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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law
OBS

This guide describes the impact assessment(IA) process developed by Parks Canada to fulfill its requirements as a federal authority under the Impact Assessment Act(IAA) as well as its legal and mandated obligations to protect Canada's natural and cultural heritage.

OBS

Guide to the Parks Canada Process under the Impact Assessment Act: Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
OBS

Le présent guide décrit le processus d'évaluation d'impact créé par Parcs Canada pour répondre à ses exigences en tant qu'autorité fédérale sous le régime de la Loi sur l'évaluation d'impact et s'acquitter de ses obligations, en vertu de la loi et de son mandat, quant à la protection du patrimoine naturel et culturel du Canada.

OBS

Guide sur le processus de Parcs Canada régi par la Loi sur l'évaluation d'impact : Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ship Piloting
OBS

[Laurentian Pilotage Authority(LPA) is] a federal Crown corporation created in 1972 under the name Laurentian Pilotage Authority, pursuant to the Pilotage Act. St. Lawrence Pilotage is the [preferred] name adopted in 2026. [LPA is] responsible for providing marine pilotage services in the waters of the St. Lawrence River, the Gulf of St. Lawrence and the Saguenay River.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pilotage des navires
OBS

[...] société d'État fédérale créée en 1972 sous le nom d'Administration de pilotage des Laurentides [(APL)], en vertu de la Loi sur le pilotage. Pilotage St-Laurent est le nom d'usage adopté en 2026. [L'APL est chargée] d'offrir des services de pilotage maritime dans les eaux du fleuve Saint-Laurent, de son golfe et de la rivière Saguenay.

Espagnol

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Fiche 3 2026-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

An act or a regulation or any portion of an act or regulation... or other instrument having the force of law made under the authority of an act.

OBS

statutory enactment: Strictly speaking, the adjective "statutory" relates to a statute, but, in the legal discourse, it can also relate to regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

[L'ouvrage] explique les étapes à franchir pour transformer les orientations et les objectifs du gouvernement en lois et en règlements, lesquels constituent les deux formes que prend le droit écrit et qui sont visées par le terme «textes législatifs».

OBS

texte législatif; texte légal : Ces désignations peuvent, dans certains contextes, renvoyer tant à la loi qu'à la réglementation.

OBS

texte législatif : Cette désignation a aussi un sens restreint, qui correspond à une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Regulations (Water Transport)
  • River and Sea Navigation
DEF

A category assigned by a classification society or national authority that indicates extra hull strengthening and other considerations that allow a ship to navigate more safely under certain ice conditions.

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Navigation fluviale et maritime
CONT

Au-delà de l'épaisseur de banquise qu'ils peuvent briser, les critères de classification [des navires à coque renforcée] sont le type de glace et la période de navigation dans l'année. […] La nomenclature des classes glace est propre à chaque société de classification, posant la question de leur équivalence. La plus couramment utilisée est celle de l'Association Internationale des Sociétés de Classification [International Association of Classification Societies (IACS)], puis viennent ensuite celle du Bureau Veritas BV et celle de Norvège, DNV-GL.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Peace-Keeping Operations
DEF

The authority responsible for the document that contains the authorized structure of an organization and the list of military and civilian posts for that organization under peacetime conditions.

OBS

peacetime establishment authority; PEA: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Opérations de maintien de la paix
DEF

Autorité responsable du document présentant la structure autorisée d'une organisation ainsi que la liste des postes militaires et civils pour cette organisation en temps de paix.

OBS

Lorsqu'une autorité est responsable d'un seul tableau, le terme «autorité responsable du tableau d'effectifs du temps de paix» est employé.

OBS

autorité responsable des tableaux d'effectifs du temps de paix : désignation normalisée par l'OTAN.

Terme(s)-clé(s)
  • autorité responsable du tableau d'effectifs du temps de paix

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Plant and Crop Production
OBS

The CFIA administers a number of Acts and Regulations that, together, are designed to safeguard our food supply, protect the health of animals and plants and enhance the well-being of Canada's people, environment and economy. Under the authority of the federal Fertilizers Act and Regulations, the CFIA regulates the importation and sale of fertilizers(plant nutrients) and supplements(substances other than fertilizers that improve the physical condition of soils, or aid plant growth). The Fertilizer Section and the Fertilizer Safety Office are the two sections within the CFIA that are directly responsible for the design and administration of the Fertilizer Program.

OBS

Canadian Food Inspection Agency, Food Inspection Directorate, Plant Products Division.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

La Section des engrais et la Section de l'innocuité des engrais sont les deux unités, au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, responsables de la conception et de l'administration du Programme des engrais.

OBS

Agence canadienne d'inspection des aliments, Direction de l'inspection des aliments, Division des produits végétaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Name changed in 1984.

OBS

The Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes(SAIC) is under the authority of the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information. Generally speaking, the SAIC advises the Québec government on Canadian intergovernmental relations. It prepares, presents and implements policy in this regard. It analyses the federal government's policies and programs in view of how they affect Québec. It safeguards and promotes Québec' s interests. The SAIC is also responsible for relations with the governments of the provinces and coordinates all of Québec' s governmental activities in Canada. The SAIC is responsible for constitutional issues and, on behalf of the Québec government, conducts all related negotiations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Nom changé en 1984.

OBS

Le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC) relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. De façon générale, le SAIC conseille le gouvernement du Québec sur toute question ayant trait aux relations intergouvernementales canadiennes. Il élabore, propose et met en œuvre une politique à cet égard. Il analyse les politiques et les programmes du gouvernement fédéral en fonction de leurs diverses incidences sur le Québec. Il voit ainsi à la défense et à la promotion des intérêts du Québec. Le SAIC est également responsable des relations avec les gouvernements des provinces du Canada et il coordonne l'ensemble des activités gouvernementales québécoises au Canada. Le SAIC a la responsabilité du dossier constitutionnel et il assume, pour le gouvernement du Québec, l'ensemble des négociations dans ce domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The Narcotic Control Regulations(NCR) fall under the authority of the Controlled Drugs and Substances Act(CDSA). The CDSA and its regulations provide a framework for the control of substances that can alter mental processes and that may produce harm to an individual or to society when diverted to an illicit market. Scheduling substances under the CDSA provides law enforcement agencies with the authority to take action against illicit activities with those substances.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le Règlement sur les stupéfiants est appliqué en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). La LRCDAS et les règlements afférents fournissent un cadre législatif de contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé des personnes et à la société lorsqu'elles sont détournées vers un marché illicite. L'inscription de substances en vertu de la LRCDAS donne aux organismes d'application de la loi l'autorité de prendre des mesures contre les activités illicites concernant ces substances.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Communication and Information Management
  • Graphic Reproduction
  • Federal Administration
OBS

The FIP Manual is issued under the authority of the FIP policy and applies to institutions subject to the Federal Identity Program policy. All institutions, including those not subject to the policy in full, must nevertheless comply with FIP requirements concerning the use and display of the official symbols of the Government of Canada. The FIP Manual provides four types of information : mandatory standards; technical specification; management guidance; and guidelines and best practices.

OBS

Some sections of the Federal Identity Program Manual are no longer in effect and have been replaced by the Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des communications et de l'information
  • Production graphique
  • Administration fédérale
OBS

Publié dans le cadre de la politique liée au PCIM, ce manuel s'applique aux institutions assujetties à ladite politique. Toutes les institutions, y compris celles qui ne sont pas complètement réglementées par la politique, doivent se plier aux exigences du programme concernant l'utilisation et l'affichage des symboles officiels du gouvernement du Canada. Les renseignements contenus dans le manuel sont classés en quatre rubriques : normes obligatoires; spécifications techniques; conseils en matière de gestion; lignes directrices et meilleures pratiques.

OBS

Certaines sections du Manuel du Programme de coordination de l'image de marque ne sont plus en vigueur et ont été remplacées par la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Weapon Systems
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The Government of Canada has taken ... strong steps to tackle gun crime and to uphold its commitment to keep cities and communities safe.. ... As part of its comprehensive approach ... the Government announced the prohibition of [several] military style assault-style firearms. Accompanying the prohibition is an amnesty order ... that protects businesses and owners while they come into compliance with the law.

OBS

amnesty : An undertaking by a government or other authority to take no action against individuals for illegal possession of a weapon, drug, etc., under the condition that the item is surrendered within a fixed period(or, occasionally, under other specified conditions).

