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UNDER ACT [100 fiches]

Fiche 1 2026-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law
OBS

This guide describes the impact assessment(IA) process developed by Parks Canada to fulfill its requirements as a federal authority under the Impact Assessment Act(IAA) as well as its legal and mandated obligations to protect Canada's natural and cultural heritage.

OBS

Guide to the Parks Canada Process under the Impact Assessment Act : Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
OBS

Le présent guide décrit le processus d'évaluation d'impact créé par Parcs Canada pour répondre à ses exigences en tant qu'autorité fédérale sous le régime de la Loi sur l'évaluation d'impact et s'acquitter de ses obligations, en vertu de la loi et de son mandat, quant à la protection du patrimoine naturel et culturel du Canada.

OBS

Guide sur le processus de Parcs Canada régi par la Loi sur l'évaluation d'impact : Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

[A] special bulletin [that] provides background information relevant to Canada's sanctions regime and aims to inform reporting entities on the characteristics of completed or attempted financial transactions related to suspected sanctions evasion to support their ability to meet expanded obligations under the [Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Financing Act. ]

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

[...] bulletin spécial [qui] offre de l'information contextuelle concernant le régime canadien de sanctions et [qui] vise à informer les entités déclarantes des caractéristiques des opérations financières tentées ou effectuées liées au contournement soupçonné de sanctions, afin de soutenir leur capacité à répondre aux obligations élargies prévues par la [Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Oceanography
DEF

An area of the sea that forms part of the internal waters of Canada, the territorial sea of Canada or the exclusive economic zone of Canada and that has been designated for the conservation of marine species, habitats and ecosystems under the Oceans Act of Canada.

OBS

Marine protected areas are established by Fisheries and Oceans Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Océanographie
DEF

Espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada et qui a été désigné pour la conservation d'espèces, d'habitats et d'écosystèmes marins en vertu de la «Loi sur les océans» du Canada.

OBS

Les zones de protection marines sont établies par Pêches et Océans Canada.

OBS

Ne pas confondre avec les «aires marines protégées» qui comprennent les zones de protection marines.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
  • Municipal Law
  • Taxation
CONT

An improvement district is an organization created under the municipal act of a province. An improvement district can meet the requirements as a Canadian municipality if the act that establishes it specifically gives it the powers of a municipality.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
  • Droit municipal
  • Fiscalité
CONT

Un district en voie d'organisation est un organisme constitué aux termes de la loi sur les municipalités d'une province. Un district en voie d'organisation peut être admissible à titre de municipalité canadienne lorsque la loi le constituant lui confère expressément les pouvoirs d'une municipalité.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ship Piloting
OBS

[Laurentian Pilotage Authority(LPA) is] a federal Crown corporation created in 1972 under the name Laurentian Pilotage Authority, pursuant to the Pilotage Act. St. Lawrence Pilotage is the [preferred] name adopted in 2026. [LPA is] responsible for providing marine pilotage services in the waters of the St. Lawrence River, the Gulf of St. Lawrence and the Saguenay River.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pilotage des navires
OBS

[...] société d'État fédérale créée en 1972 sous le nom d'Administration de pilotage des Laurentides [(APL)], en vertu de la Loi sur le pilotage. Pilotage St-Laurent est le nom d'usage adopté en 2026. [L'APL est chargée] d'offrir des services de pilotage maritime dans les eaux du fleuve Saint-Laurent, de son golfe et de la rivière Saguenay.

Espagnol

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Fiche 6 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The purpose of this Act is to extend the present laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

OBS

Short title: Access to Information Act.

OBS

Long title : An Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada and to provide for the proactive publication of certain information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
DEF

Loi ayant pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit public à leur communication.

OBS

Titre abrégé : Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economics
  • Environmental Economics
OBS

Delivering on a key commitment under the "Building Canada Act, "on August 29, 2025, the government launched the Major Projects Office(MPO) to serve as a single point of contact to get nation-building projects built faster. The Major Projects Office [helps] to identify projects that are in Canada's national interest and works to fast-track their development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économique
  • Économie environnementale
OBS

Pour donner suite à un engagement important pris dans la «Loi visant à bâtir le Canada», le gouvernement a mis en place, le 29 août 2025, le Bureau des grands projets à titre de point de service unique, chargé d'assurer la réalisation rapide des projets d'intérêt national. Le Bureau des grands projets contribuera à sélectionner les projets d'intérêt national pour le Canada et à accélérer leur mise en œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Social Problems
CONT

Child pornography means any written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act...

OBS

child sexual abuse material; CSAM: The designation "child sexual abuse material" has been suggested to replace "child pornography" to avoid trivializing the sexual abuse and exploitation of children, as the word "pornography" generally refers to adults engaging in consensual sexual acts distributed legally to the general public.

OBS

child sexual abuse and exploitation material: designation used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Problèmes sociaux
DEF

Toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant, à des fins principalement sexuelles.

OBS

matériel de maltraitance sexuelle d'enfants; MMSE : La désignation «matériel de maltraitance sexuelle d'enfants» est proposée pour remplacer «pornographie juvénile» afin de mieux refléter la nature criminelle de ce type de contenu. Puisque le mot «pornographie» renvoie généralement à des représentations d'actes sexuels consensuels entre adultes, légalement diffusées au grand public, son usage dans ce contexte peut banaliser ou occulter la réalité de la maltraitance sexuelle des enfants.

OBS

matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels : Bien que le terme «matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels» soit critiqué, «abus» voulant dire «excès», le Code criminel emploie ce terme.

Terme(s)-clé(s)
  • matériel d'abus et d'exploitation pédo-sexuels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
  • Problemas sociales
DEF

Cualquier representación, por cualquier medio, de un niño o una niña realizando actividades sexuales explícitas reales o simuladas o cualquier representación de los órganos sexuales de un niño o una niña con un objetivo primordialmente sexual.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Communication and Information Management
  • Special-Language Phraseology
OBS

For the purposes of the "Privacy Act, "personal information is generally under the control of a government institution when it is in the institution's possession or when the institution can reasonably have access to it.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Généralement, dans le cadre de la «Loi sur la protection des renseignements personnels», des renseignements personnels relèvent d'une institution fédérale s'ils sont en sa possession ou si on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'institution fédérale y ait accès.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
DEF

Any documentary material, regardless of medium or form.

OBS

... information [may be] contained in any physical medium which is capable of preserving such information and includes any information contained in the original and any copy of correspondence, memoranda, forms, directives, reports, drawings, diagrams, cartographic and architectural items, pictorial and graphic works, photographs, films, microforms, sound recordings, video-tapes, video-disks and video-cassettes, punched, magnetic and other cards, paper and magnetic tapes, magnetic disks and drums, holographs, optic sense sheets, working papers, and any other documentary material, including drafts, or electro-magnetic medium, regardless of physical form and characteristics.

OBS

Although the terms "record" and "document" are synonymous in their literal sense, in certain contexts one of these terms will be preferred over the other.

OBS

Under the "Access to Information Act, "every person is entitled to request access to a record, regardless of medium, under the control of a government institution.

OBS

document; doc: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

document: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
DEF

Tout élément d'information, quel qu'en soit le support.

