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UNCONSTITUTIONAL [6 fiches]

Fiche 1 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

But White House aides readily admitted that there was more to it than simply overturning the 1962 Supreme Court ruling that found organized school prayers unconstitutional.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In that case, the Court found that it is not “open to a judge to conduct a hearing in open court in direct contravention to the requirements of the statute …. Unless the mandatory requirement is found to be unconstitutional and the section is ‘read down’ as a constitutional remedy, it cannot otherwise be interpreted to bypass its mandatory nature. ”

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

En droit constitutionnel, l'article 24 de la Charte canadienne constitue la base de la majeure partie des réparations constitutionnelles. Et bien que l'article 24(1) ne prévoit pas expressément l'octroi de dommages exemplaires, les tribunaux ont reconnu qu'ils constituent une réparation valable pour assurer le respect des droits fondamentaux enchâssés dans la constitution

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Legal System
CONT

Application of the unwritten principle of the Rule of Law to temporarily validate Manitoba's unconstitutional unilingual statutes.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Théorie du droit
CONT

Cependant, le principe de la primauté du droit n'est pas d'être simplement appliqué dans les cas faciles, mais d'être maintenu dans les cas impopulaires.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The courts, when confronted with violations of Charter rights, have struck down unconstitutional federal and provincial statutes and regulations or parts of statutes and regulations, as they did when Canadian case law was primarily concerned with resolving issues of federalism.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Toute personne dont les droits et libertés garantis par la Charte ont été lésés par tout ordre de gouvernement peut s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation. La personne doit établir qu'un droit ou liberté garanti par la Charte a fait l'objet d'une violation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The defence of duress as stipulated by Section 17 is unconstitutional in that the requirement of immediacy and presence is an unjustified violation of s. 7.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
DEF

The doctrine that a state should not recognize a government that has come to power in another state through unconstitutional means, such as a coup d’état or a revolution.

OBS

Two men, Senor Tobar and President Wilson, gave their name to this doctrine.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
CONT

Les doctrines légitimistes, telle la doctrine Tobar, refusent la reconnaissance à un gouvernement qui ne remplit pas certaines conditions de légalité interne; ainsi, l'établissement par la force et l'absence de légitimation constitutionnelle devraient entraîner la non-reconnaissance. Cette doctrine n'a pas de portée générale; elle ne s'est appliquée qu'à un nombre restreint d'États d'Amérique centrale et pour une durée limitée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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