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Systèmes d'armes
  • Drogues et toxicomanie
CONT

Le gouvernement du Canada a pris [des] mesures rigoureuses pour lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et pour respecter son engagement envers la sécurité des villes et des communautés. [...] Dans le cadre de son approche globale, le gouvernement a annoncé [...] l'interdiction [de plusieurs] armes à feu de style arme d'assaut de type militaire. Un décret d'amnistie [...] accompagne l'interdiction. Il vise à protéger les entreprises et les particuliers pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

The Grand River Conservation Authority(GRCA) manages water and other natural resources on behalf of 38 municipalities and close to one million residents of the Grand River watershed. The GRCA is a partnership of watershed municipalities, and provides an avenue to work together, addressing environmental issues and opportunities that serve to benefit the entire Grand River watershed.... Incorporated under the Conservation Authorities Act, the GRCA is one of 36 conservation authorities in the province, the GRCA is a member of Conservation Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
OBS

The Governor in Council may authorize the Minister to borrow such sums of money as are required for the payment of any securities that were issued under the authority of Parliament(...) and are maturing or have been called for redemption.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

«appeler des titres en remboursement» : tournure incorrecte de la Loi [sur l'administration financière].

OBS

«appeler des titres en remboursement» : Le terme corrigé devrait être employé de préférence, sauf dans les cas où le texte de la Loi est cité.

Terme(s)-clé(s)
  • appeler des valeurs au remboursement
  • appeler des valeurs en remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Security
  • Risks and Threats (Security)
OBS

An unclassified publication issued under the authority of the Chief, Communications Security Establishment(CSE) and the Commissioner, Royal Canadian Mounted Police(RCMP).

Terme(s)-clé(s)
  • Harmonised Threat and Risk Assessment Methodology
  • Harmonised TRA Methodology

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

Publication non classifiée, publiée sous l'autorité du chef du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et du Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Tactics
  • Land Forces
DEF

The authority delegated to a commander to assign tasks to forces under their command for the accomplishment of the mission assigned by higher authority, and to retain or delegate tactical control of units.

OBS

tactical command; TACOM: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Tactique militaire
  • Forces terrestres
DEF

Autorité déléguée à un commandant pour attribuer des tâches aux forces placées sous son commandement, en vue de l'accomplissement de la mission ordonnée par l'autorité supérieure, et pour conserver ou déléguer le contrôle tactique des unités.

OBS

commandement tactique : désignation et définition normalisées par l'OTAN; désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Táctica militar
  • Ejército de tierra
DEF

Autoridad delegada a un mando para asignar misiones a fuerzas bajo su mando para realizar misiones que han sido encomendadas por la autoridad superior.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Agricultural Economics
  • Milling and Cereal Industries
CONT

An unregistered variety is a [grain] variety [that is] not registered under the authority of the Canada Seeds Act. It is sometimes referred to as a non-registered variety.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Économie agricole
  • Minoterie et céréales
DEF

Variété [de grain] qui n'est pas enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Crops
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
DEF

A variety of grain registered under the authority of the Canada Seeds Act.

Français

Domaine(s)
  • Culture des plantes industrielles
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
DEF

Variété de grain enregistrée aux termes de la Loi sur les semences du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Tactical Operations (Air Forces)
DEF

A document issued by an aerospace operations centre under the authority of the air component commander directing subordinate forces to execute aerospace missions.

OBS

An air tasking order is authoritative and is the product of the air planning process. It is valid for a prescribed period and provides sufficient tactical detail for subordinate commanders to execute missions.

OBS

air tasking order; ATO: designations and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

OBS

air tasking order; ATO: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

air task order; air tasking order; ATO: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Opérations tactiques (Forces aériennes)
DEF

Document publié par un centre d'opérations aérospatiales avec l'autorisation du commandant de la composante aérienne ordonnant à des forces subalternes d'accomplir des missions aérospatiales.

OBS

Un ordre d'attribution de mission aérienne fait autorité et il est le fruit du processus de planification des opérations aériennes. Il est valide pendant une période prescrite et il contient les données tactiques nécessaires pour permettre aux commandants subalternes d'accomplir les missions.

OBS

ordre d'attribution de mission aérienne; ATO : désignations et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

OBS

ordre d'attribution de mission aérienne; ATO : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

ordre d'attribution de mission aérienne; ordre de mission aérienne; ordre opérationnel Air; ATO : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Environment
  • Municipal Administration
OBS

Section 5(1) of the Conservation Authorities Act :"The Metropolitan Toronto and Region Conservation Authority is continued under the name Toronto and Region Conservation Authority in English and Office de protection de la nature de Toronto et de la région in French, and has jurisdiction in all matters provided for in this Act over the area under its jurisdiction on December 31, 1990, as it may be altered under this Act. 1997, c. 26, Sched. "

Terme(s)-clé(s)
  • Metro Toronto and Region Conservation Authority

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Environnement
  • Administration municipale
OBS

Loi sur les offices de protection de la nature, Alinéa 5(1) : «L'Office de protection de la nature de la communauté urbaine de Toronto et de la région est maintenu sous le nom d'Office de protection de la nature de Toronto et de la région en français et sous le nom de Toronto and Region Conservation Authority en anglais. Il exerce sa compétence en toute matière prévue par la présente loi relativement à la zone qui relève de sa compétence le 31 décembre 1990, et qui peut être modifiée conformément à la présente loi. 1997, chap. 26, annexe».

Terme(s)-clé(s)
  • Office de protection de la nature de Toronto et de ses environs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos regionales y municipales
  • Medio ambiente
  • Administración municipal
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

Occupation consists in establishing sovereignty over territory not under the authority of any other state whether newly discovered or, in an unlikely case, abandoned by the state formerly in control.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

[...] mode d'acquisition d'un territoire sans maître par l'action d'un état qui établit son autorité sur ce territoire et acquiert ainsi la souveraineté sur celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An operation utilizing NATO's military structures and incorporating contributions from NATO nations and operational partners, carried out under authority of the North Atlantic Council.

OBS

NATO-led operation: designation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Opération faisant appel aux structures militaires de l'OTAN ainsi qu'à des contributions de pays de l'OTAN et de partenaires d'opération et qui est menée sous l'autorité du Conseil de l'Atlantique Nord.

OBS

opération dirigée par l'OTAN : désignation et définition normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2022-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sea Operations (Military)
  • Types of Ships and Boats
DEF

A warship or merchant ship under naval control, carrying a convoy commodore and his staff, serving as a platform for simultaneous communication with an operational control authority and a coastal convoy.

OBS

administrative escort: designation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Opérations en mer (Militaire)
  • Types de bateaux
DEF

Bâtiment de guerre ou navire marchand ayant à bord un commodore de convoi et son état-major capable d'assurer les liaison simultanées entre l'autorité de contrôle opérationnel et un convoi côtier.

OBS

escorteur administratif : désignation et définition normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones marítimas (Militar)
  • Tipos de barcos
DEF

Buque de guerra, o mercante bajo control naval, con el que está embarcado el Jefe del convoy y su Plana Mayor, y que se emplea como plataforma para las telecomunicaciones simultáneas con una autoridad de control operativo y un convoy costero.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Commission audits. The [Public Service] Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction and on the exercise, by deputy heads, of their authority under subsection 30(2) and may make recommendations to deputy heads. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Vérifications de la Commission. La Commission [de la fonction publique] peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon dont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2) et faire des recommandations. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
OBS

Comisión: Comisión de la Administración Pública de Canadá

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2021-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Rights and Freedoms
OBS

The High Commissioner for Human Rights is the United Nations official with principal responsibility for United Nations human rights activities, under the direction and authority of the Secretary-General and within the framework of the overall competence, authority and decisions of the General Assembly, the Economic and Social Council and the Commission on Human Rights. The High Commissioner is appointed by the Secretary-General with the approval of the General Assembly, due regard being paid to geographical rotation, for a fixed term of four years with the possibility of renewal for a further term of four years.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Droits et libertés
OBS

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est le représentant officiel des Nations Unies pour les questions relatives aux droits de l'homme; il relève directement du Secrétaire général des Nations Unies et agit dans le cadre de la compétence, autorité et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la Commission des droits de l'homme. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est nommé par le Secrétaire général avec l'accord de l'Assemblée générale, en vertu du principe de la rotation géographique, pour un mandat de 4 ans renouvelable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Parole Board of Canada: legal title; Parole Board of Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

The Parole Board of Canada(PBC) is an agency within the Portfolio of Public Safety Canada [and] is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Commission nationale des libérations conditionnelles : titre légal; Commission des libérations conditionnelles du Canada : titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un des organismes faisant partie du portefeuille de Sécurité publique Canada [et elle] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración penitenciaria
OBS

"Consejo Nacional de Libertad Condicional" es el equivalente español para el nombre legal de este consejo mientras que "Consejo de Libertad Condicional de Canadá" es el equivalente para el nombre de uso público según el Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2021-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Water Resources Management
OBS

The Lake Simcoe Region Conservation Authority(LSRCA) is a local watershed management organization, incorporated under the Conservation Authorities Act(1946).

