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UNCONSCIONABILITY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- procedural unconscionability
1, fiche 1, Anglais, procedural%20unconscionability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Unconscionability requires two elements, both of which must be present in order to make a contract invalid-procedural unconscionability and substantive unconscionability. 2, fiche 1, Anglais, - procedural%20unconscionability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- iniquité de forme
1, fiche 1, Français, iniquit%C3%A9%20de%20forme
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
iniquité de forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. 2, fiche 1, Français, - iniquit%C3%A9%20de%20forme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unconscionability
1, fiche 2, Anglais, unconscionability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the avoidance of a contract for drunkenness or mental incompetence, and the avoidance of a contract for undue influence or duress, must be differentiated from avoidance for unconscionability. 2, fiche 2, Anglais, - unconscionability
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Rescission on the ground of unconscionability. 2, fiche 2, Anglais, - unconscionability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- iniquité
1, fiche 2, Français, iniquit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
iniquité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - iniquit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- substantive unconscionability
1, fiche 3, Anglais, substantive%20unconscionability
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Unconscionability requires two elements, both of which must be present in order to make a contract invalid-procedural unconscionability and substantive unconscionability. 2, fiche 3, Anglais, - substantive%20unconscionability
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- iniquité de fond
1, fiche 3, Français, iniquit%C3%A9%20de%20fond
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
iniquité de fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - iniquit%C3%A9%20de%20fond
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-03-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- undue pressure
1, fiche 4, Anglais, undue%20pressure
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
"Undue pressure" has three legal connotations : duress, undue influence and unconscionability. Common law duress signifies the procuring of contractual consent by illegitimate threat. 1, fiche 4, Anglais, - undue%20pressure
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- pression indue
1, fiche 4, Français, pression%20indue
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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