soit fabriquée en filets pour être considérée une nappe aux fins de cette disposition. 2, fiche 5, Français, - nappe%20pour%20les%20pr%C3%A9dateurs
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2021-01-18
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
- Pensions and Annuities
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- vested pension benefit
1, fiche 6, Anglais, vested%20pension%20benefit
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- vested benefit 2, fiche 6, Anglais, vested%20benefit
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Vested benefits... are accrued pension benefits that a pension plan member, former member, or retired member is entitled to receive unconditionally under a pension plan, even if they are not payable until a future date. 3, fiche 6, Anglais, - vested%20pension%20benefit
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Pensions et rentes
Fiche 6, La vedette principale, Français
- prestation acquise
1, fiche 6, Français, prestation%20acquise
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[Les] prestations acquises [sont] des prestations de retraite accumulées auxquelles un participant, un ancien participant ou […] un participant retraité a droit, inconditionnellement, aux termes d'un régime de retraite, même si elles ne sont payables qu'à une date ultérieure. 1, fiche 6, Français, - prestation%20acquise
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Beneficios sociales
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Pensiones y rentas
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- pensión de jubilación adquirida
1, fiche 6, Espagnol, pensi%C3%B3n%20de%20jubilaci%C3%B3n%20adquirida
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- vested legacy
1, fiche 7, Anglais, vested%20legacy
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
A legacy payable at a future time, certain to arrive, and not subject to conditions precedent, is vested, where there is a person "in esse" at the testator's death capable of taking when the time arrives, though his interest may be altogether defeated by his own death.... Thus a legacy to one to be paid when he attains the age of twenty-one years is a vested legacy, because it is given unconditionally and absolutely, and therefore vests an immediate interest in the legatee, of which the enjoyment only is deferred or postponed.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1402) 1, fiche 7, Anglais, - vested%20legacy
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- legs dévolu d'une somme d'argent
1, fiche 7, Français, legs%20d%C3%A9volu%20d%27une%20somme%20d%27argent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Acception restreinte. 1, fiche 7, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20d%27une%20somme%20d%27argent
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
legs dévolu d'une somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 7, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20d%27une%20somme%20d%27argent
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2012-12-03
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- doctrine of escrow
1, fiche 8, Anglais, doctrine%20of%20escrow
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The doctrine of "escrow" is a relic of medieval times. It dates from the time when conveyances were made by feoffment and livery of seisin. It has survived to the present day and often operates in regard to conveyances of land or the creation or disposition of estates and interests in land such as a term of years.... It does predicate a document which is executed and delivered. The accustomed formula is "signed, sealed and delivered". When that formula is used in the document and it is signed by the party(or in the case of a company its seal is affixed) and attested by a witness with intent by the maker that it should be binding on him, it is conclusively presumed to be "signed, sealed and delivered". If it is handed over to another unconditionally, it is delivered as a deed. If it is handed over to another conditionally, it is delivered as an escrow. It only becomes a deed when the conditions are fulfilled....(Words and Phrases/England, v. 2, p. 173) 1, fiche 8, Anglais, - doctrine%20of%20escrow
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- doctrine de la délivrance sous condition
1, fiche 8, Français, doctrine%20de%20la%20d%C3%A9livrance%20sous%20condition
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
doctrine de la délivrance sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 8, Français, - doctrine%20de%20la%20d%C3%A9livrance%20sous%20condition
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2011-05-10
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- higher authority
1, fiche 9, Anglais, higher%20authority
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- superior authority 2, fiche 9, Anglais, superior%20authority
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
When a superior authority delegates its powers, it does not cease to be the superior body nor is its authority given away permanently or unconditionally. 2, fiche 9, Anglais, - higher%20authority
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
Management of conflict situations is vested in the immediate superior of the person who is in conflict (e.g., Department Chair, Dean); should a resolution not be possible at that level, the issue is referred to a higher authority. 3, fiche 9, Anglais, - higher%20authority
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Structures de l'administration publique
Fiche 9, La vedette principale, Français
- instance supérieure
1, fiche 9, Français, instance%20sup%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- autorité supérieure 2, fiche 9, Français, autorit%C3%A9%20sup%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une autorité supérieure délègue ses pouvoirs, elle ne cesse pas d'être l'instance supérieure et ne renonce pas à son pouvoir en permanence ou inconditionnellement. 3, fiche 9, Français, - instance%20sup%C3%A9rieure