OBS

[Its] mission is to work with [its] community to protect and restore the Lake Simcoe watershed by leading research, policy and action.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Gestion des ressources en eau

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2021-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Military Logistics
  • Land Forces
DEF

In road movements, a well-defined point on a route at which the elements composing a column return under the authority of their respective commanders, each one of these elements continuing its movement towards its own appropriate destination.

OBS

release point; RP: designations and definition standardized by NATO.

OBS

release point; rel P: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Logistique militaire
  • Forces terrestres
DEF

En mouvements terrestres, point bien défini sur un itinéraire à partir duquel les éléments composant une colonne reviennent sous l'autorité de leurs commandements respectifs, chacun de ces éléments poursuivant son mouvement vers sa destination propre.

OBS

point de dislocation; RP : désignations et définition normalisées par l'OTAN.

OBS

point de dislocation; P de D : désignations et définition uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre et par le Groupe de travail de terminologie du soutien au combat; désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Logística militar
  • Ejército de tierra
DEF

En movimientos por carretera, punto bien definido sobre la ruta en el que los elementos que componen la columna quedan bajo la autoridad de sus jefes respectivos, continuando su movimiento hacia su propio destino.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2020-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Combat Support
DEF

A formation or grouping of units under the authority of a single commander responsible for a rear operation.

OBS

Rear area command may extend to include the communication zone.

OBS

rear-area command; RACOM: designations and definition officially approved by the Army Terminology Panel.

OBS

rear area command; RACOM: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Soutien au combat
DEF

Formation ou groupement d'unités sous l'autorité d'un seul commandant responsable d'une opération dans la zone arrière.

OBS

Le commandement de zone arrière peut comprendre la zone de communication.

OBS

commandement de zone arrière; CZAr : désignations et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre; désignations uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre et par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2020-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Citizenship and Immigration
OBS

The United Nations High Commissioner for Refugees, acting under the authority of the General Assembly, shall assume the function of providing international protection, under the auspices of the United Nations, to refugees who fall within the scope of the Statute of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and of seeking permanent solutions for the problem of refugees by assisting governments and, subject to the approval of the governments concerned, private organizations to facilitate the voluntary repatriation of such refugees, or their assimilation within new national communities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale, assume les fonctions de protection internationale, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne les réfugiés qui entrent dans le cadre du Statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et de recherche des solutions permanentes au problème des réfugiés, en aidant les gouvernements et, sous réserve de l'approbation des gouvernements intéressés, les organisations privées à faciliter le rapatriement librement consenti de ces réfugiés ou leur assimilation dans de nouvelles communautés nationales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

El Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR) es el organismo de las Naciones Unidas encargado de proteger a los refugiados y desplazados por persecuciones o conflictos, y promover soluciones duraderas a su situación, mediante el reasentamiento voluntario en su país de origen o en el de acogida.

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Fiche 29 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Law
CONT

... "superior authority" means(i) an officer commanding a command,(ii) an officer commanding a formation, or(iii) any other officer designated by the minister under QR&O [The Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces] to exercise the powers of an officer commanding a command or an officer commanding a formation, under whose command a service prison or detention barrack is placed.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Droit militaire
CONT

[...] «autorité supérieure» signifie (i) un officier général commandant un commandement, (ii) un officier commandant une formation, ou (iii) tout autre officier désigné par le ministre aux termes des ORFC [Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes] pour exercer les pouvoirs d'un officier général commandant un commandement ou d'un officier commandant une formation, qui a sous son commandement une prison militaire ou une caserne disciplinaire.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2020-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
CONT

Federal transfer payments under this authority will be negotiated to be the least amount required to carry out the work plans and shall conform to the stacking provisions of the [directive] on transfer payments.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2020-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Public Administration (General)
  • Rights and Freedoms
DEF

An independent high-level public official responsible to the parliament or legislature by constitutional or legislative provisions to monitor the administrative activities of the government.

CONT

The authority and mandate of classical ombudsmen are typically provided by statutory language. These ombudsmen may be elected by constituents or appointed by a legislature … to monitor citizens’ treatment under the law. Classical ombudsmen generally have authority to conduct investigations and make recommendations for appropriate redress or policy change.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Administration publique (Généralités)
  • Droits et libertés
CONT

L'ombudsman législatif (ou classique) dont la fonction est créée par une loi, […] peut faire part de ses constatations et de ses recommandations aux ministres, à l'assemblée législative provinciale ou au parlement fédéral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Administración pública (Generalidades)
  • Derechos y Libertades
OBS

ómbudsman: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda que, en caso de adaptar la voz sueca "ombudsman" al español, lo apropiado es escribirla con tilde en la "o", para reflejar la pronunciación esdrújula original: "ómbudsman".

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2019-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Police
DEF

Seize and hold a person under authority of the law.

OBS

This is a mission/task verb.

OBS

arrest: designation and definition officially approved by the Army Terminology Panel, the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Police militaire
DEF

Appréhender une personne et la retenir en vertu de la loi.

OBS

Il s'agit d'un verbe à utiliser pour la planification des missions ou des tâches.

OBS

arrêter : désignation et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre, le Groupe d'experts en terminologie interarmées et le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

Falls under the authority of the Procedural Services of the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Relève des Services de la procédure de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Search and Rescue (Paramilitary)
OBS

The National Search and Rescue Manual is developed under the joint authority of National Defence and the CCG [Canadian Coast Guard]. The purpose of the manual is to assist all federal departments and agencies involved in SAR [search and rescue] to meet the SAR objectives of the Canadian Government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
OBS

Le Manuel national de recherche et de sauvetage est élaboré avec l'autorisation du MDN [ministère de la Défense nationale] et de la GCC [Garde côtière canadienne]. Ce manuel vise à aider tous les ministères et organismes fédéraux qui participent aux activités de recherche et de sauvetage à répondre aux objectifs du gouvernement du Canada à cet égard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Búsqueda y salvamento (paramilitar)
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2019-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sea Operations (Military)
CONT

A person deserts who... having been warned that his vessel is under sailing orders, is absent without authority with the intention of missing that vessel...

Français

Domaine(s)
  • Opérations en mer (Militaire)
CONT

Déserte quiconque : [...] ayant été prévenu que son navire a reçu l'ordre d'appareiller, est absent sans autorisation avec l'intention de ne pas embarquer [...]

OBS

order d'appareillage : terme uniformisé par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2019-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Utilities (Civil Engineering)
OBS

The Board is an independent, quasi-judicial regulatory agency appointed by the Lieutenant Governor in Council, and operates primarily under the authority of the Public Utilities Act. The Board was established in 1949. The Board is responsible for the regulation of the electric utilities in the province to ensure that the rates charged are just and reasonable, and that the service provided is safe and reliable.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Services d'utilité publique (Génie civil)
OBS

La Régie des commissaires aux services publics est un organisme de réglementation indépendant et quasi judiciaire dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Régie fonctionne principalement en vertu du pouvoir de la Public Utilities Act, R.S.N., 1990. La Régie est l'organisme de réglementation des services publics d'électricité de Terre-Neuve-et-Labrador et est responsable de s'assurer que les tarifs d'électricité facturés aux clients sont justes et raisonnables et que le service d'électricité fourni est sécuritaire et fiable.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2019-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Operations (Air Forces)
DEF

The designated individual who has the authority to regulate all flying operations and facilities, operational procedures, flight standards, operator training, qualification and licensing, aerospace control operations, aviation weather services, and determine the airworthiness of aeronautical products prior to granting an operational airworthiness clearance.

OBS

The Minister of National Defence, under the provisions of the Aeronautics Act, has delegated this authority to the Commander 1 Canadian Air Division.

OBS

Position title and abbreviation may be followed by a number.

OBS

Operational Airworthiness Authority; OAA: designations and definition approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton); designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Personne investie du pouvoir de réglementer toutes les installations et les opérations de vol, les procédures opérationnelles, les normes de vol, la formation des opérateurs, l'attribution des qualifications et des permis, les opérations de contrôle aérospatial, les services de météorologie pour l'aviation, ainsi que la navigabilité des produits aéronautiques avant d'accorder une autorisation de navigabilité opérationnelle.

OBS

Le ministre de la Défense nationale a, en vertu des dispositions de la Loi sur l'aéronautique, délégué ce pouvoir au commandant de la 1re Division aérienne du Canada.

OBS

Le titre de poste et l'abréviation peuvent être suivis d'un chiffre.

