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UNCONSCIONABLE CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unconscionable behaviour
1, fiche 1, Anglais, unconscionable%20behaviour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unconscionable behavior 1, fiche 1, Anglais, unconscionable%20behavior
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the avoidance of a contract for drunkenness or mental incompetence, and the avoidance of a contract for undue influence or duress, must be differentiated from avoidance for unconscionable behaviour. 1, fiche 1, Anglais, - unconscionable%20behaviour
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comportement inique
1, fiche 1, Français, comportement%20inique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Inique : Qui manque gravement à l'équité; très injuste. 2, fiche 1, Français, - comportement%20inique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bill dealing
1, fiche 2, Anglais, bill%20dealing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- dealing of a bill 2, fiche 2, Anglais, dealing%20of%20a%20bill
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
There are provisions in the Bill dealing with Terms of Consumer Agreements with a view to addressing unfair contract terms. Provisions have also been made to address unfair practices particularly matters relating to false, misleading, or deceptive representation; matters geared towards misleading the public about goods and services, unreasonable transactions; and unconscionable representation. 2, fiche 2, Anglais, - bill%20dealing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- négociation d'un projet de loi
1, fiche 2, Français, n%C3%A9gociation%20d%27un%20projet%20de%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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