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UNCONSCIONABLE BARGAIN [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The British Columbia Court of Appeal held that the transaction could be rescinded as it involved an unconscionable bargain.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
OBS

Inique : Qui manque gravement à l'équité; très injuste.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In contrast with an attack upon consent, which is what is involved in a plea of undue influence, a plea that a bargain is unconscionable, or has been obtained by unconscionable means or methods, permits a court to invoke relief against an unfair advantage gained by an unconscientious use of power by a stronger party against a weaker.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

avantage injuste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

It argued that the claim should be validated under the federal government's Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress... and because the surrender bargain was unconscionable.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

An unconscionable transaction is one in which no right-minded person would ever make, and no fair-minded person would ever accept. To prove an unconscionable transaction one must prove that : 1. the bargain was made without regard to one's future 2. there was an inequality in the bargaining position of the two parties.(Managing the Law : The Legal Aspects of Doing Business, McInnes et al. p 116).

CONT

The First Nation relies on La Forest J’s reference in this case to Morrison v. Coast Finance Ltd... in which the factors of an unconscionable transaction ...

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Première Nation se fonde sur la mention que fait le juge La Forest de la décision Morrison c. Coast Finance Ltd. [...] dans laquelle sont décrit les facteurs d'une transaction déraisonnable [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • transaction exorbitante
  • marché exorbitant

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

It argued that the claim should be validated under the federal government's Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress... and because the surrender bargain was unconscionable.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
CONT

We also know that an interpreter was present that day, and we can assume that he would have translated the terms of the surrender agreement (Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003)).

CONT

It argued that the claim should be validated under the federal government's Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress... and because the surrender bargain was unconscionable(Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim(Jan. 2003)).

OBS

Bargain: Property acquired or services rendered as a result of such an agreement or an act or state of agreeing between parties regarding a course of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
CONT

Nous savons aussi qu'un interprète était présent ce jour-là et nous pouvons présumer qu'il a traduit les modalités de l'entente de cession (Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003) ).

OBS

Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable (Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003) ).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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