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2010-12-02
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Pensions and Annuities
- Accounting
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- pension plan settlement
1, fiche 10, Anglais, pension%20plan%20settlement
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
The legal discharge of pension plan obligations for accrued pension benefits, either by transfer of assets directly to plan participants in satisfaction of their rights or by the purchase of annuity contracts in which a third party unconditionally undertakes to pay all pension benefits. 2, fiche 10, Anglais, - pension%20plan%20settlement
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Pensions et rentes
- Comptabilité
Fiche 10, La vedette principale, Français
- liquidation d'un régime de retraite
1, fiche 10, Français, liquidation%20d%27un%20r%C3%A9gime%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- règlement d'un régime de retraite 2, fiche 10, Français, r%C3%A8glement%20d%27un%20r%C3%A9gime%20de%20retraite
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Opération par laquelle un employeur met légalement fin à son obligation de verser des prestations de retraite en vertu d'un régime de retraite, soit en transférant directement des éléments d'actif du régime aux participants en contrepartie de leurs droits aux prestations, soit en concluant un contrat de rente par lequel une tierce partie prend l'engagement inconditionnel de verser le total des prestations constituées. 1, fiche 10, Français, - liquidation%20d%27un%20r%C3%A9gime%20de%20retraite
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Beneficios sociales
- Pensiones y rentas
- Contabilidad
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- liquidación de pensión
1, fiche 10, Espagnol, liquidaci%C3%B3n%20de%20pensi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
- liquidación de jubilación 1, fiche 10, Espagnol, liquidaci%C3%B3n%20de%20jubilaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Se le continuará pagando su salario como trabajador actual hasta que Pagaduría informe que la liquidación de jubilación le ha sido cancelada [...] 1, fiche 10, Espagnol, - liquidaci%C3%B3n%20de%20pensi%C3%B3n
Fiche 11 - données d’organisme interne 2009-10-27
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Government Contracts
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- government guaranteed bond
1, fiche 11, Anglais, government%20guaranteed%20bond
correct, normalisé
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is a. payable to bearer; b. hypothecated to the Receiver General in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or c. registered in the name of the Receiver General. 2, fiche 11, Anglais, - government%20guaranteed%20bond
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
government guaranteed bond: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 3, fiche 11, Anglais, - government%20guaranteed%20bond
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Marchés publics
Fiche 11, La vedette principale, Français
- obligation garantie par le gouvernement
1, fiche 11, Français, obligation%20garantie%20par%20le%20gouvernement
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- obligation de garantie par le gouvernement 2, fiche 11, Français, obligation%20de%20garantie%20par%20le%20gouvernement
correct, nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
obligation de garantie par le gouvernement : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 11, Français, - obligation%20garantie%20par%20le%20gouvernement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2001-08-07
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- unconditional repayable contribution
1, fiche 12, Anglais, unconditional%20repayable%20contribution
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
- URC 1, fiche 12, Anglais, URC
correct
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Unconditional Repayable Contributions(URCs) are contributions that must be repaid without qualification. The contribution agreement contains specific repayment terms that set out the time and amount of payment(s) due. Unconditionally repayable contributions(URCs) are, in substance, loans. 2, fiche 12, Anglais, - unconditional%20repayable%20contribution
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 12, La vedette principale, Français
- contribution remboursable sans condition
1, fiche 12, Français, contribution%20remboursable%20sans%20condition
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- contribution remboursable inconditionnelle 1, fiche 12, Français, contribution%20remboursable%20inconditionnelle
correct, nom féminin
- CRI 1, fiche 12, Français, CRI
correct, nom féminin
- CRI 1, fiche 12, Français, CRI
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Les CRI renferment des conditions précises en matière de remboursement qui indiquent la date et le montant des paiements exigibles. Il s'agit en fait de prêts. 2, fiche 12, Français, - contribution%20remboursable%20sans%20condition
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2001-07-03
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- instrument of transfer
1, fiche 13, Anglais, instrument%20of%20transfer
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is(i) Payable to bearer; or(ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or(iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada. 2, fiche 13, Anglais, - instrument%20of%20transfer
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 13, La vedette principale, Français
- acte de transfert
