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UNION REQUEST [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

A person from the Indigenous Peoples living in the Atlantic provinces and Quebec.

OBS

The Indigenous Peoples formerly called Micmac now spell their name Mi’kmaw(singular) and Mi’kmaq(plural). The Union of Nova Scotia Mi’kmaq and the Mi’kmaq Grand Council have adopted these forms and request that others follow their practice … The new spellings more closely reflect the Mi’kmaw language …

OBS

The form "Mi’kmaw" plays two grammatical roles: As a noun, it is the singular form of Mi’kmaq and, as an adjective, it precedes a singular noun (e.g. Mi’kmaw person).

OBS

Even though the spelling "Mi’kmaq" is more often used, it is the plural non-possessive form. The singular form of the word is "Mi’kmaw."

Terme(s)-clé(s)
  • Mi'kmaq
  • Mi'gmaq

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Personne appartenant au peuple autochtone qui habite dans les provinces Atlantiques et au Québec.

OBS

La graphie «Micmac» est consacrée en français et s'accorde en genre et en nombre. Certains auteurs et certaines collectivités autochtones privilégient la graphie «Mi'kmaq», forme qui est plus proche de la graphie autochtone que «Micmac».

OBS

L'accord en genre et en nombre de «Mi'kmaq» n'est pas encore passé dans l'usage. Par exemple : Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation.

Terme(s)-clé(s)
  • Mi'kmaq

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Law
DEF

A request by a trade union to a labour relations board for designation as bargaining agent for a unit of employees.

OBS

application for certification: term used in the Public Service Modernization Act, 2003 and the Public Service Staff Relations Act, 1985

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Droit du travail
DEF

Requête que formule un syndicat à l'autorité compétente en vue d'en obtenir une accréditation après avoir rempli les conditions prescrites par la loi.

OBS

demande d'accréditation : terme employé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003 et dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, 1985.

OBS

Par extension, on parle [...] en droit canadien du travail, de «l'accréditation» (on dirait mieux de «l'agrément») d'un syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In general, if the union grievance or other legal proceeding is ongoing, an applicant may face a request from a respondent(or from the Tribunal itself) seeking to defer the application.

CONT

In one case, where there had been several serious breaches of the conditions of the stay, and the appellant had failed to demonstrate rehabilitation, the Appeal Division denied the respondent’s request to have the appeal dismissed.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans une affaire où il y a eu, à plusieurs occasions, un grave non-respect des conditions du sursis et où l'appelant n'a pas fait la preuve de sa réadaptation, la SAI a refusé la demande de l'intimé de rejeter l'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Printing Machines and Equipment
OBS

There were telephones too, used by librarians in the Ottawa area to request locations from the Union Catalogue. By 1964, interlibrary loan and reference requests were sent to and from the Library via Telex. In 1969, a rather noisy Tickometer was purchased to automatically count and date-stamp catalogue cards.

OBS

Tickometer™: A trademark of Pitney-Bowe’s Inc.

Terme(s)-clé(s)
  • tic-o-meter
  • Tickometer

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Équipement (Imprimerie et arts graphiques)
DEF

Machine à compter et à imprimer.

OBS

Les bibliothécaires de la région d'Ottawa pouvaient aussi téléphoner pour demander des localisations à l'aide du Catalogue collectif. À partir de 1964, les demandes de prêt entre bibliothèques et de référence allaient et venaient de la bibliothèque par télex. En 1969, un Tickometer assez bruyant a été acheté pour compter et dater automatiquement les cartes du catalogue.

DEF

Tickometer [exposants MC] : Marque de commerce de la société de Pitney Bowes.

Terme(s)-clé(s)
  • TCF

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
CONT

Through his union, the Air Canada Pilots Association(ACPA), Mr. also filed a grievance in the Spring of 2003 in which he sought grounded retirement. In October and November of 2003, he filed two more grievances, one of which sought that he be reinstated a pilot, and the other of which seemingly renewed his request for grounded retirement.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
CONT

Generally, when a collective bargaining agreement is not in effect, an employer who has a good faith doubt over whether an incumbent union no longer maintains majority employee support may request a formal board-supervised election, withdraw recognition from the union and refuse to bargain or conduct an internal poll of employee support for the union.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
DEF

Syndicat reconnu par l'employeur ou accrédité par un organisme public habilité à cette fin pour représenter les travailleurs d'une unité de négociation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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