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UNCONSCIONABLE ADVANTAGE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unconscionable advantage
1, fiche 1, Anglais, unconscionable%20advantage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a party obtains an unconscionable advantage over another, the court, although it may not feel itself justified in depriving him of the advantage he has gained, will not give him his costs of enforcing it. 1, fiche 1, Anglais, - unconscionable%20advantage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avantage inique
1, fiche 1, Français, avantage%20inique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Inique : Qui manque gravement à l'équité; très injuste. 2, fiche 1, Français, - avantage%20inique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unfair advantage
1, fiche 2, Anglais, unfair%20advantage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In contrast with an attack upon consent, which is what is involved in a plea of undue influence, a plea that a bargain is unconscionable, or has been obtained by unconscionable means or methods, permits a court to invoke relief against an unfair advantage gained by an unconscientious use of power by a stronger party against a weaker. 2, fiche 2, Anglais, - unfair%20advantage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avantage injuste
1, fiche 2, Français, avantage%20injuste
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
avantage injuste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - avantage%20injuste
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unconscionable term
1, fiche 3, Anglais, unconscionable%20term
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Unconscionable terms... To be unconscionable the term must be oppressive or grossly unfair.... Such terms may be a clause limiting damages or granting a procedural advantage. Use of small print or unintelligible language may indicate an unconscionable term. 2, fiche 3, Anglais, - unconscionable%20term
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause inique
1, fiche 3, Français, clause%20inique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
clause inique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - clause%20inique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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