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UNDER AFFIRMATION [7 fiches]

Fiche 1 2025-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

An affirmant is a person who testifies under affirmation instead of under oath. An affirmation is a solemn declaration made under penalty of perjury, but without an oath. It is a pledge equivalent to an oath but without reference to a supreme being or to "swearing. "

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

En droit de la preuve, personne qui témoigne sous affirmation solennelle au lieu de sous serment.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
OBS

Persona que declara bajo promesa solemne.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

A sworn statement in writing made especially under oath or on affirmation... before an authorized magistrate or officer.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

déclaration sous serment : Dans les règles de procédure des tribunaux fédéraux, le terme français qu'on retrouve habituellement est «affidavit». Parfois, des tribunaux comme la Cour canadienne de l'impôt emploient «déclaration sous serment». Il faut noter qu'en réalité, certaines personnes ne prêteront pas serment, mais feront une affirmation solennelle, notamment pour des raisons religieuses. C'est la raison pour laquelle le terme français «affidavit», critiqué par certains, s'est tout de même implanté dans l'usage au lieu de «déclaration sous serment».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Testimonio o declaración de hechos realizada bajo juramento ante un funcionario competente.

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Fiche 3 2021-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Law of Evidence
OBS

The Manitoba Evidence Act(MEA) is the law governing the processes of providing and taking evidence under oath or affirmation in written form for use in a legal proceeding.

OBS

MEA: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la preuve
OBS

Les versions française et anglaise des lois et règlements du Manitoba édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont force de loi au même titre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To state a fact or facts under the sanctity of an oath or affirmation....(Ballentine's)

CONT

"Do you swear to tell the truth, the whole truth, and nothing but the truth?"

OBS

transitive verb.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

«Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité?»

OBS

jurer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
DEF

To make a solemn declaration, under oath or affirmation, in a judicial inquiry, for the purpose of establishing or proving some fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
OBS

témoigner; déposer : terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles pour «depose» et «give evidence» respectivement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Tribunales
DEF

Manifestar ante el órgano competente hechos con relevancia jurídica.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Testimony concerning a person’s reputation among associates or in the community.

CONT

Opinion testimony on direct in these situations ought in general to correspond to reputation testimony as now given, i.e., be confined to the nature and extent of observation and acquaintance upon which the opinion is based.

OBS

Testimony : Evidence furnished by a witness under oath or affirmation and either orally or in an affidavit or deposition.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Records in possession of affiliate... Where the person against whom an order is sought under paragraph(1)(b) in relation to an inquiry is a corporation and the judge to whom the application is made under subsection(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an affiliate of the corporation, whether the affiliate is located in Canada or outside Canada, has records that are relevant to the inquiry, the judge may order the corporation to produce the records.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Documents en possession d'une affiliée [...] Lorsque, en rapport avec une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l'alinéa (1)b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe (1) est convaincu, d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents à l'enquête, il peut, sans égard au fait que l'affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à la personne morale de produire les documents en question.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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