OBS

Autorité de navigabilité opérationnelle; ANO : désignations et définition approuvées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton); désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2018-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

The Public Service Pay Centre uses designated trusted sources to ensure that professionals with signing authority under section 34 of the Financial Administration Act have approved certain pay-related requests. These trusted sources authenticate approvals related to any request that affects financial results or a manager's budget. Once the designated trusted source confirms that a request has been approved by an entity with signing authority under section 34, the request is submitted to the Public Service Pay Centre for processing.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Le Centre des services de paye de la fonction publique utilise des sources fiables désignées pour s'assurer que les professionnels disposant de pouvoirs de signature en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion [des finances publiques] ont approuvé certaines demandes relatives à la paye. Ces sources fiables authentifient les approbations liées à toute demande qui a une incidence sur les résultats financiers ou sur le budget d'un gestionnaire. Une fois que la source fiable désignée a confirmé qu'une demande a été approuvée par une entité disposant de pouvoirs de signature en vertu de l'article 34, la demande est transmise au Centre des services de paye de la fonction publique aux fins de traitement.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2018-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Technical Documents (Industries)
CONT

One of the conditions under which a DOT [Department of Transportation] manufacturer approval may be granted for a product and its components is that the product be type approved either by DOT or a foreign civil aviation authority.

Terme(s)-clé(s)
  • manufacturer's certificate

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents techniques (Industries)
CONT

Le certificat d'agrément de fabricant pour un matériel et ses composants n'est délivré par le MdT [ministère des Transports] qu'à condition, entre autres, que ce matériel soit homologué par le MdT lui-même ou un organisme étranger de l'aviation civile.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Chaplain Service (Military)
DEF

A clergyman who, subject to meeting the professional prerequisites established by the ecclesiastical authorities and the Chaplains General, shall be employed as a civilian under the authority of the officer commanding a command to provide chaplain services to a base, unit or element.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Service d'aumônerie (Militaire)
DEF

Officiant qui, à condition de répondre aux exigences de la profession établies par les autorités ecclésiastiques et les aumôniers généraux, doit être employé à titre de civil avec l'autorisation de l'officier commandant le commandement afin d'assurer les services d'aumônerie, dans une base, une unité ou un élément.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The Real Estate Council of British Columbia is a regulatory agency established by the provincial government in 1958. Its mandate is to protect the public interest by enforcing the licensing and licensee conduct requirements of the Real Estate Services Act. The Council is responsible for licensing individuals and brokerages engaged in real estate sales, rental and strata property management. The Council also enforces entry qualifications, investigates complaints against licensees and imposes disciplinary sanctions under the Act.... The Council is also responsible for determining what is appropriate education in real estate matters for individuals seeking to be licensed as real estate practitioners and arranging for licensing courses and examinations as part of the qualification requirement for licensing. Under the authority of the Council, licensing courses are conducted by the University of British Columbia's Sauder School of Business(Real Estate Division), Vancouver.

Terme(s)-clé(s)
  • Real Estate Council of BC

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Immobilier
Terme(s)-clé(s)
  • Real Estate Council of BC

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

"Tax amnesty" is a limited-time opportunity for a specified group of taxpayers to pay a defined amount in exchange for forgiveness of a tax liability(including interest and penalties) relating to a previous tax period or periods and without fear of criminal prosecution. It typically expires when some authority begins a tax investigation of the past-due tax.... Canada has a "tax amnesty" under both the "Income Tax Act" for income tax-related offences and under the "Excise Tax Act" for GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) matters.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

amnistie fiscale : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
CONT

En la literatura se suele citar, por su carácter global, la definición aportada por Lerman [...]: por amnistía fiscal, "se entiende una medida o conjunto de medidas con el fin de condonar penas o sanciones de carácter civil y criminal a los contribuyentes, que admitan voluntariamente no haber pagado la deuda impositiva correspondiente a impuestos de períodos precedentes —o haberlo hecho parcialmente—, y que ahora declaran por entero".

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Concept which defines the state in terms of the fields of activities in which a government, be it central, provincial or municipal, exercises its authority under the Constitution or under ordinary law.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Pouvoirs de l'État en fonction des champs d'activité où les gouvernements centraux, provinciaux ou municipaux exercent une autorité reconnue par la Constitution ou par la loi ordinaire.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

He was acting under the authority of the company president.

OBS

Someone.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
CONT

La Asamblea General de la ONU [...] elige al Alto Comisionado para los refugiados, quien actúa bajo la autoridad de la Asamblea General.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
OBS

A document or part of a document.

PHR

under the authority of this subsection

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Un document ou une partie d'un document.

PHR

en vertu du présent paragraphe

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2017-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Pharmacology
OBS

The Saskatchewan College of Pharmacy Professionals is the self-governing body for the profession of pharmacy in the province.... Under authority of [the Pharmacy and Pharmacy Disciplines Act, it regulates] pharmacists, pharmacies, pharmacy technicians and drugs. [The SCPP registers] as pharmacists only those persons who meet the education and training qualifications specified under the Act. Once registered as members, pharmacists may be licensed to provide direct patient care upon meeting standards of competency and other requirements. [This College issues] proprietary pharmacy permits to operate pharmacies to only those proprietors who meet the requirements under this Act.

OBS

Mission. The Saskatchewan College of Pharmacy Professionals regulates the profession of pharmacy to provide safe, effective, patient-centred pharmacy care in Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Pharmacologie

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2017-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The order of a judge made under the authority of this section is subject to appeal to the Supreme Court, Appeal Division.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'ordonnance rendue par un juge en application du présent article est susceptible d'appel à la Division d'appel de la Cour Suprême.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Dícese de la sentencia de que se puede apelar.

CONT

El gobierno chileno, ... ha pedido a la comunidad internacional, y al gobierno español en particular, "la comprensión" recordando que todavía se puede hacer justicia ya que el caso es apelable ante la Suprema Corte chilena.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2017-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
DEF

A state in which all executive, legislative, and judicial powers are centrally controlled by one person or by a collective; where there is usually only one political party, the ruling party; where personal and political rights and liberties of the individual are subjected to limitations as determined by the authority of the governing instrument(the government) within the state; where the maximum of efficiency and the minimum of waste is demanded and backed by laws; where the dignity and the worth of the individual is determined by the governing agent or agents(the party and the government) ;and where the interest of the state is paramount and the interest of the individual person is secondary. Totalitarianism is a characteristic mode of rule under Communism, Fascism, Nazism, or Caesarism.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
CONT

[...] l'État totalitaire est donc non seulement omnipotent et omniprésent, mais encore, - pis que tout le reste - omniscient : son œil voit tout, ou presque; aussi bien doit-il sur ce point [...] se faire aider par ses polices en uniforme et ses polices «en bourgeois». Cette aide indispensable, le pouvoir policier le fait payer cher à l'État totalitaire, au point que ce 4e pouvoir devient bientôt, à lui seul l'exécutif, le législatif et même le judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Air Forces
DEF

The designated individual who has the authority to approve airworthiness-related policy and is responsible for the development, promotion, supervision and management of the Airworthiness Program for the DND/CF [Department of National Defence/Canadian Forces].

OBS

The Minister of National Defence, under the provisions of the Aeronautics Act, has delegated this authority to the Chief of the Air Staff.

OBS

Airworthiness Authority; AA: designations and definition approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

OBS

Airworthiness Authority; AA: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Forces aériennes
DEF

Personne investie du pouvoir d’approuver les politiques relatives à la navigabilité et chargée de l’élaboration, de la promotion, de la supervision et de la gestion du Programme de navigabilité au nom du MDN [ministère de la Défense nationale] et des FC [Forces canadiennes].

OBS

Le ministre de la Défense nationale a, en vertu des dispositions de la Loi sur l’aéronautique, délégué ce pouvoir au Chef d’état-major de la Force aérienne.

OBS

autorité de navigabilité; AN : désignations et définition approuvées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

OBS

Autorité de navigabilité; AN : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2017-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • General Conduct of Military Operations
OBS

Under Operation ARCHER, the Canadian contribution to OEF [Operation ENDURING FREEDOM], the PRT [Provincial Reconstruction Team] reinforces the authority of the Afghan government in Kandahar Province, assisting in the stabilization and development of the region. It monitors security, promotes Afghan government policies and priorities with local authorities... and facilitates security sector reforms.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

Sous l’opération ARCHER, la contribution du Canada à [l'opération ENDURING FREEDOM], l'ÉPR [Équipe provinciale de reconstruction] renforce l'autorité du gouvernement afghan à Kandahar et dans les environs, et elle aide les autorités locales à stabiliser et à rebâtir la région. Son rôle consiste à maintenir la sécurité, à promouvoir les politiques et les priorités du gouvernement afghan auprès des autorités locales et à faciliter les réformes dans le domaine de la sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Municipal Administration
OBS

Local board means any body whose enitre membership is appointed under the authority of a council...