OBS

[...] l'information [peut être] contenue sur un support physique pouvant préserver l'information, y compris l'information contenue dans l'original et la copie de la correspondance, des notes, des formules, des directives, des rapports, des dessins, des diagrammes, des documents cartographiques et architecturaux, des tableaux et des graphiques, des photographies, des films, des microfiches, des enregistrements sonores, des rubans ainsi que des disques et des cassettes vidéo, des cartes perforées, magnétiques et autres, des rubans de papier et des rubans magnétiques, des disques et des tambours magnétiques, des documents holographiques, des feuilles conçues pour la lecture optique, des documents de travail, de même que tout autre document de référence incluant les ébauches, ou document conservé sur un support électro-magnétique, indépendamment de sa forme physique et de ses caractéristiques.

OBS

Selon la «Loi sur l'accès à l'information», toute personne a droit de demander d'accéder à un document, quel qu'en soit le support, qui relève d'une institution fédérale.

OBS

document; doc : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

OBS

document : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Administración federal
CONT

[…] los documentos son un recurso y un activo organizacional. Como recurso proveen información y como activo proveen documentación […] Para la conservación de los documentos institucionales se podrá emplear cualquier medio electrónico, informático, óptico o telemático […]

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

An act or a regulation or any portion of an act or regulation... or other instrument having the force of law made under the authority of an act.

OBS

statutory enactment: Strictly speaking, the adjective "statutory" relates to a statute, but, in the legal discourse, it can also relate to regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

[L'ouvrage] explique les étapes à franchir pour transformer les orientations et les objectifs du gouvernement en lois et en règlements, lesquels constituent les deux formes que prend le droit écrit et qui sont visées par le terme «textes législatifs».

OBS

texte législatif; texte légal : Ces désignations peuvent, dans certains contextes, renvoyer tant à la loi qu'à la réglementation.

OBS

texte législatif : Cette désignation a aussi un sens restreint, qui correspond à une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is not or does not include a federal work or undertaking as defined under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Canada is committed to relying on Manitoba's applicable processes, including environmental assessment and regulatory processes for the assessment of the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, to the greatest extent possible.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Manitoba and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé n'est pas ou n'inclut pas une entreprise fédérale telle que définie par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Canada s'engage à s'appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les processus applicables du Manitoba, y compris les processus d'évaluation environnementale et de réglementation applicables du Manitoba pour évaluer les effets négatifs d'un projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
  • Economics
OBS

This cabinet directive focuses on the potential environmental and economic considerations of key government decisions, with a special focus on climate change and biodiversity.

OBS

This directive does not replace project-level assessments conducted under the Impact Assessment Act. This directive complements other key analytical tools, including Gender-based Analysis Plus and the Cabinet Directive on the Federal Approach to Modern Treaty Implementation, and supports the Federal Sustainable Development Strategy. Applied together, these tools provide an integrated assessment of the environmental, economic and inclusivity considerations supporting government decision making.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
  • Économique
OBS

La présente directive du cabinet est axée sur les potentielles considérations environnementales et économiques des décisions clés du gouvernement, avec une attention particulière portée aux questions des changements climatiques et de la biodiversité.

OBS

La directive ne remplace pas les évaluations des projets menés dans le cadre de la Loi sur l'évaluation d'impact. Elle complète les autres outils analytiques, y compris l'analyse comparative entre les sexes plus et la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, et appuie la Stratégie fédérale de développement durable. Ensemble, ces outils fournissent une évaluation intégrée des considérations en matière d'environnement, d'économie et d'inclusivité à l'appui de la prise de décisions du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Commercial Fishing
  • Hunting and Sport Fishing
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The scope of this policy is national and it applies to all commercial, recreational, and Aboriginal fisheries licensed and/or managed by DFO [Department of Fisheries and Oceans] under the "Fisheries Act. "

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pêche commerciale
  • Chasse et pêche sportive
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Cette politique a une portée nationale et elle s'applique à toutes les pêches commerciales, récréatives et autochtones autorisées ou gérées par le MPO [ministère des Pêches et Océans] en vertu de la «Loi sur les pêches».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

This guide provides an explanation of the requirements for public participation under the "Canadian Environmental Assessment Act", particularly in the context of screenings. As well, it presents best practices and tools for planning, implementing and evaluating meaningful public participation.

OBS

Official name in use at the Impact Assessment Agency of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
OBS

Ce guide a pour objet de fournir une explication sur les exigences de la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale» liées à la participation du public, surtout dans le contexte des examens préalables. Il a également pour objet de présenter les pratiques exemplaires et les outils de planification, de mise en œuvre et d'évaluation de la participation significative du public.

OBS

Appellation officielle en usage à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
  • Indigenous Peoples (General)
OBS

This guidance provides some considerations when working with Indigenous communities and knowledge holders on how to include Indigenous Knowledge in assessments under the "Impact Assessment Act"(IAA). It emphasizes including Indigenous Knowledge in the initial phases of the impact assessment process. It is designed for the staff of the Impact Assessment Agency..., review panels, and proponents(and their consultants). This guidance differentiates between the roles of Agency staff and review panels and the roles of proponents and their consultants; and where it is specified that the roles of these parties vary.

Terme(s)-clé(s)
  • Indigenous Knowledge under the Impact Assessment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
  • Peuples Autochtones (Généralités)
OBS

Ce document d'orientation présente certains éléments à prendre en compte lors de la collaboration avec les collectivités autochtones et les détenteurs du savoir sur la manière d'inclure le savoir autochtone dans les évaluations réalisées en vertu de la «Loi sur l'évaluation d'impact» (LEI). Il porte principalement sur l'inclusion du savoir autochtone lors des étapes initiales du processus d'évaluation d'impact. Il est conçu pour le personnel de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada [...], les commissions d'examen et les promoteurs (et leurs experts-conseils). Ce document d'orientation distingue les rôles du personnel de l'Agence et des commissions d'examen et les rôles des promoteurs et de leurs experts-conseils; des précisions sont apportées lorsque les rôles de ces parties varient.

Terme(s)-clé(s)
  • Prise en compte du savoir autochtone en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

The Guide to Preparing a Description of a Designated Project under the "Canadian Environmental Assessment Act, 2012"... specifies the information that is required in a project description to conform with the requirements set out in the Prescribed Information for a Description of Designated Project Regulations, [to] inform the Agency of the possibility that the carrying out of the designated project may cause adverse environmental effects [and to] enable the Agency to determine whether an environmental assessment is required under CEAA [Canadian Environmental Assessment Act 2012].

OBS

Official name in use at the Impact Assessment Agency of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le Guide de préparation d'une description de projet désigné en vertu de la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)» [...] précise les renseignements que doit contenir une description de projet afin de respecter le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné [de] renseigner l'Agence quant à la possibilité que la réalisation du projet désigné entraîne des effets environnementaux négatifs [et de] permettre à l'Agence d'établir si une évaluation environnementale est requise ou non en vertu de la LCEE [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012].

OBS

Appellation officielle en usage à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
  • Indigenous Peoples (General)
OBS

This guidance by the Impact Assessment Agency of Canada... is for the management of confidential Indigenous knowledge received during an impact assessment, a regional assessment or a strategic assessment under the "Impact Assessment Act"(IAA).

