TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
UNCONSTITUTIONAL [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- overturn
1, fiche 1, Anglais, overturn
verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
But White House aides readily admitted that there was more to it than simply overturning the 1962 Supreme Court ruling that found organized school prayers unconstitutional. 2, fiche 1, Anglais, - overturn
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- invalider 1, fiche 1, Français, invalider
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional remedy
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20remedy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In that case, the Court found that it is not “open to a judge to conduct a hearing in open court in direct contravention to the requirements of the statute …. Unless the mandatory requirement is found to be unconstitutional and the section is ‘read down’ as a constitutional remedy, it cannot otherwise be interpreted to bypass its mandatory nature. ” 1, fiche 2, Anglais, - constitutional%20remedy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réparation constitutionnelle
1, fiche 2, Français, r%C3%A9paration%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En droit constitutionnel, l'article 24 de la Charte canadienne constitue la base de la majeure partie des réparations constitutionnelles. Et bien que l'article 24(1) ne prévoit pas expressément l'octroi de dommages exemplaires, les tribunaux ont reconnu qu'ils constituent une réparation valable pour assurer le respect des droits fondamentaux enchâssés dans la constitution 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9paration%20constitutionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- principle of the rule of law
1, fiche 3, Anglais, principle%20of%20the%20rule%20of%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Application of the unwritten principle of the Rule of Law to temporarily validate Manitoba's unconstitutional unilingual statutes. 1, fiche 3, Anglais, - principle%20of%20the%20rule%20of%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- principe de la primauté du droit
1, fiche 3, Français, principe%20de%20la%20primaut%C3%A9%20du%20droit
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Cependant, le principe de la primauté du droit n'est pas d'être simplement appliqué dans les cas faciles, mais d'être maintenu dans les cas impopulaires. 1, fiche 3, Français, - principe%20de%20la%20primaut%C3%A9%20du%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-04-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Charter rights
1, fiche 4, Anglais, Charter%20rights
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- charter of rights 2, fiche 4, Anglais, charter%20of%20rights
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The courts, when confronted with violations of Charter rights, have struck down unconstitutional federal and provincial statutes and regulations or parts of statutes and regulations, as they did when Canadian case law was primarily concerned with resolving issues of federalism. 3, fiche 4, Anglais, - Charter%20rights
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droits garantis par la Charte
1, fiche 4, Français, droits%20garantis%20par%20la%20Charte
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- droits reconnus par la Charte 2, fiche 4, Français, droits%20reconnus%20par%20la%20Charte
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Toute personne dont les droits et libertés garantis par la Charte ont été lésés par tout ordre de gouvernement peut s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation. La personne doit établir qu'un droit ou liberté garanti par la Charte a fait l'objet d'une violation. 2, fiche 4, Français, - droits%20garantis%20par%20la%20Charte
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-09-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- requirement of immediacy
1, fiche 5, Anglais, requirement%20of%20immediacy
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The defence of duress as stipulated by Section 17 is unconstitutional in that the requirement of immediacy and presence is an unjustified violation of s. 7. 2, fiche 5, Anglais, - requirement%20of%20immediacy
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- caractère d'imminence
1, fiche 5, Français, caract%C3%A8re%20d%27imminence
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1999-08-25
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Political Theories and Doctrines
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Tobar doctrine
1, fiche 6, Anglais, Tobar%20doctrine
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- Wilson doctrine 1, fiche 6, Anglais, Wilson%20doctrine
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
The doctrine that a state should not recognize a government that has come to power in another state through unconstitutional means, such as a coup d’état or a revolution. 1, fiche 6, Anglais, - Tobar%20doctrine
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Two men, Senor Tobar and President Wilson, gave their name to this doctrine. 2, fiche 6, Anglais, - Tobar%20doctrine
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Théories et doctrines politiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- doctrine Tobar
1, fiche 6, Français, doctrine%20Tobar
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- doctrine de Tobar 2, fiche 6, Français, doctrine%20de%20Tobar
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Les doctrines légitimistes, telle la doctrine Tobar, refusent la reconnaissance à un gouvernement qui ne remplit pas certaines conditions de légalité interne; ainsi, l'établissement par la force et l'absence de légitimation constitutionnelle devraient entraîner la non-reconnaissance. Cette doctrine n'a pas de portée générale; elle ne s'est appliquée qu'à un nombre restreint d'États d'Amérique centrale et pour une durée limitée. 1, fiche 6, Français, - doctrine%20Tobar
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