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration municipale
OBS

Commission se rattachant à la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d'œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Wood Sawing
  • Types of Wood
CONT

A lumber grade is based on probable use of the lumber and includes pieces that differ slightly from each other within defined quality limits.

OBS

The grading of lumber is the application of a grading rule to lumber for the purpose of determining the grade of a piece of lumber based on inspection and/or on non-destructive mechanical methods.

OBS

The characteristics (or defects) ... are divided into three categories: (1) natural ... (2) manufacturing ... (3) seasoning ...

OBS

All softwood lumber in Canada is graded under the National Lumber Grades Authority(NLGA) 1979 Standard Grading Rules for Canadian Lumber.

Français

Domaine(s)
  • Sciage du bois
  • Sortes de bois
DEF

[...] groupement de pièces (de bois d'œuvre) qui diffèrent toutes légèrement les unes des autres mais demeurent à l'intérieur de limites de qualité bien définies en fonction de l'utilisation terminale probable.

OBS

La classification (anglais : grading) du bois d'œuvre est l'application d'une règle de classification dans le but de déterminer la qualité d'une pièce de bois basée sur son inspection ou par des moyens mécaniques non destructifs.

OBS

Les caractéristiques (ou défauts) admissibles [...] que présentent les pièces [...] se divisent en trois catégories : Naturelles [...] De fabrication [...] De séchage [...]

OBS

Tout le bois résineux vendu au Canada est classé en vertu des règles normalisées de classement de bois d'œuvre émises par la Commission nationale de classification des sciages (National Lumber Grades Authority) dans son document intitulé «Règles de classification pour le bois d'œuvre canadien».

OBS

Contrairement à la Commission canadienne de classification des sciages qui parle de «qualité de bois d'œuvre», la monographie «Les bois du Canada - leurs propriétés et leurs usages», publiée en 1981 aux Éditions du Pélican conjointement avec le Service canadien des forêts d'Environnement Canada, traduit par «classe de bois d'œuvre» le syntagme anglais «lumber grade».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aserradura de la madera
  • Tipos de madera
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2017-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
  • Statutes and Regulations (Transportation)
DEF

A pass issued by or under the authority of the operator of an aerodrome to a person who requires ongoing access to restricted areas as part of the person's employment.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
  • Législation et réglementation (Transports)
DEF

Laissez-passer délivré par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité à une personne qui a besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de son emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2017-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Airfields
DEF

A series or combination of numbers, letters or other characters that is chosen by a person or that is assigned to a person by, or under the authority of, the operator of an aerodrome and that, when entered into or placed near mechanical or electronic equipment on or near a door, gate or other device, unlocks or releases the door, gate or other device and allows access to a restricted area.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Aérodromes
DEF

Série ou combinaison de chiffres, de lettres ou d’autres caractères qui est choisie par une personne ou attribuée à une personne par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité et qui, lorsqu’elle est entrée dans un appareil mécanique ou électronique ou présentée près de celui-ci, situé sur une porte, une barrière ou autre dispositif ou à proximité de ceux-ci, les déverrouille ou les ouvre et permet l’accès à une zone réglementée.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • History
OBS

The INS promotes the study of the Napoleonic Era in accordance with proper academic standards. To this end, the INS honors the leading minds in this field by making them Fellows of the INS(FINS), and brings them together to present their research and discuss the research of others. The INS is a nonprofit educational body, organized under the authority of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Histoire
OBS

La SNI promeut l'étude de l'ère napoléonienne en conformité avec les normes universitaires reconnues. Pour ce faire, la SNI rend hommage aux sommités de ce domaine en les nommant Fellows/Membres (FINS), et les réunit pour présenter leurs recherches et discuter des travaux d'autres chercheurs. La Société Napoléonienne Internationale est un organisme éducatif sans but lucratif, constitué sous l'autorité du gouvernement canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
CONT

The chief pilot is responsible for the professional standards of the flight crews under his/her authority...

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ports
OBS

The Prince Rupert Port Authority(PRPA) is a port authority operating under the Canada Marine Act as an autonomous and commercially viable agency. PRPA has responsibility for all federally owned waterfront properties on Prince Rupert Harbour, located in and around the city of Prince Rupert on the North Coast of British Columbia. The PRPA was created on May 1, 1999, and succeeds the Prince Rupert Port Corporation(PRPC). Prince Rupert was among 8 national ports in Canada which implemented this administrative change on this date, as required by the Canada Marine Act which passed on June 11, 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • Port of Prince Rupert Authority
  • Port of Prince Rupert Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Ports
Terme(s)-clé(s)
  • Administration du port de Prince Rupert
  • Société portuaire de Prince Rupert

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

To sell or to purchase in a province an automobile master key otherwise than under the authority of a licence issued by the Attorney General of that province.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Vendre ou acheter dans une province un passe-partout d'automobile autrement que sous l'autorité d'une licence émise par le procureur général de cette province.

OBS

vendre un passe-partout d'automobile : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ports
OBS

On March 1, 1999, the Halifax Port Authority(HPA) succeeded the Halifax Port Corporation. Halifax was one of the first of 18 Canadian ports to implement this administrative change as required by the Canada Marine Act(Bill C-9), which was passed on June 11, 1998. As an Agent of the Crown under the direction of the Minister of Transport, the Halifax Port Authority is responsible for administering Halifax Harbour.

Terme(s)-clé(s)
  • Port of Halifax Authority
  • Port of Halifax Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Ports
OBS

Le 1er mars 1999, la Société du port d'Halifax est devenue l'Administration portuaire d'Halifax (APH). Halifax a été l'un des premiers ports, parmi 18 au Canada, à mettre en œuvre ce changement requis par la Loi maritime du Canada (projet de loi C-9), qui a été adoptée le 11 juin 1998. En tant que société d'État sous la direction du ministre des Transports, l'Administration portuaire d'Halifax est chargée d'administrer le Port d'Halifax.

Terme(s)-clé(s)
  • Administration du port d'Halifax
  • Société portuaire d'Halifax

Espagnol

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Fiche 60 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ports
OBS

The Montreal Port Authority(MPA) is an autonomous federal agency created under the terms of the Canada Marine Act. It does everything in its power to make the Port of Montreal as competitive as possible, and from this perspective provides first-rate facilities to sea and land carriers, to terminal operators and to shippers.

OBS

On March 1, 1999, pursuant to the new Canada Marine Act, the name and status of the Montreal Port Corporation were changed to the Montreal Port Authority (MPA). The transition from the Montreal Port Corporation is facilitated by the fact that the enterprise has already been operating in a commercial, efficient and profitable manner since at least its founding as a local port corporation in 1983 in accordance with the Canada Port Authorities Act, which had replaced the National Harbours Board Act of 1936, the Government Harbours and Piers Act and the Harbour Commissions Act of 1964.

Terme(s)-clé(s)
  • Port of Montreal Authority
  • Port of Montreal Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Ports
OBS

L'Administration portuaire de Montréal (APM) est une agence fédérale autonome créée en vertu de la Loi maritime du Canada. L'entreprise met tout en œuvre pour rendre le port de Montréal des plus concurrentiels et, dans le même élan, fournit une infrastructure hors pair aux transporteurs maritimes et terrestres, aux entrepreneurs en manutention et aux chargeurs.

OBS

Le 1er mars 1999, en vertu de la nouvelle Loi maritime du Canada, la Société du port de Montréal a changé de nom et de statut et est devenue l'Administration portuaire de Montréal (APM). Le passage de la Société du port de Montréal à l'Administration portuaire de Montréal est facilité par le fait que l'entreprise exerçait déjà ses activités de façon commerciale, efficace et rentable depuis au moins sa fondation en tant que société portuaire locale en 1983 et selon la Loi sur la Société canadienne des ports. Cette dernière venait remplacer la Loi sur le Conseil des ports nationaux de 1936, la Loi sur les ports et jetées de l'État et la Loi sur les commissions de port de 1964.

Terme(s)-clé(s)
  • Administration du port de Montréal
  • Société portuaire de Montréal

Espagnol

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Fiche 61 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Panama Canal Authority(ACP) is an autonomous legal entity of the Republic of Panama, established under public law, established under Title XIV of the National Constitution with exclusive charge of the operation, administration, management, preservation, maintenance, and modernization of the Canal, as well as its activities and related services, pursuant to legal and constitutional regulations in force, so that the Canal may operate in a safe, continuous, efficient, and profitable manner.

OBS

ACP: as per its name in Spanish ("Autoridad del Canal de Panamá").