Terme(s)-clé(s)
  • Protecting Confidential Indigenous Knowledge under the Impact Assessment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
  • Peuples Autochtones (Généralités)
OBS

Ce document d'orientation est produit par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada [...] et concerne la gestion du savoir autochtone confidentiel reçu lors d'une évaluation d'impact, d'une évaluation régionale ou d'une évaluation stratégique en vertu de la «Loi sur l'évaluation d'impact» (LEI).

Terme(s)-clé(s)
  • Pratiques visant la protection du savoir autochtone confidentiel en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

This reference guide describes the Impact Assessment Agency of Canada's... administrative policy and approach for the recovery from proponents of costs incurred when impact assessments(IAs) are conducted by a review panel under the "Impact Assessment Act"..., as per the Cost Recovery Regulations...

Terme(s)-clé(s)
  • Cost Recovery for Impact Assessments by Review Panels under the Impact Assessment Act
  • A Reference Guide for Project Proponents

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le présent guide de référence décrit la politique et la méthode administrative utilisée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada [...] pour recouvrer, auprès de promoteurs, les coûts engagés lorsque les évaluations d'impact sont menées par une commission d'examen en vertu de la «Loi sur l'évaluation d'impact» [...], conformément au Règlement sur le recouvrement des frais [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Recouvrement des coûts pour les évaluations d'impact par des commissions d'examen
  • Un guide de référence à l'intention des promoteurs de projets

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
  • Aboriginal Law
OBS

This document provides guidance on the methodology for assessing potential impacts on the rights of Indigenous peoples as required in an impact assessment of a designated project under the "Impact Assessment Act"(IAA). For clarity, this guidance applies to all impact assessments conducted in accordance with the IAA, including designated projects including physical activities that are regulated under the "Nuclear Safety and Control Act"(NSCA) or the "Canadian Energy Regulator Act"(CERA).

Terme(s)-clé(s)
  • Assessment of Potential Impacts on the Rights of Indigenous Peoples

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
  • Droit autochtone
OBS

Ce document fournit des directives sur la méthode à suivre afin de procéder à l'évaluation des répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones, laquelle est requise dans le cadre d'une évaluation d'impact d'un projet désigné au titre de la «Loi sur l'évaluation d'impact» (LEI). Pour plus de clarté, ces directives s'appliquent à toutes les évaluations d'impact effectuées en vertu de la LEI, y compris les projets désignés et, notamment, les activités concrètes réglementées en vertu de la «Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires» ou de la «Loi sur la Régie canadienne de l'énergie».

Terme(s)-clé(s)
  • Évaluation des répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

This guidance is for proponents, consultants, and others participating in an impact assessment. The guidance applies to designated projects under the "Impact Assessment Act"...

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le présent document d'orientation s'adresse aux promoteurs, aux consultants et aux autres participants d'une évaluation d'impact. Le présent document s'applique à des projets désignés en vertu de la «Loi sur l'évaluation d'impact» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2026-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Communication and Information Management
OBS

For the purposes of the "Privacy Act, "personal information is generally under the control of a government institution when it is in the institution's possession or when the institution can reasonably have access to it.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Généralement, dans le cadre de la «Loi sur la protection des renseignements personnels», des renseignements personnels relèvent d'une institution fédérale s'ils sont en sa possession ou si on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'institution fédérale y ait accès.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2026-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Communication and Information Management
OBS

Info Source is a series of publications that contain information on the programs, activities and information holdings of government institutions, including their personal information banks and their classes of personal information.

OBS

These publications also contain the information necessary for individuals to exercise their right of access to information or personal information about themselves under the "Access to Information Act" and the "Privacy Act. "

Terme(s)-clé(s)
  • InfoSource

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Info Source est une série de publications qui contiennent des renseignements sur les programmes, les activités et les fonds de renseignements des institutions fédérales, y compris leurs fichiers de renseignements personnels et leurs catégories de renseignements personnels.

OBS

Ces publications contiennent également les renseignements nécessaires pour permettre aux particuliers d'exercer leurs droits d'accès à l'information ou aux renseignements personnels les concernant en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Terme(s)-clé(s)
  • InfoSource

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2026-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
  • Military (General)
OBS

The purpose of this policy is to provide direction on how to determine if a disability arose out of or was directly connected with military service under the Pension Act and the Veterans Well-being Act, commonly referred to as the compensation principle coverage related to peacetime military service under the Pension Act or the Veterans Well-being Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Militaire (Généralités)
OBS

L'objectif de cette politique est de fournir des directives sur la façon de déterminer si une invalidité est consécutive ou liée directement au service militaire en vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, communément appelé «le principe d'indemnisation» ayant trait au service militaire en temps de paix, conformément à la Loi sur les pensions et à Loi sur le bien-être des vétérans.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Environmental Economics
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

[The] government is building [an] economy turbo-charged by major nation-building projects that will connect ... regions, diversify ... markets, and create hundreds of thousands of high-paying careers ... Canada must build an enormous amount of infrastructure ... to diversify [its] trading relationships, to become an energy superpower in both clean and conventional energies, to restore affordability to housing, and to secure [its] borders and [its] communities.

OBS

To get nation-building projects built faster, the Government of Canada launched the Major Projects Office(MPO). Under the Building Canada Act, the MPO advances executable projects in the national interest, through a streamlined federal review process.

OBS

national interest project : designation used under the Building Canada Act.

Terme(s)-clé(s)
  • nation building project
  • project of national interest

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Économie environnementale
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[Le] gouvernement [...] bâtit une [...] économie [...] propulsée par de grands projets d'intérêt national qui relieront [les] régions, diversifieront [les] marchés et créeront des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés [...] Le Canada doit construire une énorme quantité de nouvelles infrastructures [qui lui permettront] de diversifier [ses] relations commerciales, de devenir une superpuissance énergétique dans les énergies propres et classiques, de rétablir l'abordabilité des logements, et de protéger [ses] frontières et [ses] communautés.

OBS

Pour réaliser les projets d'intérêt national plus rapidement, le gouvernement du Canada a lancé le Bureau des grands projets (BGP). En vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, le BGP fait avancer des projets réalisables dans l'intérêt national par l'entremise d'un processus d'examen fédéral simplifié.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Safety Equipment (Motor Vehicles and Bicycles)
OBS

The Motor Vehicle Safety Regulations are Canadian federal regulations enacted under the Motor Vehicle Safety Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité (Véhicules automobiles et bicyclettes)
OBS

Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles est un règlement fédéral canadien adopté en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Heritage
OBS

The Canadian Cultural Property Export Review Board(CCPERB) is an independent, quasi-judicial administrative tribunal established under the Cultural Property Export and Import Act.

OBS

The Canadian Cultural Property Export Review Board (CCPERB) helps to ensure Canada’s cultural property is protected, preserved, and accessible to the public. CCPERB provides accountability and support to the institutions and individuals who create, acquire, and engage in the exchange of cultural property.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Patrimoine
OBS

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant qui a été établi en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

OBS

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) veille à ce que les biens culturels du Canada soient protégés, préservés et accessibles au public. La CCEEBC assure la reddition de comptes et le soutien aux institutions et aux particuliers engagés dans la création, l'acquisition et l'échange de biens culturels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Patrimonio
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
DEF

The act of revealing personal information, which could introduce a risk of harm.

