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UNCONTESTED [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

title to territory based on uninterrupted and uncontested occupation... over a reasonably long period.

DEF

for "usucapion": Roman law: a mode of acquiring title to property by uninterrupted possession of it for a definite period ... under a title acquired in good faith.

OBS

for "usucaptio": The term "usucapio" is sometimes, but erroneously, written "usucaptio".

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Emprunté de la terminologie du droit romain par le droit privé pour désigner l'acquisition de la propriété par l'expiration d'un temps généralement prévu par la loi, le vocable de prescription acquisitive ou d'usucapion a été étendu par voie d'analogie au droit d'exercice continu et pacifique de l'autorité étatique sur un territoire déterminé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Modo de adquirir el dominio de una cosa por haber pasado el tiempo que las leyes señalan para que pueda reclamarlo su anterior y legítimo dueño.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

A tennis match considered won by a player as a result of the disqualification of his or her opponent.

OBS

Disqualification can be caused by many factors, among others, tardiness, absentia, etc. Compare with "retire", term used in the perspective of the loser. By extension, the term "walkover" has also come to mean an uncontested victory by the opponent of a disqualified player or, what is worse, sarcastically, an easy victory by one player over another in a match that was not forfeited. These usages should be discouraged in order to contain the number of concepts associated with this term.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Match de tennis gagné par le concurrent dont l'adversaire a dû déclarer forfait pour absence ou retard.

OBS

De ce fait, l'adversaire est dûment éliminé par les officiels et, par la suite, on pourra dire que le joueur a gagné facilement (=it was a walk-over).

OBS

Un jouer gagne un match par défaut lorsque son adversaire ne se présente pas sans avoir signifié son absence avant l'heure prévue par le règlement du tournoi. Pour cet adversaire, il s'agit d'un «match perdu par défaut» de se présenter; mais l'expression relevée dans le «Lexique de la condition physique et du sport amateur» n'est pas l'équivalent de «walkover» dont le sens n'est lié qu'au gagnant par défaut ou forfait.

OBS

[Un «scratch» est une] sanction à l'égard d'un joueur qui ne s'est pas présenté en temps voulu, il est déclaré battu et son adversaire vainqueur par «walkover» (forfait).

OBS

Pluriel : des matchs ou des matches.

OBS

matchs (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

PHR

Faire walk-over.

Terme(s)-clé(s)
  • walkover

Espagnol

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Fiche 3 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where orientation information provided to adjudicators does not represent uncontested facts or opinions, it may be used by adjudicators as follows : Adjudicators may use this category of orientation materials as a basis for questioning witnesses, or testing the evidence, but may not rely on it as an independent basis for their conclusions of fact or their assessment of the actual impact of abuse on an individual.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsque les documents d'orientation fournis aux adjudicateurs ne représentent pas des opinions ou des faits incontestés, ils peuvent être utilisés par les adjudicateurs comme suit : Les adjudicateurs peuvent utiliser cette catégorie de documents d'orientation pour interroger les témoins ou vérifier la preuve, mais ils ne peuvent se fonder sur ces documents comme source indépendante de leurs conclusions de fait ou de leur évaluation de l'impact réel des abus sur une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

A one-sided contest : easy or uncontested victory.

OBS

Where a horse is alone and need only to walk the distance to win, or there is no serious competition for him in the field.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Course, épreuve où un des concurrents l'emporte sans rencontrer d'opposition.

OBS

Le cheval est seul en piste, ou il est très supérieur aux autres ce qui fait que la course ressemble, pour lui, à une promenade.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Investment
CONT

Takeover bids may be classified as "friendly" or "unfriendly", depending on the reaction of the target's management. A friendly takeover bid is uncontested by the target, which will issue a directors’ circular indicating the support of the offer.

OBS

Compare to "hostile takeover bid".

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
DEF

Offre publique d'achat d'une participation déterminante dans une société, faite avec l'accord des dirigeants ou des actionnaires de cette société.

Espagnol

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Fiche 6 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

The Chairperson... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board]... with respect to an uncontested application or question...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à une demande ou une question non contestée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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