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

ACP : d'après son nom en espagnol («Autoridad del Canal de Panamá»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Hidrología e hidrografía
OBS

La Autoridad del Canal de Panamá (ACP) es una entidad del Gobierno de Panamá creada en el Título XIV de la Constitución Nacional y a la que le corresponde privativamente la operación, la administración, el funcionamiento, la conservación, el mantenimiento, el mejoramiento y modernización del Canal, así como sus actividades y servicios conexos, conforme a las normas constitucionales legales vigentes, a fin de que el Canal funcione de manera segura, continua, eficiente y rentable.

OBS

Autoridad del Canal de Panamá; ACP: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que cuando se emplee el nombre de la entidad que administra el canal de Panamá y que se denomina "Autoridad del Canal de Panamá", conviene respetar las mayúsculas por tratarse de un nombre propio. Su sigla es ACP, que se escribe con todas las letras mayúsculas y sin puntos intermedios.

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Fiche 62 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts.

CONT

Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

Statutory appropriation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Toute autorisation du Parlement à payer une somme d'argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits.

CONT

Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires.

OBS

Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée.

Espagnol

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Fiche 63 2016-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Human Diseases - Various
OBS

The Manitoba Provincial Dialysis Program was mandated in 1998 by Manitoba Health under the umbrella of the Winnipeg Regional Health Authority(WRHA) to provide care for all patients receiving dialysis therapies in Manitoba. The program's name was later changed in 2002 to the Manitoba Renal Program(MRP) to reflect the broader continuum of care of chronic kidney and renal disease. This change was made to allow the MRP to focus on two broad elements along the continuum of care of renal or kidney disease : The provision of renal replacement therapy(RRT), specifically dialysis, for both severe acute and advanced chronic renal disease. The development of Renal Health Outreach(RHO). The RHO is responsible for renal health promotion, disease prevention and management through education and non dialysis clinical care. The MRP's mandate includes providing adult clinical care and education regarding all aspects of acute and chronic renal or kidney disease.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Maladies humaines diverses

Espagnol

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Fiche 64 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
CONT

The basis division between the United Nations and the administering authorities is that the former supervises, and the latter administer, the trust territories.

CONT

The trusteeship agreement shall in each case include the terms under which the trust territory will be administered and designate the authority which will exercise the administration of the trust territory. Such authority, hereinafter called the "administering authority", may be one or more States or the Organization itself.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
CONT

L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression «autorité chargée de l'administration», peut être constituée par un ou plusieurs États ou par l'Organisation elle-même.

CONT

Les seules pétitions déclarées irrecevables ont été en pratique celles qui portaient sur des plaintes qui étaient soumises ou qui auraient pu être soumises à des tribunaux établis par l'autorité administrante.

OBS

autorité chargée de l'administration : Art. 81, Charte des Nations Unies.

OBS

autorité chargée de l'administration : Expression qui nous semble lourde. Il serait sans doute souhaitable d'employer «autorité administrante» comme le fait d'ailleurs M. Charles Rousseau, auteur spécialisé en droit international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
OBS

A trial conducted by or under the authority of a commanding officer pursuant to section 163 of the National Defence Act and a trial by a superior commander pursuant to section 164 of the National Defence Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l'article 163 de la Loi sur la défense nationale, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l'article 164 de la Loi sur la défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

The Conservation Districts Program operates under the authority of The Conservation Districts Act. The Conservation Districts Act provides for the creation of conservation districts and requires the establishment of a commission to oversee the activities of the conservation districts’ boards.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion environnementale
OBS

Le Programme des districts de conservation est régi par la Loi sur les districts de conservation. La Loi prévoit la création de districts de conservation et exige la mise sur pied d’une Commission chargée de superviser les activités des conseils des districts de conservation.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

A chauffeur who takes his employer's car without authority collides with a cyclist. His employer is not responsible. Yet if the car also suffered damage and was entrusted to the employer under a bailment for purposes of hire on repair, he would be answerable to the bailor, not because of any vicarious or imputed liability but because of his personal duty as bailee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité imputée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Aviation
OBS

The standards published under the authority of the Minister that apply in respect of commercial air services operated by air operators.

Terme(s)-clé(s)
  • Commercial Air Service Standard
  • Commercial Air Services Standards

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Aviation commerciale
OBS

Normes publiées sous l'autorité du ministre relatives à l'exploitation d'un service aérien commercial par un exploitant aérien.

Terme(s)-clé(s)
  • Norme de service aérien commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Aviación comercial
OBS

Ministerio de Transportes de Canadá.

Terme(s)-clé(s)
  • Norma de servicio aéreo comercial
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Meats and Meat Industries
OBS

The Meat Inspection Program is delivered by OMAF's [Ontario Ministry of Agriculture and Food] Food Inspection Branch. It provides for inspection of animals, meat and facilities at all provincially licensed abattoirs, under the authority of the Meat Inspection Act(Ontario) and Ontario Regulation 632/92(amended to Ontario 319/99).

Terme(s)-clé(s)
  • Meat Inspection Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salaison, boucherie et charcuterie

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Investment
DEF

An [electronic platform] that centrally collects and maintains the records of over-the-counter (OTC) derivatives.

OBS

[Trade repositories are] defined and supervised in Europe by the European Securities and Markets Authority(ESMA) under the European Market Infrastructure Regulation(EMIR). Similar regulatory initiatives are conducted in the United States where the Commodity Futures Trading Commission(CFTC) has developed the Dodd-Frank Act regulation, under which swap data repositories are regulated.

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bancos y bases de datos
  • Inversiones
CONT

[El G20 pretende] establecer las bases de una mayor transparencia de los mercados de derivados OTC [extrabursátiles], mediante la obligación de registrar los contratos en unas bases de datos abiertas a supervisores y de forma agregada al público en general, gestionadas por unas entidades de nueva creación denominadas repositorios de datos o "trade repositories".

CONT

En la cumbre de Pittsburgh, celebrada el 26 de septiembre de 2009, los dirigentes del G-20 convinieron en que para finales de 2012 todos los contratos de derivados extrabursátiles normalizados deberían compensarse a través de una entidad de contrapartida central (ECC) y que los contratos de derivados extrabursátiles deberían notificarse a registros de operaciones.

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Fiche 71 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Airport Runways and Areas
DEF

A defined rectangular area on the ground or water at the end of a runway in the direction of take-off and under control of the competent authority, selected or prepared as a suitable area over which an aircraft may make a portion of its initial climb to a specified height. [Definition standardized by NATO. ]

DEF

A defined rectangular area on the ground or water under the control of the appropriate authority, selected or prepared as a suitable area over which an aeroplane may make a portion of its initial climb to a specified height. [Definition officially approved by the International Civil Aviation Organization(ICAO). ]

OBS

clearway: term standardized by NATO.

OBS

clearway; CWY: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Pistes et aires d'aéroport
DEF

Aire rectangulaire définie, au sol ou sur l'eau, à l'extrémité d'une piste dans le sens du décollage, placée sous le contrôle de l'autorité compétente, et choisie ou aménagée de telle sorte qu'elle constitue une surface convenable au-dessus de laquelle un aéronef peut exécuter une partie de sa montée initiale jusqu'à une hauteur spécifiée.

DEF

Aire rectangulaire définie, au sol ou sur l'eau, placée sous le contrôle de l'autorité compétente et choisie ou aménagée de manière à constituer une aire convenable au-dessus de laquelle un avion peut exécuter une partie de la montée initiale jusqu'à une hauteur spécifiée. [Définition uniformisée par l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).]

OBS

prolongement dégagé : terme normalisé par l'OTAN.

OBS

prolongement dégagé : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

prolongement dégagé; CWY : terme et abréviation uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Pistas y áreas del aeropuerto
DEF

Área rectangular definida en el terreno o en el agua y bajo control de la autoridad competente, designada o preparada como área adecuada sobre la cual un avión puede efectuar una parte del ascenso inicial hasta una altura especificada.