OBS

The disclosure of personal information usually involves making personal information public.

OBS

The term "disclosure of personal information" is also used to designate the act of providing personal information to a person or organization, which is generally authorized under certain conditions prescribed by the applicable legislation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Action de révéler des renseignements personnels, laquelle peut présenter un risque de préjudice.

OBS

La divulgation de renseignements personnels implique souvent le fait de rendre publics des renseignements personnels.

OBS

Ne pas confondre avec la communication de renseignements personnels, qui désigne l'action de fournir des renseignements personnels à une personne ou à une organisation. Contrairement à la divulgation de renseignements personnels, la communication de renseignements personnels est généralement autorisée sous certaines conditions prévues par les lois applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

Term used in ATIP [access to information and privacy] offices to designate an access to information request that is submitted to a government institution subject to the "Access to Information Act, "but that is either not made or not processed under the act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Terme employé dans les bureaux de l'AIPRP [accès à l'information et de la protection des renseignements personnels] pour désigner une demande d'accès à l'information qui est soumise auprès d'une institution fédérale assujettie à la «Loi sur l'accès à l'information», mais qui n'est pas présentée ou traitée en vertu de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Privacy Act" and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act, "the "Privacy Act, "and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

Term used in ATIP [access to information and privacy] offices to designate an access to information request or a personal information request that is submitted to a government institution subject to the "Access to Information Act" or the "Privacy Act" and is processed under these acts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Terme employé dans les bureaux de l'AIPRP [accès à l'information et de la protection des renseignements personnels] pour désigner une demande d'accès à l'information ou une demande de renseignements personnels soumise auprès d'une institution fédérale et traitée par celle-ci en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2026-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Plant and Crop Production
OBS

The CFIA administers a number of Acts and Regulations that, together, are designed to safeguard our food supply, protect the health of animals and plants and enhance the well-being of Canada's people, environment and economy. Under the authority of the federal Fertilizers Act and Regulations, the CFIA regulates the importation and sale of fertilizers(plant nutrients) and supplements(substances other than fertilizers that improve the physical condition of soils, or aid plant growth). The Fertilizer Section and the Fertilizer Safety Office are the two sections within the CFIA that are directly responsible for the design and administration of the Fertilizer Program.

OBS

Canadian Food Inspection Agency, Food Inspection Directorate, Plant Products Division.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

La Section des engrais et la Section de l'innocuité des engrais sont les deux unités, au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, responsables de la conception et de l'administration du Programme des engrais.

OBS

Agence canadienne d'inspection des aliments, Direction de l'inspection des aliments, Division des produits végétaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
OBS

In Canada, a right held by Indigenous Peoples under section 35 of the Constitution Act, 1982.

OBS

The term "Aboriginal right" is usually used in the plural form.

OBS

The term "aboriginal rights" is used in section 35 of the Constitution Act, 1982.

Terme(s)-clé(s)
  • Aboriginal rights
  • Aboriginal Peoples' rights
  • rights of Aboriginal Peoples

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
OBS

Au Canada, droit dont sont titulaires les peuples autochtones au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

OBS

Le terme «droit ancestral» s'emploie le plus souvent au pluriel.

OBS

Le terme «droits ancestraux» est employé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

OBS

droit ancestral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • droits ancestraux

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2025-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The taxpayer's EBITDA [earnings before interest, taxes, depreciation and amortization] is referred to in the rules as "adjusted taxable income"(defined in subsection 18. 2(1) [of the Income Tax Act]), and is determined based on amounts taken into account in computing its tax liability under Part I of the [Income Tax Act], rather than amounts reported in its financial statements. A taxpayer's adjusted taxable income is its taxable income(or, in the case of a non-resident taxpayer, taxable income earned in Canada), determined under Part I of the [Income Tax Act], as adjusted for certain items.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le BAIIDA [bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements] du contribuable est appelé «revenu imposable rajusté» dans les règles (au sens du paragraphe 18.2(1) [de la Loi de l'impôt sur le revenu]), et est déterminé en fonction des montants pris en compte dans le calcul de son impôt prévu à la partie I de la [Loi de l'impôt sur le revenu], plutôt que les montants déclarés dans ses états financiers. Le revenu imposable rajusté d'un contribuable est son revenu imposable (ou, dans le cas d'un contribuable non-résident, le revenu imposable gagné au Canada), déterminé en vertu de la partie I de la [Loi de l'impôt sur le revenu], tel que rajusté pour certains éléments.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2025-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Marketing
  • Trade
  • Commercial Fishing
OBS

The Freshwater Fish Marketing Corporation is a federal Crown corporation established in 1969 under the Freshwater Fish Marketing Act, for the purpose of marketing and trading in fish, fish products, and fish by-products in and outside Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Freshwater Fish Marketing Corp.
  • Fresh water Fish Marketing Corporation
  • Fresh water Fish
  • Fresh water Fish Marketing Corp.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Commercialisation
  • Commerce
  • Pêche commerciale
OBS

L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce est une société d'État fédérale constituée en 1969 en vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce en vue de commercialiser et de vendre du poisson, des produits de poisson et des sous-produits du poisson au Canada et à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2025-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Combustion and Fuels (Fireplaces)
  • Natural Gas and Derivatives
  • Air Pollution
CONT

Under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the fuel charge generally applies to 21 fossil fuels and combustible waste upon delivery, importation or use in listed provinces.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Combustion et combustibles (Foyers)
  • Gaz naturel et dérivés
  • Pollution de l'air
CONT

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la redevance sur les combustibles s'applique généralement à 21 combustibles fossiles et déchets combustibles au moment de la livraison, de l'importation ou de l'utilisation dans les provinces assujetties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
  • Combustión y combustibles (Hogares o chimeneas)
  • Gas natural y derivados
  • Contaminación del aire
CONT

[...] los impuestos a los combustibles [...] suelen ser considerados difíciles de evadir porque suelen ser recaudados en unas pocas refinerías o importadores de combustibles, fuertemente fiscalizados por las administraciones tributarias.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who seeks to enter or remain in Canada as a member of a class that is referred to in an instruction given under paragraph 10. 3(1)(a) [of the Immigration and Refugee Protection Act] may make an application for permanent residence only if the [Minister of Citizenship and Immigration] has issued them an invitation to do so, the invitation has not been cancelled... and the applicable period specified in [the instruction] has not expired.

Terme(s)-clé(s)
  • application for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner comme membre d'une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l'alinéa 10.3(1)a) [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] ne peut présenter une demande de résidence permanente que si le [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration] lui a formulé une invitation à le faire, celle-ci n'a pas été annulée [...] et la période applicable prévue aux termes [de l'instruction] n'est pas expirée.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2025-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

"Removal order appeal" means an appeal made under subsection 63(2) or(3) of the [Immigration and Refugee Protection Act] against a decision to make a removal order.

Terme(s)-clé(s)
  • removal-order appeal

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Appel d'une mesure de renvoi : Appel interjeté en vertu des paragraphes 63(2) ou (3) de la [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] à l'encontre de la mesure de renvoi.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

An invitation to make an application for permanent residence that is issued by the Minister of Citizenship and Immigration under subsection 10. 1(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • invitation to apply for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Invitation à présenter une demande de résidence permanente formulée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
  • Law of Evidence
DEF

[Under the Uniform Evidence Act, ] a Cabinet decision, a discussion in Cabinet, a recommendation to Cabinet by a member of Cabinet and material prepared exclusively for the purpose of discussion in Cabinet.