1, fiche 13, Français, acte%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- instrument de transfert 2, fiche 13, Français, instrument%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est : (i) Établie à l'ordre du porteur; (ii) Accompagnée d'un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada; (iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada. 3, fiche 13, Français, - acte%20de%20transfert
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1998-07-31
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Banking
- Translation (General)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- open-ended commitment
1, fiche 14, Anglais, open%2Dended%20commitment
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Evergreen Commitments. Open-ended commitments that are cancellable by the bank at any time subject to a notice period do not constitute unconditionally cancellable commitments and are converted at 50%. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 2, fiche 14, Anglais, - open%2Dended%20commitment
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Banque
- Traduction (Généralités)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- engagement variable
1, fiche 14, Français, engagement%20variable
nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Engagements permanents non confirmés. Les engagements variables qui sont annulables sans condition par la banque à tout moment sous réserve d'un préavis ne constituent pas des engagements annulables sans condition et font l'objet d'un facteur de conversion de 50 %. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 14, Français, - engagement%20variable
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Traducción (Generalidades)
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- compromiso sin plazo o volumen definidos
1, fiche 14, Espagnol, compromiso%20sin%20plazo%20o%20volumen%20definidos
nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1998-05-05
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- constructive receipt
1, fiche 15, Anglais, constructive%20receipt
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
The legal fiction whereby an item is considered to be the income of an individual on the cash basis, even though not actually received by him or her, because unconditionally available to him or her. 2, fiche 15, Anglais, - constructive%20receipt
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 15, La vedette principale, Français
- recette réputée
1, fiche 15, Français, recette%20r%C3%A9put%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Élément (par exemple des intérêts) que le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu imposable s'il peut disposer des fonds en cause, même s'il ne les a pas touchés. 1, fiche 15, Français, - recette%20r%C3%A9put%C3%A9e
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Les intérêts portés au crédit du compte en banque d'un contribuable constituent un élément de l'assiette fiscale de ce dernier. 1, fiche 15, Français, - recette%20r%C3%A9put%C3%A9e
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Loans
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- adverse change clause 1, fiche 16, Anglais, adverse%20change%20clause
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
A material adverse change clause is not considered to give sufficient protection for a commitment to be considered unconditionally cancellable. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 16, Anglais, - adverse%20change%20clause
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 16, La vedette principale, Français
- clause de détérioration
1, fiche 16, Français, clause%20de%20d%C3%A9t%C3%A9rioration
nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Une clause de détérioration importante ne donne pas une protection suffisante à l'égard d'un engagement pour que celui-ci soit considéré comme annulable sans condition. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 16, Français, - clause%20de%20d%C3%A9t%C3%A9rioration
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Banking
- Phraseology
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- evergreen commitment 1, fiche 17, Anglais, evergreen%20commitment
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Evergreen Commitments. Open-ended commitments that are cancellable by the bank at any time subject to a notice period do not constitute unconditionally cancellable commitments and are converted at 50%. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 17, Anglais, - evergreen%20commitment
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Banque
- Phraséologie
Fiche 17, La vedette principale, Français
- engagement permanent non confirmé
1, fiche 17, Français, engagement%20permanent%20non%20confirm%C3%A9
nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Engagements permanents non confirmés. Les engagements variables qui sont annulables sans condition par la banque à tout moment sous réserve d'un préavis ne constituent pas des engagements annulables sans condition et font l'objet d'un facteur de conversion de 50 p. cent. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 17, Français, - engagement%20permanent%20non%20confirm%C3%A9
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1986-07-21
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Trade
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- factory guaranteed 1, fiche 18, Anglais, factory%20guaranteed
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
All equipment furnished to be unconditionally factory guaranteed by the manufacturer for a period of twelve months from date of purchase.(Executone of Ottawa purchase order form) 1, fiche 18, Anglais, - factory%20guaranteed
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce
Fiche 18, La vedette principale, Français
- garanti à la sortie de l'usine 1, fiche 18, Français, garanti%20%C3%A0%20la%20sortie%20de%20l%27usine
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
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