OBS

zona libre de obstáculos; CWY : término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
OBS

The Export Controls Handbook is designed to be the main reference tool to assist exporters with questions about the administration of Canada's export controls which are administered pursuant to the Export Control List, the Area Control List and the Automatic Firearms Country Control List under the authority of the Export and Import Permits Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
OBS

Le Manuel des contrôles à l'exportation se veut un outil de référence principal pour répondre aux questions des exportateurs au sujet de l'administration des contrôles à l'exportation au Canada qui sont administrés aux termes de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, de la Liste des pays visés et de la Liste des pays désignés (armes automatiques) en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Labelling (Packaging)
CONT

... the labelling or advertising(including display signs) of retail cuts of beef may include an indication of the grade name that was assigned to the carcass from which it was cut by :... a grading authority established under the Canada Agricultural Products Act or a provincial law.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Étiquetage (Emballages)
CONT

[...] l'étiquetage ou la publicité (y compris les écriteaux) des morceaux de détail de bœuf peuvent inclure une indication du nom de la catégorie qui a été attribuée à la carcasse d'origine par : [...] une autorité de classification établie sous le régime de la Loi sur les produits agricoles au Canada ou d'une loi provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... after consultation with the leaders of 50 religious groups in Canada and with the specific agreement of the Roman Catholic, Presbyterian and Anglican churches, in 1990 the then Minister of Justice, Doug Lewis, introduced amendments to the Divorce Act, R. S. C. 1985, c. 3(2nd Supp.), Bill C-61, giving a court discretionary authority to prevent a spouse from obtaining relief under the Act if that spouse refused to remove a barrier to religious remarriage...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] à la suite de consultations auprès des chefs de 50 groupes religieux au Canada et après avoir obtenu l'accord spécifique des Églises catholique romaine, presbytérienne et anglicane, le ministre de la Justice, M. Doug Lewis, a proposé dans le projet de loi C-61 des modifications à la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), conférant aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'empêcher un époux d'obtenir réparation sous le régime de la loi si ce dernier refuse de supprimer tout obstacle au remariage religieux [...]

OBS

obstacle au remariage religieux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the agent will still be liable even without proof of fraud, for breach of the implied warranty of authority and this liability exists whether the "agent" is acting negligently, or in good faith and under the honest, but mistaken belief that he is contracting with the authority of another person, not on his own behalf as principal.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Educational Institutions
CONT

The deputy head may, under the following circumstances, assist with the cost of daily transportation to and from an educational facility : the school authority does not provide adequate transportation and the educational facility is located more than eight kilometres from the child's residence, and the cost exceeds $3 per month per child or $5 per month for two or more children of the same family.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Établissements d'enseignement
CONT

L'administrateur général peut, dans les circonstances suivantes, fournir une aide financière pour le transport journalier entre l'établissement d'enseignement et la résidence : lorsqu'il n'est pas assuré par les autorités scolaires et que l'établissement d'enseignement est situé à plus de huit kilomètres de la résidence de l'enfant, et que le coût dépasse 3 $ par mois par enfant ou 5 $ par mois pour deux enfants ou plus de la même famille.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the agent will still be liable even without proof of fraud, for breach of the implied warranty of authority and this liability exists whether the "agent" is acting negligently, or in good faith and under the honest, but mistaken belief that he is contracting with the authority of another person, not on his own behalf as principal.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The Government Contracts Regulations as amended(refer to Appendix B) require that contracts for the performance of legal services may be entered into only by or under the authority of the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le Règlement sur les marchés de l'État, dans sa forme modifiée (voir l'appendice B) exige que les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Food Safety
OBS

The Canadian Food Inspection Agency Fees Notice(Fees Notice) was made by the Minister of Agriculture and Agri-Food on May 13, 2000, under the authority of section 24 of the Canadian Food Inspection Agency Act.

OBS

Notice Amending the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice. Date of registration: March 25, 2014 - Date of publication: April 12, 2014.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Salubrité alimentaire
OBS

L’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Avis sur les prix) a été établi par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le 13 mai 2000 en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

OBS

Avis modifiant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Date d'enregistrement : Le 25 mars 2014 - Date de publication : Le 12 avril 2014.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Taxation
  • Customs and Excise
OBS

Revenue Canada’s Deputy Minister became the CCRA’s (Canada Customs and Revenue Agency) and later on CRA’s [Canada Revenue Agency] Commissioner.

OBS

The Commissioner, as the CCRA's chief executive officer, is responsible for the day-to-day administration and enforcement of program legislation under the Minister's delegated authority. The Commissioner is also accountable to the Board of Management for the daily management of the CCRA, supervision of employees, and implementation of policies and budgets.

Terme(s)-clé(s)
  • Commissioner of Customs and Revenue

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

Commissaire : titre du premier dirigeant de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Le titre de Sous-ministre de Revenu Canada devient Commissaire de l'ADRC (Agence des douanes et du Revenu du Canada) [maintenant l'Agence du revenu du Canada].

OBS

Le commissaire, en sa qualité de premier dirigeant de l'ADRC, est responsable de l'application et de l'exécution courantes de la législation fiscale et douanière, en vertu des pouvoirs délégués par le ministre. Le commissaire doit aussi rendre compte au Conseil de direction en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'ADRC, la supervision de ses employés ainsi que la mise en œuvre de ses politiques et de ses budgets.

Terme(s)-clé(s)
  • commissaire des Douanes et du Revenu

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Autoridad máxima de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

Terme(s)-clé(s)
  • Comisario de Aduanas y de la Renta
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Wood Sawing
OBS

In 1960 the Canadian Lumber Standards(CLS) was created to fulfill a need to create standardization and to build integrity into the grade stamping of lumber. CLS was a division of the Canadian Standards Association(CSA) an ISO certified body, until 1982. Although CLS continues to derive its authority, mandate and structure from this ISO certified body, in February of 1982 CLS was re-organized as the Canadian Lumber Standards Accreditation Board(CLSAB), a non-profit corporation under Letters Patent with the Federal Minister of Consumer and Corporate Affairs of Canada. The CLSAB polices the administration of the Special Product Standards & Grade Rules.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sciage du bois

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
DEF

A force in being that has been permanently placed in an organization or under the authority of a commander.

OBS

assigned force: term and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
DEF

Force constituée qui a été intégrée à une organisation, ou placée sous l'autorité d'un commandant, à titre permanent.

OBS

force affectée : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées.

OBS

force allouée : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport
OBS

The Agreement outlines the system under which the United States provides passenger preclearance services at Canadian airports. It gives limited authority to U. S. preclearance officers to perform customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health processing to clear travellers and their goods at Canadian airports, for entry into the United States. It is a reciprocal agreement according the same authority to Canadian preclearance officers, should Canada put them in place at U. S. airports in the future. The Agreement is implemented in accordance with Canada's Precleance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien
OBS

L'Accord expose le système en vertu duquel les États-Unis offrent aux passagers des services de précontrôle dans les aéroports canadiens. Il accorde un pouvoir limité aux contrôleurs américains pour effectuer dans les aéroports canadiens le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et de leurs biens à destination des États-Unis. Il s'agit d'un accord réciproque, qui conférerait le même pouvoir aux contrôleurs canadiens si le Canada mettait en place des contrôleurs dans les aéroports américains dans l'avenir. L'Accord est mis en œuvre conformément à la Loi sur le précontrôle du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Transporte aéreo
OBS

Entre Estados Unidos y Canadá.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2014-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

Objections to formatting or other minor problems are presented under authority of whichever section relates to the defect under consideration.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Les objections portant sur le format ou d’autres problèmes mineurs sont présentées sous le régime de l’article relié à l’irrégularité en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2014-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Administration
CONT

The [Parole] Board is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration pénitentiaire
CONT

La Commission [des libérations conditionnelles] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2014-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Government Contracts
CONT

The procurement authority is the representative of the department or agency for whom the work is being carried out under the contract. The procurement authority is responsible for the implementation of tools and processes required for the administration of the Contract.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Marchés publics
CONT

Le responsable des achats représente le ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés en vertu du contrat. Il est responsable de la mise en œuvre d'outils et de procédures exigés pour l'administration du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2014-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Library Science
  • Records Management (Management)
DEF

A records disposition authority related to records managed by a single government institution, and which allow the institution empowered to use the authority to dispose of records under certain terms and conditions.

OBS

ISDAs take precedence over all other records disposition authorities issued by the National Archivist.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bibliothéconomie
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Une autorisation spécifique de disposer de documents vise les documents gérés par [une] seule institution et habilite l'institution à disposer de ses documents en autant qu'elle respecte les modalités qui sont contenues dans un accord négocié entre l'archiviste national et l'institution.

OBS

Les autorisations spécifiques [de disposer de documents] (ASDD) ont préséance sur toutes les autres autorisations de disposer de documents émises par l'archiviste national.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The policy also addresses the following types of claims, characterized as "Beyond Lawful Obligation" : i) Failure to provide compensation for reserve lands taken or damaged by the federal government agency or any of its agencies under federal government authority.

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

À la rubrique : Au-delà d'une l'obligation légale, la même politique précise que seront aussi reconnues d'autres revendications, lorsque celles-ci sont fondées sur l'une ou l'autre des circonstances suivantes [...]

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Courts have ruled that custom elections arose out of an inherent power of the band and not from a delegated authority under the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

[...] les tribunaux ont jugé que les élections coutumières découlent d’un pouvoir inhérent des bandes et ne dépendent pas d’une autorité déléguée en vertu de la Loi sur les Indiens.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Under some authority, the usual presumption in favor of constitutionality is merely weaker where the statute arguably inhibits fundamental rights.

CONT

I believe that the circumstances before me are more than enough to set aside the usual presumption that a witness is competent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Legal authority may furnish a defence to intentional tort liability.... Although most of the cases deal with the alleged misdeeds of police officers during the course of making arrests, this privilege is also available to parents, school teachers, shipmasters, and others who forcibly discipline children or crew members under their control.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'autorisation légale peut aussi constituer une défense dans des cas de responsabilité délictuelle intentionnelle. [...] Bien que la plupart des causes concernent des méfaits reprochés à des agents de police dans le cours d'arrestations, ce privilège peut être invoqué par les parents, les enseignants, les capitaines de navires, et les autres personnes qui punissent par la force des enfants ou des membres d'équipage qui sont sous leur contrôle.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2014-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Veterinary Drugs
OBS

The Canadian Centre for Veterinary Biologics(CCVB) of the Canadian Food Inspection Agency(CFIA) is responsible for regulating the manufacturing, testing, importation and use of veterinary biologics in Canada, including veterinary biologics produced using modern techniques of biotechnology, under the authority of the Health of Animals Act and Health of Animals Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médicaments vétérinaires
OBS

Le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargé de réglementer la fabrication, l'analyse, l'importation et l'utilisation des produits biologiques vétérinaires au Canada, y compris les produits biologiques vétérinaires obtenus au moyen des techniques de biotechnologie modernes, en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

That lasts, takes place over, or is valid for a number of years ...

CONT

... some budgetary appropriations grant authority for the current and subsequent fiscal years, but no forecast is made of expenditures under multi-year authorities of this type previously granted.

PHR

Multi-year authority, contract, projections, variations.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Qui dure plusieurs années.

PHR

Contrat, plan pluriannuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
PHR

Contrato de varios años.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

The discretionary power of a federal court to permit the assertion of a related state law claim, along with a federal claim between the same parties, properly before the court, provided that the federal claim and the state law claim derive from the same set of facts.

CONT

Pendent jurisdiction refers to the court's authority to adjudicate claims it could not otherwise hear. The related concept of pendent party jurisdiction by contract is the court's authority to adjudicate claims against a party not otherwise under the court's jurisdiction because the claim arises from the same nucleus of facts as another claim properly before the court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Limited jurisdiction, or special jurisdiction, is the courts’ jurisdiction only on certain types of cases such as bankruptcy, family matters, etc.

CONT

The courts of limited jurisdiction, as opposed to general jurisdiction, are courts whose power derives from an issuing authority(e. g. Statute, Constitution). Special jurisdiction courts always must demonstrate that they are authorized to exert jurisdiction under their issuing authority.

Terme(s)-clé(s)
  • court of special jurisdiction
  • limited jurisdiction court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The prepublication of the regulations is an important part of the regulatory consultation phase ...

OBS

Prepublication notices generally follow a standard format. Their content, however, is left to the discretion of the regulation-making authority. In the past, a paragraph was sometimes included with regard to the disclosure of representations under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La publication préalable des règlements constitue une partie importante de la phase de consultation s'appliquant aux règlements.

OBS

En règle générale, l’avis de publication préalable suit une formule établie. Son contenu est toutefois laissé à la discrétion de l'autorité réglementaire. Par le passé, un paragraphe traitant de la communication des observations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était parfois ajouté à l’avis.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)
CONT

A fourth official may be appointed under the competition rules and officiates if any of the three match officials is unable to continue, unless a reserve assistant referee is appointed. He assists the referee at all times.... The fourth official assists with any administrative duties before, during and after the match, as required by the referee. He is responsible for assisting with substitution procedures during the match. He has the authority to check the equipment of substitutes before they enter the field of play.... He supervises the replacement balls, where required.... He assists the referee to control the match in accordance with the laws of the game.... After the match, the fourth official must submit a report to the appropriate authorities on any misconduct or other incident that occurred out of the view of the referee and the assistant referees. [...] He has the authority to inform the referee of irresponsible behavior by any occupant of the technical area.

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)
CONT

Un quatrième officiel peut être désigné dans le règlement de la compétition et officier si l’un des trois officiels de match n’est pas en mesure de poursuivre, à moins qu’un arbitre assistant de réserve soit désigné. Il assiste l’arbitre à tout moment. [...] est chargé d’assister l’arbitre, à la demande de celui-ci, pour toutes tâches administratives survenant avant, pendant et après le match. Il est chargé d’assister l’arbitre lors des procédures de remplacement intervenant pendant le match. Il est chargé de contrôler l’équipement des remplaçants avant qu’ils ne pénètrent sur le terrain de jeu. [...] Si nécessaire, il contrôle les ballons de remplacement. [...] Il aide l’arbitre à contrôler le match conformément aux lois du jeu. [...] Après le match, le quatrième officiel doit remettre aux autorités compétentes un rapport sur tous les comportements répréhensibles ou autres incidents survenus en dehors du champ de vision de l’arbitre et des arbitres assistants. [...] Il est chargé d’informer l’arbitre en cas de comportement déplacé d’un ou plusieurs occupants de la surface technique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
CONT

El cuarto árbitro será designado conforme al reglamento de la competición y reemplazará a cualquiera de los tres árbitros responsables del partido en caso de que uno de ellos no pueda continuar actuando en el partido, a menos que se designe a un árbitro asistente de reserva. El cuarto árbitro asistirá al árbitro en todo momento. [...] ayudará en todos los deberes administrativos antes, durante y después del partido, según lo solicite el árbitro. Será responsable de ayudar en los procedimientos de sustitución durante el partido. Tendrá la autoridad para controlar el equipamiento de los sustitutos antes de que estos ingresen en el terreno de juego. [...] En caso necesario, supervisará el reemplazo de balones. [...] Ayudará al árbitro a dirigir el juego conforme a las reglas de juego. [...] Después del partido, el cuarto árbitro presentará un informe a las autoridades correspondientes sobre cualquier falta u otro incidente que haya ocurrido fuera del campo visual del árbitro y de los árbitros asistentes. [...] Estará autorizado para comunicar al árbitro si alguna persona en el área técnica se comporta de forma impropia.

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2014-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Classes of Investigations. 1. Investigations by a Fact Finding Board established by the Department of Transport to investigate air traffic control... 2. Investigations by a Flight Service Station Review Committee established by the Department of Transport to investigate reported occurrences relating to aviation safety... 3. Canadian Forces flight safety accident investigations other than those conducted in the form of a board of inquiry or summary investigation under the National Defence Act... 4. Investigations by or under the authority of the Canadian Forces Fire Marshall for the purpose of determining the cause of a fire, other than those conducted in the form of a board of inquiry or summary investigation under the National Defence Act... 5. Investigations by the Special Inquiries Unit of the Inspector General' s Branch of the Correctional Service of Canada.

OBS

Access to Information Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Catégories d'enquêtes. 1. Les enquêtes menées par une commission d'enquête sur les faits, constituée par le ministère des Transports afin de vérifier le contrôle de la circulation aérienne [...] 2. Les enquêtes menées par le Comité de révision des stations d'information de vol, formé par le ministère des Transports pour enquêter sur des incidents touchant la sécurité aérienne qui ont été déclarés [...] 3. Les enquêtes sur les accidents des Forces canadiennes touchant la sécurité aérienne, sauf les enquêtes menées par des commissions d'enquête et les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale.[..] 4. Les enquêtes menées par le Commissaire des incendies ou sous sa direction en vue de déterminer la cause d'un incendie, sauf les enquêtes menées par des commissions d'enquête et les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale.[...] 5. Les enquêtes menées par l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau de l'inspecteur général du Service correctionnel du Canada.

OBS

Règlement sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Private Law
CONT

Removal of property with no intent to deprive on a permanent basis isn’t theft in Scots law. However it is quite clearly clandestine possession, i. e. taking possession of the property of another without their consent or other lawful authority(namely a Police officer or under a Sheriff's warrant) without an intent to deprive the rightful owner on a permanent basis.

CONT

Acquisitive crimes involving clandestine possession ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit privé
DEF

Possession qui est cachée ou qui n'est pas déclarée à cause, généralement, de son caractère illicite.

CONT

Possession clandestine est celle qui a été acquise secrètement et non publiquement : cette possession ne sert point pour la prescription.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
CONT

Once the living have been removed from the disaster site and there is an expectation that remains will be located at the site, the site will be declared a mass fatalities site by the medical examiner, and, at that time, it will come under the jurisdiction and authority of the medical examiner.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences

Espagnol

Conserver la fiche 100

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