OBS

Uniform Law Conference of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Cabinet confidence

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
  • Droit de la preuve
DEF

[Au sens de la Loi uniforme sur la preuve,] une décision ou une discussion du cabinet, une recommandation faite au cabinet par l'un de ses membres ou une documentation preparée exclusivement aux fins de discussions aux réunions du cabinet.

OBS

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The person] applied for a stay of execution of an exclusion order pending final disposition of an application for leave to seek judicial review under [section] 82. 1 of the Immigration Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] l'exclusion [...] est habituellement prise pour des motifs de violations moins graves en matière d'immigration et, à moins d'une permission écrite, l'étranger qui en est visé est interdit de retour au Canada pendant un an ou deux. Une mesure d'exclusion pourrait notamment être prise dans le cas d'un séjour que l'on aurait indûment prolongé pour des motifs autres que criminels (par exemple contre une personne qui dépasserait la durée de séjour autorisée au Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The appellant, a woman with Canadian-born dependent children, was ordered deported. She then applied for an exemption, based on humanitarian and compassionate considerations under [subsection] 114(2) of the Immigration Act, from the requirement that an application for permanent residence be made from outside Canada. This application was supported by letters indicating concern about the availability of medical treatment in her country of origin and the effect of her possible departure on her Canadian-born children.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an order of deportation

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d'infractions graves au Canada, ou s'il est reconnu coupable d'actes d'espionnage dirigés contre le Canada ou contraire à ses intérêts, il pourrait être interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions légales ou d'une peine d'emprisonnement au Canada, voir son visa annulé ou être frappé d'une mesure d'expulsion ou de renvoi du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When a foreign national who seeks to enter Canada is made subject to a removal order and a commercial transporter is or may be required under the act to carry that foreign national from Canada, an officer must(a) notify the commercial transporter that it is or may be required to carry the foreign national from Canada; and(b) when the removal order is enforceable, notify the commercial transporter of its obligation to carry the foreign national from Canada...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur commercial est ou peut être tenu, en vertu de la loi, de le faire sortir du Canada, il incombe à l'agent : a) d'aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de faire sortir l'étranger du Canada; b) lorsque la mesure de renvoi devient exécutoire, d'aviser le transporteur commercial de son obligation de faire sortir l'étranger du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 52(1) of the [Immigration and Refugee Protection Act], the making of a deportation order against a foreign national on the basis of inadmissibility under paragraph 42(1)(b) of the Act is a circumstance in which the foreign national is exempt from the requirement to obtain an authorization in order to return to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est-ce que la prise d'une mesure d'expulsion [...] contre un résident permanent du Canada reconnu coupable d'infractions criminelles et ayant reçu une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que l'ensemble du régime de renvoi mis en place par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] pour de telles personnes, mettent en cause le droit à la liberté et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[?]

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

This case involves the question of whether it could be contrary to an existing Aboriginal right of an Aboriginal people of Canada, as guaranteed in the Constitution, for an Aboriginal person who is a foreign national, and neither a Canadian citizen nor registered under the Indian Act of Canada, to be ordered to depart from Canada for a crime committed here.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an order of departure

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de séjour, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours après l'entrée en vigueur de la mesure. Avant de partir, vous devez communiquer avec l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] pour obtenir une attestation de départ comme preuve que vous quittez le Canada. [...] Si vous ne quittez pas le Canada dans les 30 jours et que vous n'obtenez pas une attestation de départ, la mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[There are serious doubts] that the [Canada Federal Court] is entitled to order a stay of execution of a deportation order before it is in a position to consider the application for leave to commence a proceeding under [section] 28 of the Federal Court Act... against that deportation order...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La suspension d'une mesure d'expulsion ne constitue pas une «solution durable». Bien que la suspension d'une mesure d'expulsion puisse signifier que l'intéressé est à l'abri de l'expulsion ou du refoulement, cela ne signifie pas que l'intéressé a une solution durable.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

An examination of a permanent resident or a foreign national under the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Contrôle visant un résident permanent ou un étranger en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La admisión en términos de inmigración se refiere al ingreso legal a los Estados Unidos luego de una inspección y autorización por un funcionario de inmigración. Note que la admisión no excluye a una persona que tenga permiso de viaje o permiso temporal de desembarque.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

If you’re found inadmissible, you’ll be denied a visa or an electronic travel authorization (eTA), refused entry to, or removed from Canada.

OBS

Normally, if you’re inadmissible to Canada, you won’t be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, [you may be issued] a temporary resident permit.

OBS

inadmissible: term found in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and in the Immigration Act of 1976.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d'une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, n'est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

Si vous êtes jugé interdit de territoire, on vous refusera un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE), on vous refusera l'entrée au Canada ou on vous expulsera du pays.

OBS

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d'entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, [on pourrait] vous délivrer un permis de séjour temporaire.

OBS

interdit de territoire; interdite de territoire : termes figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

OBS

non admissible : terme figurant dans la Loi sur l'immigration de 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

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Fiche 63 2025-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
  • Sociology of persons with a disability
DEF

... the obligation of an employer, service provider, or union to take steps to eliminate disadvantage to employees, prospective employees or clients resulting from a rule, practice, or physical barrier that has or may have an adverse impact on individuals or groups protected under the Canadian Human Rights Act, or identified as a designated group under the Employment Equity Act.

CONT

The duty to accommodate means that sometimes it is necessary to treat someone differently in order to prevent or reduce discrimination. For [example], asking all job applicants to pass a written test may not be fair to a person with a visual disability. In such cases, the duty to accommodate may require that alternative arrangements be made to ensure that a person ... can fully participate.

OBS

duty to accommodate: designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

[...] obligation de l'employeur, du fournisseur de services ou du syndicat de prendre des mesures pour éliminer les désavantages subis par des employés, des employés éventuels ou des clients en raison d'une règle, d'une pratique ou d'un obstacle physique qui a ou qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur des personnes ou des groupes protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou figurant comme un groupe désigné dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

CONT

L'obligation d'adaptation signifie qu'il faut parfois traiter les gens de façon différente pour prévenir ou réduire la discrimination. Par exemple, demander à tous les candidats de compléter un examen écrit pourrait être injuste pour une personne qui a une déficience visuelle. Dans ces cas, l'obligation d'adaptation peut exiger que des mesures soient prises pour assurer qu'une personne puisse participer pleinement.

OBS

obligation de prendre des mesures d'adaptation : désignation uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Trabajo y empleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Sociología de las personas con discapacidad
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Fiche 64 2025-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

... a document issued to immigrants under the Immigration and Nationality Act(INA), bestowing the rights, benefits, and privileges of permanently residing in the United States.

CONT

Every lawful permanent resident is issued by the U.S. government a "permanent resident card," which is commonly known as a "green card" because of its historical greenish color.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[...] document d'identification émis par le [Service de la Citoyenneté et de l'Immigration des États-Unis,] il permet aux citoyens non-américains de s'installer et de travailler légalement aux États-Unis sans besoin de visa.

OBS

Le terme carte verte vient de la couleur du papier utilisée par le formulaire I-151, prédécesseur de la carte, qui fut de couleur verte jusqu'en 1964.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

[...] documento de identidad para residentes [...] en los Estados Unidos que no posean la nacionalidad estadounidense[, este documento les da] derecho a residir y trabajar en el país.

OBS

tarjeta verde; tarjeta de residencia permanente; tarjeta de residente permanente; tarjeta de residencia; tarjeta de residente: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que las expresiones "tarjeta verde" y "tarjeta de residente" o ["tarjeta de residencia" (permanente) son alternativas válidas a "green card", en referencia al documento que permite a quienes no tienen la nacionalidad estadounidense vivir en ese país sin un límite de tiempo.

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2025-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for(a) being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment...

Terme(s)-clé(s)
  • be inadmissible on grounds of organised criminality

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : a) être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction prévue sous le régime d'une loi fédérale punissable par mise en accusation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2025-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Serious criminality. A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of serious criminality for(a) having been convicted in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, or of an offence under an Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Grande criminalité. Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants : a) être déclaré coupable au Canada d'une infraction prévue sous le régime d'une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans ou d'une infraction prévue sous le régime d'une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2025-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Organization
  • Organization Planning
  • Transfer of Personnel
OBS

Title of a Department of National Defence directorate. Not to be confused with the person who is the head of this organization.

OBS

DRBM is a small organization whose responsibilities include : measuring the effectiveness of the CFIRP [Canadian Forces Integrated Relocation Program, ] developing and monitoring the current and future CFIRP contracts and conducting verifications to ensure that payments made under the CFIRP are compliant with [section] 34 of the FAA [Financial Administration Act].

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Organisation militaire
  • Planification d'organisation
  • Mobilité du personnel
OBS

Titre d'une direction au ministère de la Défense nationale. Ne pas confondre avec la personne à la tête de cet organisme.

OBS

Le D Gest AR est une petite organisation dont les responsabilités comprennent les suivantes : mesurer l'efficacité du PRIFC [Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes,] établir et surveiller les contrats actuels et futurs dans le cadre du PRIFC [et] effectuer les vérifications pour s'assurer que les paiements versés dans le cadre du PRIFC sont conformes à [l'article] 34 de la LGFP [Loi sur la gestion des finances publiques].

Terme(s)-clé(s)
  • Directeur Gestion des activités de réinstallation

Espagnol

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Fiche 68 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
OBS

wrongdoing : The Public Servants Disclosure Protection Act(PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following : a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e).

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
OBS

acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
DEF

[The] act of concealing a person who has committed or is likely to commit an offence under the Security of Information Act.

Terme(s)-clé(s)
  • harboring

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Acte qui vise à cacher une personne qui a commis ou commettra probablement une infraction à la Loi sur la protection de l'information.

OBS

hébergement : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Penal Law
CONT

Restricted drugs are a category of controlled substances listed in Schedule J of the FDR [Food and Drug Regulations] and are controlled under the CDSA [Controlled Drugs and Substances Act], meaning activities such as the sale, possession, production, etc. of these substances are illegal unless authorized.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Droit pénal
CONT

Les drogues d'usage restreint sont une catégorie de substances contrôlées énumérées à l'annexe J du RAD [Règlement sur les aliments et drogues] et sont contrôlées en vertu de la LRCDAS [Loi réglementant certaines drogues et autres substances], ce qui signifie que les activités telles que la vente, la possession, la production, etc. de ces substances sont illégales à moins d'être autorisées.

OBS

drogue d'usage restreint : Le terme «drogue d'usage restreint» peut faire référence à un médicament d'usage restreint uniquement dans le contexte de la Loi sur les aliments et drogues et de son application.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Farmacia
  • Derecho penal
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2025-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
  • Indigenous Peoples (General)
DEF

In Canada, an Indigenous People whose members are of mixed First Nations and European ancestry, are united by a common origin, history and culture, and are generally accepted by the Métis Nation.

OBS

Métis are one of the three legally recognized Indigenous Peoples in Canada and are rights holders under section 35 of the Constitution Act, 1982.

OBS

Many people and groups, particularly in the West and the North, have dropped the accent from Métis. Both spellings are acceptable in English; however, it is always best to ask which spelling the people and groups prefer.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
  • Peuples Autochtones (Généralités)
DEF

Au Canada, peuple autochtone dont les membres sont d'ascendance européenne et de Premières Nations mixte, sont unis par une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la Nation Métis.

OBS

Les Métis sont l'un des trois peuples autochtones légalement reconnus au Canada et sont titulaires de droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de habitantes y nombres de pueblos
  • Pueblos indígenas (Generalidades)
OBS

Grupo indígena canadiense [...] constituido por personas de ascendencia indígena y europea [...]

OBS

métis: La grafía española adopta la tilde en la "e" como muestra de respeto a la forma en que ese pueblo elige designarse. En la pronunciación, sin embargo, el acento se pone en la última sílaba.

OBS

métis: En español, los gentilicios no llevan mayúscula.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2025-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Marketing
OBS

The Revised In Commerce List(R-ICL) is comprised of substances which were in products that were regulated under the Food and Drugs Act(F&DA) and that were in Canadian commerce between January 1, 1987, and September 13, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commercialisation
OBS

La Liste révisée des substances commercialisées (LRSC) comprend des substances présentes dans des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et commercialisés au Canada entre le 1 janvier 1987 et le 13 septembre 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2025-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parks and Botanical Gardens
  • Birds
CONT

MBS [migratory bird sanctuary] are listed under the Schedule in the Migratory Bird Sanctuary Regulations, which prescribe rules and prohibitions regarding the taking, injuring, destruction or molestation of migratory birds or their nests or eggs in the sanctuaries. Hunting of listed species under the Act is not permitted in any migratory bird sanctuary.

Français

Domaine(s)
  • Parcs et jardins botaniques
  • Oiseaux
CONT

Les refuges d'oiseaux migrateurs sont énumérés dans l'Annexe du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs. Le Règlement prescrit les règles et interdictions rattachées au fait de prendre, de blesser, de détruire ou de molester les oiseaux migrateurs ou leurs nids ou leurs œufs dans les refuges établis. La chasse des espèces citées dans la Loi est interdite dans tout refuge d'oiseaux migrateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of the Sea
OBS

International Boundary Waters Treaty Act: short title.

OBS

An Act respecting the International Joint Commission established under the treaty of January 11, 1909 relating to boundary waters : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la mer
OBS

Loi du traité des eaux limitrophes internationales : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la création de la Commission mixte internationale en application du traité des eaux limitrophes du 11 janvier 1909 : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Loans
  • Agricultural Economics
OBS

Farm Improvement Loans Regulations: short title.

OBS

Regulations Respecting Loans Under the Farm Improvement Loans Act : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Économie agricole
OBS

Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles : titre abrégé.

