TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Crown's motion to strike taxpayer's claim for a declaration of unconstitutionality...  1, fiche 1, Anglais, - declaration%20of%20unconstitutionality

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il ressort à l'évidence de la jurisprudence moderne concernant la qualité pour demander, sur le fondement de «l'intérêt public», un jugement déclaratoire d'inconstitutionnalité, qu'il n'est pas essentiel que le demandeur qui sollicite un tel jugement déclaratoire soit en mesure de démontrer qu'il a été personnellement victime d'une violation de ses droits substantiels pour qu'on lui reconnaisse la qualité pour agir.  1, fiche 1, Français, - jugement%20d%C3%A9claratoire%20d%27inconstitutionnalit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol