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UNISSUED SHARES [5 fiches]

Fiche 1 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Stock Exchange
DEF

A share of net earnings declared but not yet paid as a dividend.

CONT

... the articles of a corporation may by special resolution be amended to... change the designation of all or any of its shares, and add, change or remove any rights, privileges, restrictions and conditions, including rights to accrued dividends, in respect of all or any of its shares, whether issued or unissued...

Terme(s)-clé(s)
  • accrued dividends

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Bourse
CONT

[...] les statuts de la société peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin [...] de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d'ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non [...]

Terme(s)-clé(s)
  • dividendes accumulés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Bolsa de valores
Terme(s)-clé(s)
  • dividendos acumulados
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Fiche 2 2014-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Mining Operations
  • Investment
CONT

In its early stages a junior mining company is usually a private company with few shareholders. With this structure, small amounts of risk capital are raised by the principals(or the promoter) selling treasury shares to a small number of individuals without the company going public and issuing a prospectus. However, when the company reaches the stage that more capital is needed than can be raised privately, it will "go public" and raise funds through a Distribution to the Public of unissued treasury shares by prospectus or statement of material fact.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Exploitation minière
  • Investissements et placements
CONT

À ses débuts, une petite société minière est habituellement une société comportant peu d'actionnaires et dont les actions ne sont pas détenues par le public. En raison de cette structure, elle se procure de petites quantités de capitaux par la vente directe (ou par l'intermédiaire d'un promoteur) de ses actions de trésorerie à un petit nombre de particuliers sans avoir à vendre ces actions dans le public et à émettre un prospectus. Toutefois, lorsqu'elle atteint le stade où elle a besoin de plus de capitaux qu'elle ne peut s'en procurer en s'adressant à ces particuliers, elle émettra des actions dans le public et se procurera des fonds au moyen d'une «distribution dans le public» d'actions de trésorerie non émises au moyen d'un prospectus ou d'une déclaration de faits essentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

The stock lock-up involves the purchase, or the granting of an option to purchase, of authorized but unissued shares of stock of the target company. Stock lock-ups have the effect of making an acquisition of the company more expensive for a competing bidder and/or of enabling the grantee to successfully defeat any corporate action by a competing bidder.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Entente aux termes de laquelle la société cible accorde à l'acquéreur éventuel le droit d'acheter des actions de trésorerie sous certaines conditions, de manière à protéger la transaction projetée et à décourager les offres inamicales.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An agreement to sell or issue shares of the capital stock of an employer corporation or of a corporation with which it does not deal at arm’s length, as contemplated.

OBS

The word "issue" means to deliver unissued shares of a corporation, including to deliver unissued shares for no monetary consideration.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention en vertu de laquelle un employeur convient de vendre ou d'émettre des actions de son capital-actions ou d'une société avec laquelle il a un lien de dépendance.

OBS

Le terme «émission» s'entend de la livraison d'actions non émises d'une société, notamment la livraison d'actions non émises sans contrepartie monétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

Subscription and payment for shares... Where the Board recommends that the Minister subscribe for unissued shares of the Corporation, the Minister may, if the Minister of Finance concurs, subscribe at par for such number of shares as he considers desirable and the amount of each subscription shall be paid to the Corporation out of the Consolidated Revenue Fund at such times and in such amounts as the Board requires.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

Souscription et paiement des actions [...] Le ministre peut, sur recommandation du conseil et avec l'agrément du ministre des Finances, souscrire à leur valeur nominale, parmi les actions non émises de la Société, le nombre d'actions qu'il estime indiqué [...]

Espagnol

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