OBS

Règlement concernant les prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2025-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Language (General)
OBS

The French Language Services Act(FLSA) provides individuals with certain rights to receive services in French from government agencies, as defined in the FLSA, and institutions of the Legislature. This includes any head or central office of a government agency or institution of the Legislature, as well as any other office designated by regulation and any office of such agency or institution that is located in or serves an area designated under the FLSA.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Linguistique (Généralités)
OBS

La Loi sur les services en français (LSF) accorde aux personnes le droit de recevoir des services en français de la part d'organismes gouvernementaux, tels qu'ils sont définis dans la LSF, et de la part des institutions de la Législature. Cette définition comprend le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la Législature, tout autre bureau désigné par règlement ainsi que tout bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région désignée en vertu de la LSF ou qui sert une telle région.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The Narcotic Control Regulations(NCR) fall under the authority of the Controlled Drugs and Substances Act(CDSA). The CDSA and its regulations provide a framework for the control of substances that can alter mental processes and that may produce harm to an individual or to society when diverted to an illicit market. Scheduling substances under the CDSA provides law enforcement agencies with the authority to take action against illicit activities with those substances.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Règlement sur les stupéfiants est appliqué en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). La LRCDAS et les règlements afférents fournissent un cadre législatif de contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé des personnes et à la société lorsqu'elles sont détournées vers un marché illicite. L'inscription de substances en vertu de la LRCDAS donne aux organismes d'application de la loi l'autorité de prendre des mesures contre les activités illicites concernant ces substances.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2025-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Ship Piloting
  • Maritime Law
CONT

If you are a regular crew member on a [Canadian] ship and want to pilot the vessel through a compulsory pilotage area, you will need a pilotage certificate.

OBS

In Canada, pilotage certificates are issued by the Minister of Transport under the "Pilotage Act. "

Français

Domaine(s)
  • Pilotage des navires
  • Droit maritime
CONT

Si vous êtes un membre régulier de l'équipage d'un navire battant pavillon canadien et que vous souhaitez piloter le navire dans une zone de pilotage obligatoire, vous aurez besoin d'un certificat de pilotage.

OBS

Au Canada, les certificats de pilotage sont délivrés par le ministre des Transports en application de la «Loi sur le pilotage».

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2025-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Sociology of Ideologies
  • National and International Security
OBS

Adopted in 1999 under the "United Nations Act. "

OBS

The "United Nations Al-Qaida and Taliban Regulations" was renamed "Regulations Implementing the United Nations Resolutions on Taliban, ISIL (Da’esh) and Al-Qaida" in 2020.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie des idéologies
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Adopté en 1999 en vertu de la «Loi sur les Nations Unies».

OBS

Le «Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban» a été renommé «Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda» en 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
OBS

Foreign Influence Transparency and Accountability Act: short title.

OBS

An Act respecting the provision and registration of information in relation to arrangements entered into with foreign states or powers and their proxies under which persons undertake to carry out certain activities in relation to political or governmental processes in Canada : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la fourniture et l'enregistrement de renseignements relatifs à des arrangements conclus avec des États étrangers ou des puissances étrangères et leurs intermédiaires au titre desquels des personnes s'engagent à exercer certaines activités liées à des processus politiques et gouvernementaux au Canada : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2025-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Fee abatement formula means the formula applied in the determination of the maximum fee payable during the one-year fee abatement period when the successful bidder is a former public servant in receipt of a pension paid under the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Un contrat visant la prestation des services d'un ancien fonctionnaire qui est retraité depuis moins d'un an et qui touche une pension sera soumis à la formule de réduction des honoraires, en vertu de la Politique du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Aboriginal Law
OBS

The Cree-Naskapi Commission is an independent, arms-length body with the responsibility to investigate representations submitted to it concerning the implementation of the Naskapi and Cree-Naskapi Commission Act, the Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement, the Cree Constitution and Cree laws made under the Agreement or the Cree Constitution. These "ombudsman-like" responsibilities are an important element of self-governance for the Cree and the Naskapi of northern Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droit autochtone
OBS

La Commission Crie-Naskapie est un organe non gouvernemental indépendant établi pour surveiller la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la première loi sur l'autonomie gouvernementale autochtone au Canada qui était prévue dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The changes to the immigration and refugee protection system under the Protecting Canada's Immigration System Act(Bill C-31)... came into force on December 15, 2012.

OBS

... the Protecting Canada’s Immigration System Act [supports] the underlying principles of Canada’s asylum system, which include ensuring fairness, protecting genuine refugees and upholding Canada’s humanitarian tradition.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Les changements apportés au système d'immigration et de protection des réfugiés en vertu de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (projet de loi C-31) [ont pris] effet le 15 décembre 2012.

OBS

[...] la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada [appuie] les principes sous-jacents du système d'octroi de l'asile du Canada, lesquels visent notamment à assurer l'équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Financial and Budgetary Management
  • Bankruptcy
  • Auditing (Accounting)
DEF

[A] federally regulated professional who provides advice and services to individuals and businesses with debt problems.

CONT

The Office of the Superintendent of Bankruptcy issued a directive in December 2015, which was aimed to help Canadians easily recognize professionals licensed to provide services under the Bankruptcy and Insolvency Act. That means anyone previously called bankruptcy trustees, or trustees in bankruptcy, are now referred to as a licensed insolvency trustee. It's important to note that the services provided by these professionals stay the same. By removing the word bankruptcy from the title, it is more transparent to the fact that LITs can do so much more than handle your bankruptcy case.

OBS

"Licensed insolvency trustee" (LIT) means a trustee or licensed trustee, as defined in section 2 of the BIA [Bankruptcy and Insolvency Act].

Terme(s)-clé(s)
  • licenced insolvency trustee
  • licenced trustee in insolvency
  • licenced trustee
  • licenced trustee in bankruptcy
  • licenced bankruptcy trustee

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Faillites
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

[...] professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral [qui] offre des avis et des services aux personnes et aux entreprises ayant des problèmes d'endettement.

OBS

«syndic autorisé en insolvabilité» (SAI) désigne un syndic ou un syndic autorisé, au sens de l'article 2 de la LFI [Loi sur la faillite et l'insolvabilité].

OBS

Le terme «syndic de faillite» est dorénavant remplacé par «syndic autorisé en insolvabilité (SAI)».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Quiebras
  • Verificación (Contabilidad)
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2025-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
DEF

A military operation under the auspices of the United Nations or of a regional international organization, undertaken in response to a threat to, or breach of, the peace or an act of aggression, with the intent of maintaining or restoring peace and security.

OBS

peace enforcement operation; PEO: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
DEF

Opération militaire menée sous les auspices des Nations Unies ou d'un organisme international régional en réaction à une menace, à une rupture de la paix ou à un acte d'agression, en vue de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité.

OBS

opération d'imposition de la paix : désignation et définition uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

OBS

opération d'imposition de la paix : désignation normalisée par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

The Adjustment of Accounts Act(S. C. 1980, c. 17) had the effect of creating a separate Defence Production Loan Account for loans or advances authorized under the Defence Production Act, item(b)...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

La Loi sur la régularisation des comptes (S.C. 1980, c. 17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2025-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

The RCMP Veterans Association(RCMPVA) has been in existence since 1886. It was incorporated under the name Royal Northwest Mounted Police Veterans Association by Letters Patent under the Companies Act on January 14, 1924, and steps were taken on December 1, 1954, to change the Association's name to reflect the present-day name...

OBS

[The] Association is a network of former [Royal Canadian Mounted Police] employees investing in each other for mutual support ...

OBS

RCMP: Royal Canadian Mounted Police.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Police
OBS

[L']association est un réseau d'anciens employés de la [Gendarmerie royale du Canada] qui s'investissent les uns dans les autres pour un soutien mutuel [...]

OBS

GRC : Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2024-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

The Adult Protection Program at Social Development operates under the Family Services Act to serve seniors and adults with a disability who may be experiencing abuse or neglect. The Program can assist when a senior or an adult with a disability is abused or neglected and will work to protect these individuals while recognizing that competent adults have the right to make their own decisions and live their lives as they wish.

Terme(s)-clé(s)
  • Adult Protection Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Services sociaux et travail social
OBS

Le Programme de protection des adultes de Développement social offre, en vertu de la Loi sur les services à la famille, des services aux aînés et aux adultes ayant un handicap qui pourraient être victimes de maltraitance ou de négligence. Ce programme peut apporter une aide lorsqu'un aîné ou un adulte ayant un handicap est maltraité ou négligé. Il protège ces individus vulnérables, tout en reconnaissant qu'un adulte compétent a le droit de prendre ses propres décisions et de vivre sa vie comme il le souhaite.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2024-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Drugs and Drug Addiction
  • Indigenous Peoples
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The Wilp Si’Satxw House of Purification Society, the entity responsible for the Wilp Si’atxw Community Healing Centre, was incorporated on April 13, 1984, under the Society Act of the Province of British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Drogues et toxicomanie
  • Peuples Autochtones
  • Médecine générale, hygiène et santé

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Early Childhood Services Act[. New Brunswick. ] The Minister may issue a protection order under this section if, after receiving information from an inspector under subsection 22(8), the Minister has reasonable grounds to believe that(a) there is an imminent danger to the health, safety or well-being of a child who is receiving services at the licensed facility, or(b) the operator has failed to ensure that(i) no child receiving services at the licensed facility is subjected to any form of physical punishment or verbal or emotional abuse, or(ii) no child receiving services at the licensed facility is denied physical necessities.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

maltraitance émotionnelle; maltraitance émotive : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

The CMM is a Tribal Council incorporated in 1986 as a not-for-profit organization under the Societies Act of Nova Scotia.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Confédération des Mi'kmaq continentaux; CMC : traductions non officielles données à titre d'information seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2024-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

The Grand River Conservation Authority(GRCA) manages water and other natural resources on behalf of 38 municipalities and close to one million residents of the Grand River watershed. The GRCA is a partnership of watershed municipalities, and provides an avenue to work together, addressing environmental issues and opportunities that serve to benefit the entire Grand River watershed.... Incorporated under the Conservation Authorities Act, the GRCA is one of 36 conservation authorities in the province, the GRCA is a member of Conservation Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2024-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Ship Piloting
  • Maritime Law
OBS

A pilotage license is issued by the Minister of Transport under the "Pilotage Act" and allows the holder to pilot ships in a given compulsory pilotage area.

Terme(s)-clé(s)
  • pilotage licence
  • licence

Français

Domaine(s)
  • Pilotage des navires
  • Droit maritime
OBS

Un brevet de pilotage est délivré par le ministre des Transports en application de la «Loi sur le pilotage» et autorise le titulaire à piloter les navires dans une zone de pilotage obligatoire donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2024-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Ship Piloting
  • Maritime Law
DEF

An individual who holds a valid licence issued by the Minister of Transport under the Pilotage Act.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pilotage des navires
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2024-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

The RCMP External Review Committee(ERC) is an independent quasi-judicial statutory tribunal established under the Royal Canadian Mounted Police Act. It is separate and distinct from the RCMP. The ERC impartially reviews appeals of certain decisions made within internal RCMP labour relations processes and provides findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP.

OBS

RCMP External Review Committee: legal and applied titles for the purposes of the Federal Identity Program.

Terme(s)-clé(s)
  • RCMP-ERC
  • External Review Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

[Le] Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada […] est un tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit d'un organisme indépendant et distinct de la GRC. Le [Comité] examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC.

OBS

Comité externe d'examen de la GRC : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité externe d'examen

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2024-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The Accessibility Unit is comprised of employees of the Canadian Human Rights Commission and it supports the Accessibility Commissioner in the exercise of their powers and the performance of their duties and functions under the Accessible Canada Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

L'Unité sur l'accessibilité est composée de personnel de la Commission canadienne des droits de la personne et soutient le commissaire à l'accessibilité dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la Loi canadienne sur l'accessibilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 96

Fiche 97 2024-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Mining Operations
DEF

[Under Québec' s Mining Act, ] a territory in which the viability of activities would be compromised by the impacts of mining.

OBS

The provisions of the Mining Act concerning mining-incompatible territories came into force on December 14, 2016. Since that date, the MRCs [regional county municipalities] can establish mining-incompatible territories in their land use and development plans.

Terme(s)-clé(s)
  • mining incompatible territory

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Exploitation minière
DEF

[Aux fins de la Loi sur les mines du Québec, territoire] dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière.

OBS

Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter des territoires incompatibles avec l'activité minière dans leur schéma d'aménagement et de développement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 98

Fiche 99 2024-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Road Networks
CONT

The roads which comprise a county road system established under the [Public Transportation and Highway Improvement Act] are county roads whether they [might] be in a town, a village or a township.

Français

Domaine(s)
  • Réseaux routiers

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2024-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Personnel and Job Evaluation
  • Rights and Freedoms
DEF

An underrepresented group whose members face systemic barriers in employment and for whom measures are put in place to increase their representation and eliminate the barriers.

OBS

In Canada, under the Employment Equity Act, the four employment equity designated groups are women, Indigenous Peoples, persons with disabilities and members of visible minorities.

OBS

In Quebec, under the Act respecting equal access to employment in public bodies, employment equity designated groups also include members of ethnic minorities, that is, persons whose first language is neither French nor English and who are neither Indigenous nor members of visible minorities.

OBS

Some organizations in Canada, namely postsecondary institutions, include people from 2SLGBTQI+ [Two-Spirit, lesbian, gay, bisexual, transgender, queer, intersex and others] communities in their employment equity policies and programs.

OBS

designated group: designation used in the Employment Equity Act.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Droits et libertés
DEF

Groupe sous-représenté dont les membres font face à des obstacles systémiques en matière d'emploi et pour qui des mesures sont mises en place pour augmenter leur représentation et éliminer les obstacles.

OBS

Au Canada, selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les groupes visés par l'équité en matière d'emploi sont les femmes, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap et les personnes qui font partie des minorités visibles.

OBS

Au Québec, selon la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, les groupes visés par l'équité en matière d'emploi comprennent également les membres d'une minorité ethnique, c'est-à-dire les personnes dont la langue première n'est ni le français ni l'anglais et qui ne sont ni Autochtones ni des personnes faisant partie d'une minorité visible.

OBS

Certains organismes au Canada, notamment les établissements postsecondaires, incluent les personnes faisant partie des communautés 2ELGBTQI+ [bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres] dans leurs politiques et programmes liés à l'équité en matière d'emploi.

OBS

groupe désigné : désignation employée dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

OBS

groupe visé : désignation employée au Québec dans la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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